Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ces dernières semaines, la Feuille des Avis officielles,"regorgent"de mises en demeure de restitution d'aides indues liées selon toute vraisemblance aux subventions versées durant la pandémie.

Générosité excessive ?, manque de contrôles ?, vaudois plus filou qu'il n'y paraît ?

Question : Quelles explications le Conseil d'Etat peut-il donner à cette pluie de mises en demeure.

Transcriptions

Question orale Philippe Vuillemin – Les petits profits de la pandémie (22_HQU_53)

Ces dernières semaines, la Feuille des avis officiels « regorge » de mises en demeure de restitution d’aides indues liées selon toute vraisemblance aux subventions versées durant la pandémie.

Générosité excessive ? Manque de contrôles ? Vaudois plus filous qu’il n’y paraît ?

Question : quelles explications le Conseil d’Etat peut-il donner à cette pluie de mises en demeure ?

Monsieur le député, aucune des hypothèses que vous évoquez n’est correcte et vous allez en avoir la démonstration à travers les explications suivantes. Avant toute chose, je me permettrais de rappeler à ce Grand Conseil les très nombreuses interventions parlementaires visant, au départ du COVID, à octroyer rapidement et sur la base d’une procédure administrative aussi légère que possible les aides souvent vitales à des secteurs durement impactés. Je replace ce contexte, car on peut attendre du Parlement une certaine continuité dans ses convictions et exigences à l’endroit de l’administration.

Cela étant, l’urgence de la situation de 2020 a nécessité que le versement des aides se fonde sur les états financiers provisoires – cela avait été dit publiquement, à cette tribune – des entreprises ayant demandé une aide pour cas de rigueur. Depuis plusieurs mois, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) procède au contrôle des aides versées sur la base des états financiers définitifs des entreprises bénéficiaires. D’une part, se fondant sur l’article 13, alinéa 4, de l’arrêté cantonal du 2 décembre 2020, le SPEI exige la restitution des aides versées aux entreprises qui, contrairement à l’obligation légale qui leur est faite, n’ont pas fourni leurs comptes 2020 définitifs dans le délai raisonnable -– et, cas échéant, prolongé – qu’il leur était imparti. Cette procédure n’a concerné fort heureusement que onze entreprises sur les 3’575 sociétés bénéficiaires d’aides pour cas de rigueur. D’autre part, et pour la grande majorité des cas évoqués par votre question, le SPEI a adressé des demandes de restitutions partielles aux entreprises dont l’aide, requise de bonne foi et versée à bon escient, sur la base des comptes provisoires, a entrainé un dépassement des limites du bénéfice de l’entreprise autorisé par l’ordre juridique fédéral, et ce sur la base des comptes définitifs. Autrement dit, l’année pour le restaurateur, si je prends cet exemple, a été dans les faits meilleure que ce qu’il envisageait et c’est sur la base des comptes provisoires que nous avions alloué les montants d’aide. Une fois que les comptes définitifs ont révélé que la situation était meilleure que prévue, nous avons normalement demandé la restitution de ce qui a été versé sur la base d’un pessimisme excessif.

La procédure administrative impose que toute décision de restitution soit adressée par courrier recommandé aux entreprises concernées. Lorsque celui-ci n’est pas retiré, un avis paraît dans la Feuille des avis officiels (FAO) de manière à ce que l’Etat puisse faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Pour cette deuxième catégorie, autrement dit lorsque l’aide a été octroyée en vertu de comptes non définitifs et qu’elle s’est révélée trop importante au regard des comptes définitifs déposés, il s’agit de 213 décisions de restitution partielle du bénéfice qui ont été rendues. Dès lors et contrairement aux hypothèses de M. Vuillemin, les décisions de restitution partielle d’aides pour cas de rigueur versées durant la pandémie sont pour la plupart le reflet d’une situation financière économique et globalement plus favorable qu’escomptée au terme d’une année 2020 pourtant très difficile. Cela démontre également le sérieux avec lequel l’Etat assure le suivi des aides versées, dont le montant global s’élève, pour rappel, à environ 350 millions de francs, pour la seule année 2020. Il n’y a donc pas eu de demandes abusives de la part de Vaudois particulièrement malveillants, comme il n’y a pas eu de dilapidation de l’argent public, les choses ayant été faites sérieusement et les restitutions demandées étant la démonstration d’un souci de gérer les deniers publics de manière responsable.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour avoir donné toutes ces précisions. Lorsqu’on lit la FAO qui est un peu sèche, on peut se poser certaines questions. Pour en revenir à mes questions – « Générosité excessive ? », etc. – tout le monde reconnaîtra mon style légèrement provocant.