20_MOT_131 - Motion Nicolas Suter et consorts - Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du Canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet

RC-20_MOT_131

Transcriptions

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M. Pierre Dessemontet (SOC) — Rapporteur-trice

La commission s’est réunie le 8 juin 2020, soit il y a exactement une année. Le Conseil d’Etat était représenté par M. le conseiller d’Etat Pascal Broulis. Les notes de séance ont été prises par Mme Marie Poncet Schmid dont je salue l’excellent travail, compte tenu des défis techniques et organisationnels posés par le format de la séance, à ce moment-là extrêmement nouveau.

La motion de notre collègue Nicolas Suter est ambitieuse. Elle demande au Conseil d’Etat :

1.     De présenter un plan d’investissement pour équiper en installations photovoltaïques de production d’électricité, d’ici dix ans au plus, toutes les surfaces de toitures et de façades qui s’y prêtent sur les propriétés appartenant au canton.

2.     D’accélérer les projets d’assainissement énergétique du parc immobilier du canton, en particulier en veillant à l’usage de la chaleur renouvelable, et d’assurer l’autonomie électrique de son patrimoine immobilier.

Le motionnaire a déclaré ses intérêts en tant que vice-président d’une société électrique de la région d’Aubonne. L’ambition est claire, à ses yeux : accélérer la Stratégie énergétique 2050 dans le canton, acceptée par la population, mais lente à mettre à œuvre, en jouant sur l’exemplarité de l’Etat et sur le souci d’auto-approvisionnement du pays en électricité. Le conseiller d’Etat réplique que, dans l’ensemble, il répond déjà aux demandes du motionnaire ; il estime que sa motion est de portée générale et peu spécifique. Il cite en exemples quelques réalisations en cours et insiste sur les objectifs 2030 et 2050, date à laquelle tous les bâtiments de l’Etat devront être reliés à des sources d’énergie renouvelable, ce qui ne serait pas réellement possible dans un délai plus court. Il en va de même pour l’électricité renouvelable : l’objectif est dessiné pour 2050. En bref, le Conseil d’Etat estime déjà remplir les objectifs de la motion et ne pourrait répondre autrement si elle lui était renvoyée.

Le motionnaire refuse la réponse du Conseil d’Etat. Il estime que si les objectifs et les actions du Conseil d’Etat sont justes, le rythme n’y est pas. Or, c’est justement le sens de sa motion : accélérer le rythme. Le motionnaire s’inscrit également en faux contre la qualification de « portée générale » accolée à sa motion par le Conseil d’Etat. Celle-ci vise l’autonomie électrique, dont le Conseil d’Etat affirme qu’elle sera facilement atteinte, avec ou sans motion. S’ensuit un long débat essentiellement sur ces lignes, la commission proposant plusieurs moyens d’en sortir et le Conseil d’Etat proposant de livrer un document de synthèse qui reprendrait ses actions, notamment au vu du Plan climat, une année plus tard. La proposition est faite de suspendre les travaux de la commission jusqu’à la livraison de ce document. Certains commissaires proposent de transformer la motion en postulat : le motionnaire s’y oppose. Un commissaire amende le premier point de la motion, pour y adoindre l’énergie thermique, aussi par crainte d’un surdimensionnement des installations prévues par la motion. Un autre commissaire dépose un deuxième amendement au point 1 de la motion : il propose un plan des investissements par objet ou groupe d’objets. Enfin, le motionnaire propose d’amender le point 2 de son propre texte pour y préciser un délai de dix ans, par analogie avec le point 1. La commission a voté sur les différentes propositions :

-      La suspension des travaux a été refusée par 8 voix contre 3.

-      La transformation de la motion en postulat, compte tenu du refus du motionnaire, a été refusée par 9 voix contre 2.

-      Le premier amendement, proposant d’adjoindre au point 1 « en installations de panneaux solaires de production thermique » après « de présenter un plan d’investissement pour équiper en installations photovoltaïques de production d’électricité (…) » a été refusé par 4 voix contre 2 et 5 abstentions.

-      Le deuxième amendement proposé au point 1, qui demandait de présenter un plan d’investissement en ajoutant « par objet ou groupe d’objets » a été refusé par 6 voix contre 3 et 2 abstentions.

-      Enfin, le troisième amendement, au point 2 de la motion, supprime « D’accélérer les projets d’assainissement énergétique du parc immobilier du canton, en particulier en veillant à l’usage de la chaleur renouvelable, et » pour demander « D’ici dix ans, d’assurer l’autonomie électrique de son patrimoine immobilier ». L’amendement a été accepté par 9 voix contre 2.

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de prendre la motion partiellement en considération, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, et de la renvoyer au Conseil d’Etat avec la formulation suivante :

1.     « Inchangé.

2.     D’ici dix ans, d’assurer l’autonomie électrique de son patrimoine immobilier. »

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Je remercie la commission pour les discussions constructives que nous avons eues, ainsi que son président-rapporteur pour le rapport qui relate bien les travaux. Je remercie le Département des finances et des relations extérieures, ainsi que la Direction générale des immeubles et du patrimoine, qui nous ont présenté leur stratégie immobilière et qui veillent à être exemplaires dans leur manière d’appréhender la gestion énergétique du patrimoine bâti de notre canton.

L’intérêt de ma motion n’est pas technique. Il ne s’agit pas de proposer que les immeubles du canton se déconnectent du réseau, en visant un objectif d’autarcie. Comme le rapporteur l’a indiqué, il s’agit de lâcher les chevaux, de changer de braquet. Les installations solaires produisant de l’électricité relèvent d’une technologie connue, maîtrisée, efficiente, rentable et largement acceptée. Ce sont des raisons suffisantes pour accélérer significativement le rythme des investissements dans le domaine. Ce n’est pas d’énergie pour dans vingt ou trente ans, mais de l’énergie pour les vingt prochaines années. L’urgence n’est pas seulement climatique. La Suisse va démanteler ses centrales nucléaires, qui produisent 30 % de notre consommation électrique. Les besoins en électricité ne vont pas diminuer, malgré les efforts en efficience énergétique, en raison des besoins croissants pour la mobilité et le chauffage, notamment, alors qu’il est toujours plus difficile de compter sur les pays voisins pour assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique. Pour ces différentes raisons, il importe que l’Etat joue un rôle moteur et présente un plan d’investissement visant à multiplier la production locale d’électricité. Produire autant que l’on consomme est un signal important qui aura un effet boule de neige sur les communes, les entreprises et les individus. La collaboration avec les acteurs de la branche fonctionne. Depuis 2015, l’Etat met à disposition ses toits. Les entreprises électriques — la plus grande entreprise vaudoise, les services industriels de nos villes ou les petites et moyennes entreprises des domaines de l’installation électrique actives dans le canton — sont prêtes à relever le défi. Elles le font d’ailleurs depuis plus d’un siècle, bien avant la vague verte, avec des investissements dans les barrages permettant de produire plus de 60 % d’énergie renouvelable.

La motion demande que le canton de Vaud, important consommateur d’électricité, présente un plan d’investissement sur dix ans, pour cueillir le fruit mûr qu’est la production d’électricité par le biais d’installations photovoltaïques sur ses terrains et bâtiments, quel que soit le moyen d’y arriver : collaborations, mise à disposition de surfaces, investissements directs. Je remercie la commission pour son soutien et j’espère le vôtre ce matin. Je vous remercie.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération partiellement à l’unanimité.

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