Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse du 2 mars 2022 à interpellation « Nicolas Croci Torti et consorts –

Les caravanes restent, mais la police du commerce aboie-t-elle? (21_INT_61) » le Conseil d’Etat donne des éclaircissements sur la situation des gens du voyage, notamment ceux de l’étranger. Cependant, ces informations amènent d’autres questions, en regard de la réalité constatée sur l’aire de Rennaz, dans le Chablais.

Premièrement on peut y lire que :

1. « Les gens du voyage étrangers peuvent quant à eux entrer puis demeurer en Suisse sans titre de séjour pendanttrois mois en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS0.142.112.681), en particulierl’art. 23 de l’annexe I de l’ALCP, pour autant qu’ils détiennent la nationalité d’un pays partie à cet accord, ce quiest en principe le cas des Roms. »
2. « L’aire de Rennaz, mentionnée dans les questions posées au Conseil d’Etat dans le cadre del’interpellation21_INT_61, est une aire de transit (« Transitplatz ») » et que, « … les aires de transit (« Transitplätze »), comme celle de Rennaz, accueillent surtout desgens du voyage étrangers, pour des séjours d’ordinaire brefs (cf. not. ATF 145 I 73, consid. 5.3.3. et réf. cit. ;Stiftung Zukunft für Schweizer Fahrende, Fahrende und Raumplanung : Standbericht 2015, p. 10) »

Force est de constater que ces conditions de séjour des gens du voyage étrangers ne sont pas respectées. En effet, les caravanes arrivent le 1^er mars et repartent, pour la plupart, à fin octobre, soit près de 8 mois plus tard. Cet état de fait est confirmé par les autorité de la Commune de Rennaz, notamment.

Concernant la soumission des activités lucratives exercées par les gens du voyage à la TVA, le Conseil d’Etat précise :

1. « Pour ce qui est de la TVA, l’art. 10 al. 1 de la Loi fédérale sur la TVA (LTVA ; RS 641.20) dispose qu’estassujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la formejuridique de l’entreprise et le but poursuivi, et : a. fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre del’activité de cette entreprise, ou b. a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.En vertu de l’al. 2 du même article, est libéré de l’assujettissement à la TVA quiconque, notamment, réalise enl’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs[…].Les gens du voyage, qu’ils soient de nationalité suisse ou étrangère, sont dès lors assujettis à la TVA, s’ilsremplissent l’une des conditions de l’art. 10 al. 1 let. a ou b de la LTVA et s’ils n’en sont pas libérés en raison dela faible importance de leur chiffre d’affaires annuel, ce qui est vraisemblablement souvent le cas. »

A la lumière de la dernière affirmation, on peut supposer qu’aucun contrôle n’est effectué quant au chiffre d’affaire réalisé et donc à la perception de la TVA. Ce constat peut être corroboré par le fait que les gens du voyage achètent souvent leurs véhicules au comptant.

Enfin, sur l’exercice d’un activité lucrative par les gens du voyage, le Conseil d’Etat indique :

1. « Les travaux et services offerts par les gens du voyage, qu’ils soient suisses ou étrangers, sont réglementés par laLoi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant (LCI ; RS 943.1). En vertu de cette loi, les gens duvoyage ont le droit, s’ils sont titulaires d’une autorisation, de proposer leurs services et activités commerçantessur l’ensemble du territoire national. »
2. « Dans le canton de Vaud, la competencede délivrance des autorisations de commerce itinérant appartient aux préfectures (art. 63 al. 1 de la Loi cantonalesur l’exercice des activités économiques [LEAE ; BLV 930.01]).Quant au contrôle des activités économiques, il est du ressort des communes, soit des polices du commercecommunales ouintercommunales, ou de la Police cantonale quand il y a une délégation (cf. not. art. 89 LEAE). »

Toutes ces informations amènent donc des questions complémentaires quant au suivi de la présence et de l’activité économique exercée par les gens du voyage étranger sur le territoire du Canton de Vaud. Ainsi, les signataires de la présente interpellation demande au Conseil d’Etat :

• Quelle est durée de séjour moyen des gens du voyage étrangers sur l’aire de Rennaz et de toute autre aire susceptible d’être utilisée par eux ?
• Quelles sont les raisons de la tolérance du non-respect de la durée de séjour des gens du voyage étrangers au regard de l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes ?
• Quel est le nombre d’autorisations délivrées aux gens du voyage étrangers, au titre de la Loi sur le Commerce Itinérant (LCI) ?
• Combien de contrôles sont-ils effectués annuellement concernant les chiffres d’affaire réalisés par les occupants de l’aire de Rennaz et de toute autre aire d’accueil sise sur le territoire vaudois ?
• Quel est le montant total des taxes et impôts payés par les gens du voyage étrangers sur sol vaudois ?
• Quels sont les coûts pour les collectivités publiques de l’entretien de l’aire de Rennaz et de toute autre aire d’accueil des gens du voyage sur sol vaudois (nettoyage, évacuation des déchets, sécurité et autre…) ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Document

22_INT_74-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.