20_MOT_146 - Motion Philippe Jobin et consorts - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes pour les personnes physiques en 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

RC - 20_MOT_146_147

Objet

Transcriptions

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Ce point de l’ordre du jour est intimement lié avec les motions (20_MOT_147) et (20_MOT_138) qui suivent dans l’ordre du jour. Il s’agit d’objets qui vont donner lieu à un certain nombre de discussions. Nous allons retrouver M. Broulis la semaine prochaine, je propose donc de reporter la discussion sur cet objet. J’en suis désolée.

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