Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, point 6 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - EMPD entretien revêtements bitumineux - publié

Rapport de commission (21_LEG_276) - Jean-François Thuillard

Transcriptions

Il s’agit d’un exposé des motifs et projet de décret d’entretien des revêtements assez classique, comme nous en voyons passer chaque année. Celui-ci s’intègre dans le maintien de la substance du réseau routier cantonal sur l’ensemble du territoire. Ce projet de décret présente trois volets de manière détaillée :

1. le premier concerne 24 chantiers d’entretien de revêtement routier pour environ 37 km de routes à réfectionner sur l’ensemble du territoire vaudois ;
2. le deuxième concerne l’entretien des ouvrages d’art pour 1 million de francs ;
3. le troisième concerne la sécurisation des zones de protection des eaux pour environ 2,4 millions de francs.

Un montant total de 19 millions de francs est soumis à la validation du Grand Conseil. Concernant les aménagements cyclables, une période de transition nous a été signalée en commission, notamment avec la nouvelle stratégie 2035 qui a déjà été présentée à la commission, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’une discussion dans ce plénum. Tous les chantiers choisis permettent une intervention d’entretien sans aménagement cyclable spécifique.

Au niveau du bilan de la production des déchets, passablement de recyclé, va pouvoir être introduit sur ces routes peu fréquentées. Les recettes d’enrobés utilisées vont permettre d’intégrer plus de 45 % d’agrégat recyclé dans ce qui sera posé. De ce fait, le taux de recyclage moyen est hors statistiques habituelles, ce qui est une très bonne chose.

Concernant l’assainissement du bruit routier, au vu des charges de trafic, le réseau concerné par ces travaux ne nécessitera pas de pose de revêtement réduisant le bruit de roulement.

Comme je l’ai dit, neuf tronçons sont également concernés par la sécurisation des zones de protection des eaux. Des ouvrages seront aussi assainis pour trois tronçons – il s’agit de stabilisation d’un glissement de terrain et de l’assainissement de sept murs en pierre dans la région de Chamby et d’un mur en pierre dans le secteur de Lavey.

Finalement, c’est à l’unanimité que la commission a accepté l’entrée en matière, tous les articles proposés et le projet de décret en vote final.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.         

Je déclare mes intérêts : je fais partie de la commission qui a traité de cet objet. L’entretien de notre réseau routier – héritage de nos ancêtres et à transmettre à nos descendants – fait partie de nos tâches et nous devons en assurer la pérennité. Les 24 tronçons détaillés dans cet exposé des motifs et projet de décret sont répartis sur l’ensemble du territoire cantonal. On nous a bien expliqué la nécessité d’accorder au Conseil d’Etat les moyens pour réaliser ces travaux d’entretien, soit 14,5 millions pour les revêtements bitumineux, 2,4 millions pour l’entretien des zones de protection des eaux et 1 million pour l’entretien d’ouvrages. Le groupe PLR acceptera ce projet de décret et vous encourage à faire de même.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’a pas participé aux travaux de la commission. Nous entrerons en matière sur ce projet de décret, mais nous déposerons un amendement visant à modifier les montants attribués pour ces travaux d’entretien et pour l’assainissement des trois ouvrages et la sécurisation de protection des eaux, notamment parce que nous estimons que des travaux pour l’aménagement d’espaces pour les pistes cyclables doivent être prévus d’entrée de jeu et non plus tard.

Je vous remercie pour vos déclarations de soutien. Effectivement, il est important que le réseau cantonal puisse être entretenu. Je précise, suite à la déclaration de Mme Lopez qui annonce un amendement, qu’il s’agit de travaux qui font l’objet d’une préparation de longue date et qui ont été mis à l’enquête – un certain nombre d’entre eux étant relativement conséquents. Si nous devions reprendre l’ensemble des projets d’ouvrage pour y adjoindre des pistes cyclables séparées du trafic, conformément à la stratégie vélo 2035 dont je me réjouis beaucoup de pouvoir discuter avec vous prochainement, il serait nécessaire de reprendre l’ensemble des études, de négocier à nouveau des expropriations et de faire de nouvelles mises à l’enquête, ce qui prendrait un certain nombre d’années. A l’inverse, comme vous avez pu le voir dans le rapport, nous faisons face à des entretiens nécessaires et urgents pour assurer la sécurité sur ces axes structurants importants.

La question des pistes cyclables – encore une fois, vous aurez l’occasion de vous en saisir – nécessite que l’on renforce la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) par le Guichet vélo, avec des renforts humains pour examiner les projets et les négocier avec les propriétaires qui seront visés par des expropriations en vue d’une mise à l’enquête et de négociations d’indemnisations. Cela ne se fait pas à coups d’amendements pour ajouter une certaine somme. Ce n’est pas un problème d’argent, mais de moment de la dépense et de l’intervention pour sécuriser la route. Par ailleurs, c’est un problème de procédures qui nécessitent des compétences, qui prennent du temps et qui doivent suivre les procédures de mise à l’enquête et d’expropriation.

Je précise à toutes fins utiles pour la discussion qui aura lieu tout à l’heure sur les amendements que nous donner de l’argent ne suffit pas. Cela voudrait dire que l’ensemble des projets – qui nécessitent une intervention urgente pour sécuriser ces axes – prendrait du retard. On le sait, lorsqu’on parle d’entretien de revêtement bitumineux, il y a un moment de la dépense qui est opportun pour que s’opère un ratio entre cette dernière et son efficacité. Si l’on prend trop de temps, si l’on en perd, la nature de la route se dégrade. Ce n’est pas quelque chose de linéaire, mais d’exponentiel. Cela signifie que la nature de l’intervention qui serait nécessaire aurait des coûts, ou des surcoûts, très importants pour le contribuable vaudois. Le mieux est souvent l’ennemi du bien. En l’occurrence, tout retard qui serait pris dans l’entretien nécessaire de ces axes entraînerait une aggravation des conditions de sécurité, mais surtout des surcoûts importants pour le contribuable.

Nous préférons donc largement – et cela figure dans l’exposé des motifs que nous vous avons soumis concernant la stratégie vélo 2035 – procéder à la réalisation des pistes cyclables prioritairement sur les axes que nous avons identifiés comme étant structurants et nécessaires pour développer massivement la pratique du vélo au quotidien sur l’ensemble du territoire cantonal, et ce, aux côtés du vélo sportif dont nous avons discuté tout à l’heure.

L’entretien des routes cantonales doit être fait de toute manière, et si l’on diffère cet entretien pour toutes sortes de bonnes raisons, on renchérit encore le coût de remise à niveau. Un entretien régulier est donc meilleur marché – outre le fait de la sécurité – qu’un entretien ponctuel, une fois qu’il y a trop de nids-de-poule.

Quant à la question des pistes cyclables, qui est parfaitement légitime, l’un n’empêche pas l’autre, dans la mesure où les pistes cyclables, de par leur nature, sont hors de la route. Si – lorsqu’on aura résolu la question au niveau fédéral des surfaces d’assolements (SDA), une question lancinante, mais de loin pas réglée – on décidait de faire des pistes cyclables, elles seraient par définition hors de la bande de roulement. Elles pourraient donc se faire sans gêner le trafic et sans rôle ou influence sur l’entretien qui aura été mené.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Au vu de l’important coût financier et écologique que de tels travaux routiers revêtent au service d’une mobilité qui, à notre sens, n’est plus une mobilité d’avenir, je pense qu’il est légitime de questionner les priorités et la nature des projets auxquels répondent ces investissements. Pour rappel, en 2018, la contribution du secteur des transports aux émissions totales de gaz à effet de serre correspondait à 15 millions de tonnes d’équivalent CO₂, soit 32 % des émissions totales. Les transports constituent l’un des trois plus gros secteurs émetteurs de CO₂ en Suisse. Les voitures de tourisme sont à elles seules responsables de 72 % de ces émissions. Ces chiffres sont tirés des rapports publiés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Ainsi, investir pour rebitumer des routes utilisées principalement par des voitures, dans un processus où le recyclage des matériaux progresse, mais ne peut pas être entièrement assuré, mérite des discussions. S’il existe effectivement des raisons sécuritaires, on pourrait aussi discuter de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur une partie de ces secteurs comme une solution qui aurait en outre le mérite d’alléger le bilan carbone des émissions des voitures de tourisme. Mais passons, parce que nous avons des obligations légales, voire des obligations patrimoniales. Au début du rapport, on nous dit en effet que le réseau des routes cantonales est traité comme un héritage de nos ancêtres, à préserver et à transmettre à nos descendants, et qu’il est donc nécessaire d’en assurer la pérennité par des travaux réguliers d’entretiens constructifs. Je cite ce passage, parce que je considère que des parallèles écologiques pourraient être tirés avec les héritages à laisser à notre descendance. Vous voyez arriver la chanson, du coup je m’abstiendrai…

Si nous voulons atteindre les objectifs climatiques, notamment en matière de transport, je pense qu’il faut investir dans des infrastructures durables qui encouragent activement une mobilité plus conciliable avec l’environnement. Quitte à investir dans la réfection de routes cantonales, autant prévoir au minimum les aménagements nécessaires qui permettraient d’encourager d’autres types de mobilité sur celles-ci, dès le moment où on envisage ces travaux. Il semble en effet insensé de continuer à œuvrer sur des routes sans systématiquement y introduire ou réfléchir à ces espaces. Or, nous l’avons soulevé dans la discussion d’entrée en matière, l’entier des 24 chantiers prévus exclut de tels aménagements. J’ai bien entendu les arguments du Conseil d’Etat sur la question. Je me réjouis aussi que nous puissions discuter dans ce plénum de la stratégie du développement des espaces cyclables sur le canton, mais j’estime que ces questions auraient dû être anticipées. Lorsqu’on connaît l’état d’urgence climatique et l’importance du poids des transports dans le bilan carbone de la Suisse, on doit intégrer ces réflexions à chaque fois qu’on travaille sur de tels projets. Notre groupe défend l’établissement de lignes continues d’espaces cyclables sur la totalité des routes cantonales. C’est pour cette raison que nous déposons un amendement visant à accorder un crédit-cadre de 4,5 millions de francs, au lieu des 19 millions prévus, pour ne pas investir dans des infrastructures routières qui n’auraient pas prévu ces aménagements cyclables.

 « Art. 1. – Al. 1 : Un crédit-cadre de CHF 19’000’000.-4'500'000.- est accordé au Conseil d’Etat pour financer des travaux d’entretien de revêtements bitumineux et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales (campagne d’entretien des revêtements 2022) ainsi que pour assainir trois ouvrages et sécuriser neuf zones de protection des eaux compris dans la campagne d’entretien des revêtements 2022. »

Vous le savez, ma chère préopinante, lorsque les nids-de-poule deviennent des nids d’autruche, la vitesse autorisée se réduit d’elle-même. Là n’est pas la question… Je crois que, dans ce canton, tout comme dans ce pays, nos textes fondamentaux et fondateurs constitutifs sont clairs ; ils sont basés sur la solidarité, notamment la solidarité entre les régions, entre la ville et la campagne, entre la Riviera et l’arrière-pays. Dès lors, lorsqu’on a la chance – disons-le – d’habiter dans une agglomération le long de l’arc lémanique, dans laquelle on a le choix des transports publics, il est un peu réducteur de vouloir diminuer les possibilités de déplacement de celles et ceux qui habitent loin, à la campagne ou dans l’arrière-pays. Je crois que, si l’on veut une répartition harmonieuse, si l’on ne veut pas un dépeuplement des régions de l’arrière-pays, nous devons également leur donner des possibilités de se développer et de se déplacer. Ce n’est pas uniquement pour aller rejoindre leur résidence secondaire, mais également pour des raisons professionnelles. Je vous propose donc d’en rester là.

Je ne me prononcerai pas au nom de la commission sur cet amendement, étant donné que nous n’en avons pas discuté en séance de commission. Néanmoins, j’ai quelques remarques à formuler sur ce qui vient d’être dit par la dépositrice de cet amendement. Sur quelle base le montant de 4,5 millions de francs  est-il proposé ? En effet, ce chiffre m’étonne, a fortiori quand le projet de décret indique un montant prévu pour la protection des eaux que nous consommons, une thématique qui devrait être très importante pour l’ensemble de cet hémicycle. Je vous remercie de m’éclairer sur ce chiffre de 4,5 millions de francs.

Par ailleurs, je voudrais procéder à un petit rappel : ces 19 millions sont uniquement prévus sur l’entretien des gabarits existants de ces routes où circulent des transports publics qui permettent aux habitants de l’ensemble du canton de se déplacer. Les transports publics de cette région – comme les transports publics lausannois (tl) ou CarPostal qui vont aussi en zones périurbaines – ont besoin de routes sécurisées pour lesquelles nous sommes aussi obligés d’entretenir le revêtement bitumineux.

J’aimerais aussi rappeler que, pour les aménagements de pistes cyclables sur ce tronçon qui seraient en dehors des gabarits, on a très souvent besoin de compensations. En effet, parce que l’on n’est pas en milieu urbain, ces routes cantonales sont fréquemment bordées soit de zones agricoles – qui nécessitent des compensations de SDA, ce qui pose de gros problèmes – soit d’aires forestières qui sont soumises à la Loi forestière de la Confédération et qui nécessitent également des compensations mètre pour mètre. Je crois qu’il faut effectuer cet entretien urgent pour sécuriser les transports individuels – dont les cyclistes – et les transports publics sur ces tronçons qui connaissent des fréquentations qui ne sont peut-être pas aussi fortes qu’en zones urbaines pour que chacun puisse circuler sur des tronçons sécurisés et entretenus.

Avant la prise de parole de Mme Lopez, je ne me voyais plutôt arriver avec un amendement qui augmenterait le crédit, mais je crois que nous atteignons tous les sommets : diminuer ce crédit, alors que l’on veut sécuriser une route… je ne comprends pas ! Je pense qu’il est vraiment temps que j’arrive au bout de mon mandat de député. Plus personne ne veut de sécurité sur nos routes ? S’il vous plaît, nous habitons un grand canton dans lequel les routes doivent être entretenues. Je pense que le renouvellement de tapis est vraiment nécessaire pour ces routes qui sont usées. Je vous invite vivement à refuser cet amendement.

Je reprends la parole pour répondre aux questions soulevées par mes préopinants. Monsieur Chollet, je crois que la position que nous défendons ne remet pas en question les possibilités de se déplacer pour les personnes qui habitent dans des régions plus décentralisées. En effet, nous ne demandons pas de refuser catégoriquement de réaménager ces routes. Au contraire, nous voulons diversifier les possibilités de mobilité pour utiliser ces voies.

En ce qui concerne la question du montant de mon amendement – pourquoi ces 4,5 millions ? – j’ai repris le détail des montants qui étaient prévus à la fois pour les travaux sur les tronçons et toutes les dépenses liées à l’entretien des ouvrages ou la protection des eaux. Par contre, j’ai enlevé les montants prévus pour les interventions directement sur la route. L’idée étant d’inviter le Conseil d’Etat à revenir avec des projets qui incluraient ces paramètres d’espaces cyclables. Voilà comment j’arrive à ces 4,5 millions de francs.

Cet exposé des motifs et projet de décret s’inscrit dans les obligations légales qui découlent de la Loi sur les routes et qui rendent le canton de Vaud responsable de l’entretien patrimonial des routes qui structurent notre canton. A ce titre, je relève que l’avant-dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) indique que l’accompagnement aux transformations climatiques doit inciter les collectivités publiques à assurer, en tout temps, la fluidité et l’accessibilité par route à l’ensemble du territoire, notamment eu égard au danger de variations météorologiques et d’exposition aux conditions climatiques. Nous nous inscrivons donc aussi dans cette obligation de rendre l’entier du territoire cantonal accessible en tout temps.

Par ailleurs, comme cela a été relevé, une bonne partie de cet exposé des motifs et projet de décret s’inscrit aussi sous l’angle de la durabilité, dès lors qu’il intervient au bon moment pour la dépense. En matière de durabilité, il y a aussi une responsabilité eu égard aux deniers de la collectivité publique. Faute d’entretien, nous savons qu’il y a un risque de devoir surinvestir. Nous aurions une responsabilité à l’égard des prochaines générations si nous n’avions pas saisi le bon moment de la dépense. C’est exactement la stratégie que nous suivons, une stratégie largement décrite dans l’exposé des motifs. De plus, comme l’a indiqué le président de la commission, la partie concernant la protection des eaux de cet exposé des motifs et projet de décret découle de notre responsabilité.

En ce qui concerne la préoccupation de l’accessibilité cyclable, nous partageons évidemment la préoccupation exprimée par Mme Lopez. Je reviens sur la stratégie vélo 2035 qui nécessite non pas trois coups de crayon de la part d’un député sur un exposé des motifs, mais un travail d’examen adéquat sur chaque projet. Vous le savez, chaque projet routier est particulier et doit faire l’objet d’analyses précises de la part d’ingénieurs du trafic et d’ingénieurs en géologie. Ce n’est pas un travail sérieux de simplement ratiboiser des chiffres ; ce n’est en tout cas pas la manière dont la DGMR traite le patrimoine routier de ce canton lorsqu’elle vous soumet des projets de décrets.

Un dernier élément figure à la page 12 de l’exposé des motifs et projet de décret qui vous est soumis : le choix des routes à entretenir découle d’un examen attentif de la part du Guichet vélo du canton de Vaud qui a déterminé que ces axes ne nécessitent pas de pistes cyclables séparées du trafic. C’est la raison pour laquelle, même si vous deviez aujourd’hui tripler le montant au lieu de le ratiboiser, cette dépense ne serait pas nécessaire eu égard à l’examen effectué sur ces axes. La stratégie vélo du Conseil d’Etat vous a été présentée et je compte d’ailleurs sur un large soutien du Grand Conseil pour soutenir l’implémentation de pistes séparées du trafic pour être utile dans les axes structurants et aux endroits où la pratique du vélo doit être sécurisée pour la séparer d’un trafic important. Ce n’est pas le cas de ces tronçons qui ont précisément fait l’objet d’une priorisation de la part de la DGMR, parce qu’ils ne nécessitent pas de mise en séparation du trafic pour les vélos. Ils ne font pas partie du réseau cyclable cantonal et n’admettent pas un trafic suffisant pour justifier les dépenses en matière de réalisation de pistes cyclables. En revanche, il est important de procéder maintenant à leur entretien, de manière à avoir cette articulation entre le moment de la dépense et l’opportunité de cette dernière. Je vous remercie donc de soutenir, comme l’a fait votre commission, cet exposé des motifs et projet de décret.

L’amendement Elodie Lopez est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Etant donné que la saison des revêtements bitumineux est déjà très avancée, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix contre 13 et 1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 95 voix contre 5 et 8 abstentions.