Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après les chalets de loisirs de la rive sud du lac de Neuchâtel,la DGE s’occupe ces derniers mois d’organiser la destruction des différents cabanons de pêcheurs dont une partie sont encore utilisés par les professionnels de la pêche comme local de travail.Si l’on veut rapidement mettre fin à une activité déjà en proie à des difficultés , l’on ne pouvait pas mieux pratiquer!

Les services de la DGE se sont-ils bien informés auprès des communes de la réelle utilisation de ces cabanons de pêcheurs avant d’envoyer les ordonnances pour les démolir avec une échéance de seulement 4 mois?

Transcriptions

Cabanon de pêcheurs… la fin demain ? (21_HQU_38)

Après les chalets de loisirs de la rive sud du lac de Neuchâtel, la Direction générale de l’environnement (DGE) s’occupe ces derniers mois d’organiser la destruction des différents cabanons de pêcheurs, dont une partie est encore utilisée par les professionnels de la pêche comme local de travail. Si l’on voulait rapidement mettre fin à une activité déjà en proie à des difficultés, on ne pourrait pas mieux faire !

Ma question est la suivante : les services de la DGE se sont-ils bien informés auprès des communes de la réelle utilisation de ces cabanons de pêcheurs avant d’envoyer les ordonnances pour les démolir dans les 4 mois ?

La résiliation des baux du secteur d’Yvonand s’inscrit dans la suite des démarches décidées et annoncées par le Conseil d’Etat les 7 décembre 2015 et 6 juillet 2017 pour régler le sort des constructions érigées sur des surfaces propriétés de l’Etat et dont les droits sont échus.

La procédure concerne les propriétaires qui ont érigé des constructions sur des parcelles de l’Etat. Ce dernier agit par le biais de plusieurs départements et services, qui agissent au titre de propriétaires — à savoir le Département des finances et des relations extérieures — de gestionnaires — à savoir le Département de l’environnement et de la sécurité — ou en qualité de services en charge du contrôle de l’affectation des surfaces concernées — à savoir le Département des institutions et du territoire. Des démarches ont été entamées dans plusieurs secteurs ces derniers mois, en respectant les termes usuels du droit du bail.

Les cabanons auxquels se réfère M. le député José Durussel sont au bénéfice de droits de superficie arrivés à échéance entre 1989 et 2004. Ils se situent dans une zone affectée depuis 2002 par le canton en zone naturelle protégée. Cette zone est prioritairement dévolue à la nature, dans le cadre du classement des réserves naturelles de la rive sud. Tant l’affectation de la zone que les contraintes qui découlent des inventaires fédéraux de protection de la nature s’opposent à leur valorisation et à leur transformation.

Aussi, suite au décès en 2016 du dernier pêcheur du secteur, le dragage de la Menthue pour permettre le passage des bateaux a été abandonné afin de laisser le delta situé en réserve naturelle à sa libre évolution.

L’arrivée, en 2017, d’un nouveau pêcheur a redonné l’espoir de voir une activité de pêche professionnelle perdurer à Yvonand. Toutefois, la commune comme le nouveau pêcheur ont alors admis que l’endroit précis pour l’installation définitive de ce pêcheur n’était pas encore réglé. En effet, une installation durable nécessite des investissements conséquents, comme l’aménagement de plusieurs locaux hygiéniques — liés au dépôt de denrées alimentaires — un raccordement à la station d’épuration des eaux usées (STEP) et un apport en électricité suffisant pour alimenter une chambre froide, par exemple.

En attendant de disposer d’un site conforme tant en termes d’affection que d’équipements, le pêcheur a obtenu de la communauté héréditaire du pêcheur Ottonin de pouvoir sous-louer les cabanons pour y stocker son matériel, y épancher ses filets et y fumer le poisson. L’activité complète de pêche n’a donc déjà plus lieu à cet endroit, car elle n’y est simplement plus possible.

A noter que la problématique des cabanons de pêche en réserve naturelle se pose à plusieurs endroits de la rive sud du lac de Neuchâtel. A Delley-Portalban par exemple, des solutions ont été recherchées et trouvées pour relocaliser les pêcheurs hors des réserves naturelles.

Le Conseil d’Etat souligne qu’il se préoccupe activement de la recherche d’un site alternatif permettant les aménagements requis pour l’exercice de la pêche à Yvonand. Une rencontre dans ce but entre les services de l’Etat concernés, la commune et le pêcheur est d’ailleurs agendée courant mars.

Dans cet objectif, quels outils administratifs le Conseil d’Etat va-t-il pouvoir fournir aux communes concernées par ces futures destructions afin de préserver les activités liées à la pêche et, surtout, le patrimoine historique de ces lieux ? C’est aussi là que réside la question.

(Remplaçant Mme Béatrice Métraux)Monsieur le député, je vous remercie pour cette question complémentaire. Je vous propose que la Direction générale de l’environnement vous réponde de manière plus précise. Je pense que vos questions — en lien avec la commune par rapport à ce site et à la recherche de nouveaux lieux — vont justement être évoquées durant la séance qui aura lieu au mois de mars, de manière à trouver les meilleures solutions possibles, les plus proportionnées, lorsqu’il s’agira de prévoir ces destructions et une relocalisation des sites à Yvonand, si cela est possible — ce que nous espérons.