Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 8 octobre 2021, plus de 136pays représentant 90 % du PIB mondial, dont la Suisse, ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie portée par l’OCDE et le G20 dans le cadre de son projet BEPS[1] (L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices).

Cette réforme de la taxation mondiale repose sur deux piliers qui seront mis en œuvre dès 2023. Le pilier II consiste à introduire un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 % pour l’ensemble des multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.  Si un Etat choisissait d’imposer ces entreprises à un taux inférieur à 15 %, le solde serait prélevé par les autres membres signataires de la déclaration.

L’OCDE, sous pression américaine, veut une entrée en fonction sans délai de ce dispositif. En clair, ce nouveau seuil d’imposition mondial et les règles GloBE qui le régisse, entrera en vigueur en 2023.

Pour la Suisse, il est estimé que ce nouveau seuil de l’impôt sur le bénéfice concernerait environ 200 entreprises suisses et quelque 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers présents sur le territoire helvétique. Étant donné qu’il sera nécessaire d’imposer différemment les sociétés multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros des autres sociétés, la Constitution suisse devra être modifiée pour permettre cette taxation différenciée. La date de la votation a d’ores et déjà été fixée au 8 juin 2023.

Si la Suisse va s’employer à trouver une palette de solutions pour maintenir son attractivité, en agissant notamment sur le coût du travail, il ne sera certainement plus possible de proposer des mesures fiscales.

Ainsi, les exonérations fiscales pratiquées par le canton de Vaud pourraient vivre leurs derniers jours d’existence.

J’ai dès lors l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1° Combien de sociétés dans le canton de Vaud seront touchées par la mise en application des règles GloBE et sur ces sociétés, combien sont celles bénéficiant aujourd’hui d’une exonération fiscale ?

2° Lors de l’entrée en vigueur des règles GloBE, est-ce que ces exonérations fiscales pourront être maintenue ou seront-elles dénoncées avec effet immédiat, avec le cas échéant un risque que l’Etat s’expose à des poursuites ?

3° Les sociétés concernées qui quitteraient le canton avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles pour une autre juridiction seraient-elles soumises au mécanisme dit du « claw back », même en cas de caducité à venir des exonérations ?

4° L’Etat a-t-il procédé à une analyse des recettes fiscales supplémentaires qu’un arrêt immédiat des exonérations fiscales pourrait générer pour lui-même ainsi que pour les communes concernées ?

5° Le cas échéant, est-il prévu de mettre en place un système pour gérer les cas de rigueur de communes dont la situation fiscale changerait drastiquement ?

6° Le canton de Vaud va-t-il continuer à octroyer des exonérations fiscales d’ici à l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?

[1] Base erosion and profit shifting – BEPS

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_22-Texte déposé

Transcriptions

Le 8 octobre 2021, plus de 136 pays représentant 90 % du PIB mondial ont adhéré à un accord fiscal porté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette réforme de la taxation mondiale repose sur deux piliers qui seront mis en œuvre dès 2023. Le deuxième des piliers consiste à introduire un impôt minimal mondial sur les sociétés, d’un taux de 15 %, pour les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Si un Etat choisissait d’imposer les entreprises à un taux inférieur à ces 15 %, le solde serait prélevé par les autres membres signataires de la déclaration. Ce nouveau seuil d’imposition devrait entrer en vigueur en 2023. Pour la Suisse, il est estimé que ce nouveau seuil de l’impôt sur le bénéfice concernerait environ 200 entreprises suisses et quelques 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers présents sur le territoire helvétique. Une modification de la Constitution est prévue, avec un vote populaire en 2023. Si la Suisse venait à s’employer à trouver une palette de solutions afin de maintenir son attractivité en agissant notamment sur le coût du travail, il ne serait certainement plus possible de proposer des mesures fiscales. Ainsi, des exonérations fiscales pratiquées par le canton de Vaud pourraient vivre leurs derniers jours d’existence.

J’ai ainsi l’honneur de poser quelques questions au Conseil d’Etat sur les conséquences de la fin de ce régime :

• Combien de sociétés, dans le canton de Vaud, seront-elles touchées ?
• Quelles conséquences pour les communes qui seraient impactées par une augmentation de ces recettes fiscales, voire par une diminution en cas de départ des entreprises concernées ?

Cette interpellation vise, évidemment, à anticiper l’introduction de ce nouveau dispositif, qui aura un impact conséquent sur la fiscalité vaudoise.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.