Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 33 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - Rap-CE Postulat Thalmann 18_POS_097 - publié

RC - 20_RAP_23

Transcriptions

La commission ad hoc s’est réunie le lundi 4 octobre 2021 et a pu compter sur la présence de Mme la cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, du responsable section distribution de l’eau, Office de la consommation (OFCO), et du chimiste cantonal. J’en profite pour remercier cordialement la secrétaire de commission, Mme Marie Poncet Schmid, pour ses excellentes notes de séances.

La commission a étudié le rapport du Conseil d’Etat, qui se structure en deux parties : la première concerne la qualité de l’eau et sa distribution, le type d’analyses, la seconde décrivant le cadre légal. Le rôle et les responsabilités des différents facteurs, le principe des interconnexions et l’organisation des réseaux vaudois nous ont été présentés. Si l’OFCO s’assure de la bonne mise en œuvre du cadre légal sur le plan cantonal, l’organisation de la distribution d’eau relève de la compétence communale. Le principe d’interconnexion des infrastructures de distribution d’eau permet de répondre à des impératifs en lien avec la qualité de l’eau de boisson et, dans les conditions actuelles, à garantir une quantité suffisante pour les besoins de la population et du service incendie. L’ensemble des communes dispose d’un Plan directeur de la distribution d’eau (PDDE), élaboré au niveau intercommunal et validé par le canton. Quand ce n’est pas le cas, il s’agit de PDDE en cours de modification. Toutefois, il est relevé que si le rapport est de très grande qualité, il reste peu rassurant quant aux défis climatiques annoncés, pouvant se manifester autant sous la forme de pluies très abondantes que d’épisodes prolongés de sécheresse.

Un certain nombre de bons points ont été relevés :

• les interconnexions permettant de s’approvisionner dans des puits plus éloignés, quand une région est en pénurie, voire d’utiliser l’eau des lacs en dernier recours ;
• la possibilité d’effectuer des mélanges d’eau afin de diminuer la proportion de substances indésirables dans l’eau de boisson ;
• l’obligation de prévoir des solutions en cas de pénurie d’électricité pour le pompage ;
• la poursuite des études recherchant des solutions pragmatiques aux questions en suspens.

Néanmoins, des aspects toujours difficiles à analyser demeurent, à l’image de la multitude de molécules potentiellement problématiques, notamment les micropolluants dont 750 sont déjà cartographiés sur le canton, sans parler du risque de l’effet « cocktail » peu connu.

Au niveau des coûts, l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) participe financièrement aux différents projets, car l’eau pour la défense incendie se trouve sur le même réseau. En effet, un réseau parallèle ne serait pas pertinent pour des questions essentiellement d’efficacité. L’eau étant un secteur en recette affectée, le prix de l’eau est calculé pour répondre aux besoins d’entretien, de distribution et d’évolution, ce qui explique les différences de prix entre régions.

En conclusion, l’unanimité des membres présents recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport détaillé qui fait le point sur la qualité de l’eau et son approvisionnement. En ce qui concerne la qualité de l’eau distribuée dans le canton, celle-ci est qualifiée de bonne, ne présentant aucun risque immédiat pour la santé du consommateur. Le rapport relève néanmoins que les distributeurs d’eau pourraient se voir confrontés à de nouvelles problématiques. De plus, les distributeurs devront renforcer les concepts d’autocontrôle, leurs analyses ainsi que les stratégies de protection des ressources, de planification, des évolutions techniques en matière de traitement de l’eau et de la professionnalisation de la distribution de l’eau. S’agissant de l’approvisionnement, les points suivants sont relevés :

• la distribution est une tâche communale, voire intercommunale ;
• les réseaux de distribution connaissent depuis toujours des dysfonctionnements ponctuels, mais trouvent leurs solutions au niveau local et régional ;
• les études régionales en matière d’approvisionnement en eau potable apportent une vision d’ensemble indispensable à la concrétisation de solutions de regroupements ;
• la stratégie actuelle amènera les distributeurs d’eau à être prêts à faire face à l’évolution climatique attendue.

Je suis consciente que les bases légales ne permettent pas au canton de prendre d’autres mesures, si ce n’est de renforcer la coordination et d’inciter les communes à l’interconnexion. J’espère que cela permettra effectivement de relever les défis liés aux changements climatiques et de posséder les instruments de planification régionaux garantissant une répartition de l’eau, pour qu’elle s’effectue selon des règles claires et justes, et permettant de réagir avec souplesse aux futures périodes de sécheresse et de crue.

Le groupe PLR salue la qualité non pas de l’eau, mais du rapport du Conseil d’Etat sur ce postulat : clair comme de l’eau de roche, même s’il est question d’eau potable ! C’est l’occasion pour le canton de remettre la fontaine au milieu du village, car nous touchons à une compétence communale dans toute sa splendeur, mais coordonnée à l’échelon cantonal qui accorde les concessions. L’eau est bonne, non seulement pour la santé, mais aussi dans l’immense majorité des prélèvements. Nous en avons assez, même si des périodes de stress hydriques peuvent survenir épisodiquement en été. Des mesures d’amélioration sont prises quand cela est possible. Pour tous ceux qui regrettent d’utiliser de l’eau potable pour les toilettes ou pour éteindre les incendies, nous avons fait le choix de n’avoir qu’un seul réseau d’eau, car sinon il s’agirait de le doubler, ce qui s’avérerait plus onéreux et moins rationnel, d’autant plus que l’ECA subventionne la pose des tuyaux pour disposer du débit suffisant en cas d’incendie. Par conséquent, nous avons tous besoin d’eau, et je vous recommande chaudement la lecture de ce très instructif rapport que je ne peux que vous encourager à accepter.

Pour répondre au postulat de Mme Thalmann, le Conseil d’Etat a sorti les grands moyens et établi un rapport exhaustif qui décrit parfaitement la situation actuelle de notre canton. Il faut rappeler que durant ces dernières décennies, un effort particulier a été apporté par les distributeurs d’eau à l’entretien des réseaux, aux interconnexions e à la garantie de la qualité de l’eau. Des moyens énormes ont été investis, ce qu’on ne peut que saluer. Il faut savoir aussi que tous les travaux entrepris sur les réseaux d’eau communaux ou d’associations intercommunales sont répertoriés sur le registre du Système d’information des réseaux d’eau (SIRE) qui donne une vision complète des réseaux d’eau dans notre canton et permet aux distributeurs de savoir exactement quelle interconnexion il faudrait mettre en place pour garantir son approvisionnement. Nous savons qu’il reste du travail, mais que celui qui a été accompli est énorme. Je ne peux que saluer le rapport complet que le Conseil d’Etat a mis à disposition et vous demande de l’accepter.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.