Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 13 juin dernier, la population suisse a refusé la loi sur le CO2, contrairement à celle du canton de Vaud. Toutefois, les engagements pris au niveau international quant à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre perdurent. Surtout, le réchauffement climatique se poursuit, et il est de notre devoir de faire tout le possible pour réduire drastiquement et rapidement les dites émissions.

Plus d’un quart de nos émissions de CO₂ proviennent de la combustion de mazout ou de gaz dans les chaudières de nos immeubles, villas ou bâtiments publics. C'est donc un levier important pour les réduire que de changer les chaudières à gaz et à mazout de nos bâtiments.

Les alternatives écologiques et économiques existent, et donnent entière satisfaction à tous points de vue. Le remplacement des chauffages à énergies fossiles par des pompes à chaleur ou d’autres alternatives telles que les chauffages à bois est donc aujourd’hui plus que jamais une nécessité.

Si la rénovation des bâtiments de l'Etat suit son cours, un parc immobilier  bien plus important est entre les mains de sociétés indépendantes, bien que propriété de l'Etat, et notamment la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) Une suppression complète des systèmes de chauffage à énergie fossile d'ici à 2030 doit rester un objectif pour le Canton de Vaud.

Ainsi, nous demandons par ce postulat à l'Etat de renseigner le Grand Conseil sur l'avancement des rénovations énergétiques sur le parc immobilier en main de la CPEV ainsi que du plan de remplacement de ces chaudières et de fixer un délai à 2030 pour toutes les remplacer.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC_21_POS_46_Bernard Nicod

21_POS_46-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant le rapporteur Bernard Nicod, ancien député) La commission a tenu séance le 21 janvier 2022. Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale était présente et accompagnée de Mme Michèle Mottu Stella, Présidente du Conseil d’administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) et de M. Fabrice Ghelfi, Directeur général de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et membre du Conseil d’administration de la CPEV. Le secrétariat de la commission était assuré par Mme Fanny Krug qui a parfaitement tenu les notes de séances.

Malgré le refus par le peuple de la Loi sur le CO₂, Mme la postulante, au nom de son groupe, souhaite que les efforts contre le réchauffement climatique se poursuivent, principalement au niveau de l’Etat qui doit se montrer exemplaire. C’est pourquoi elle demande à ce dernier un rapport sur l’avancement des rénovations énergétiques du parc immobilier en mains de la CPEV, le plan de remplacement des chaudières de ces bâtiments ainsi que de fixer un délai à 2030 pour toutes les remplacer.

Il faut savoir que, malgré la nomination de quatre membres du Conseil d’administration par le Conseil d'Etat, la CPEV a une gestion totalement indépendante de ce dernier. La CPEV possède 270 bâtiments totalisant 8200 logements ; la politique du Conseil d’administration vise au développement durable et se soucie fortement de l’aspect climatique. En 2020, une politique d’investissement a été validée avec des objectifs de réduction du CO₂ liée au chauffage et à la production d’eau sanitaire avec une réduction de 10 % d’ici à 2025 et de 35 % d’ici à 2030. L’ambition est d’atteindre un niveau proche des accords de Paris à l’échéance 2050, soit 8 kg de CO₂ d’émission par m² contre 30 kg aujourd'hui. Pour atteindre ces objectifs, trois mesures sont en œuvre :

1. Optimisation des installations techniques et sensibilisation des locataires pour les inciter à des mesures de réduction et d’économie d’énergie.
2. Poursuivre l’assainissement énergétique des bâtiments avec une accélération du taux de rénovation.
3. Remplacer les chaudières à énergie fossile par du matériel à énergie renouvelable ou un raccordement au chauffage à distance.

Un remplacement du tiers des installations de production d’énergie est programmé d’ici à 2030. Être plus ambitieux n’est pas réaliste pour des raisons de ressources humaines, de matériel et de coûts. Il faut savoir qu’un remplacement du moyen de production de chaleur intervient souvent après une rénovation de l’enveloppe thermique du bâtiment, ce qui permet de mettre en place un moyen de production de plus petite capacité. Vouloir brûler les étapes est un argument climatique mais aucunement logique et économique. En outre, le postulat voudrait imposer un délai. Il est toutefois opportun de rappeler qu’un postulat est non contraignant.

Suite à une discussion animée et constructive, et après avoir entendu les représentantes et représentants du Conseil d’administration de la CPEV et Mme la conseillère d’Etat, étant entendu que les attributions légales des compétences du Conseil d’administration de la caisse de pensions en matière de gestion de sa fortune et en particulier de celle de son parc immobilier, et ayant pris connaissance des mesures d’optimisation déjà mises en œuvre et en raison du manque de ressources humaines et en matériel, des contraintes liées au droit du bail, la cadence de rénovation des bâtiments et du remplacement des systèmes de production de chaleur ne pourrait en aucun cas atteindre les objectifs posés par le postulat. Par conséquent, les membres de la commission recommandent le rejet de ce postulat par 5 voix contre 3.

La discussion est ouverte.

Permettez-moi de m’inscrire en faux sur la plupart des choses qui viennent d’être amenées par mon préopinant. J’avoue que j’ai été personnellement assez déçue de l’ambition avancée par les représentants de la CPEV, en l’occurrence les ambitions de réduction des émissions à effets de serre annoncées qui sont très modestes, voire trop. Pour une entité en grande partie en mains de l’Etat, cela me semble, pour être franche, assez alarmant, puisque le devoir d’exemplarité de l’Etat est énorme. Pour ses propres bâtiments, c’est une chose ; mais partant d’une personne morale qui est détenue en grande partie, voire uniquement par l’Etat de Vaud, lire dans un rapport de commission que les objectifs des Accords de Paris ne seraient potentiellement pas respectés parce que trop ambitieux me semble relativement inadéquat. En effet, aujourd'hui, nous avons tous vécu encore un épisode qui nous rappelle à quel point la problématique du réchauffement climatique nous touche toutes et tous, ici, en Suisse, aussi, de manière assez violente, et qu’il s’agit de prendre des mesures drastiques rapidement. Ainsi, la rénovation du parc bâti et le changement des énergies fossiles constituent deux leviers accessibles qui ne sont pas particulièrement compliqués à mettre en œuvre. Entendre un des principaux acteurs institutionnels de l’immobilier dire que cela n’est pas possible est assez effrayant... Vraiment ! Pour cette raison, je maintiens mon postulat et invite cette assemblée à le renvoyer au Conseil d'Etat. A l’évidence, ce dernier ne peut agir directement sur les immeubles de la CPEV, cela est clair, ; c’est pour cela que j’ai choisi la forme du postulat et non de la motion, l’idée consistant en l’envoi d’un signal fort de notre plénum à l’Etat – qui est aussi propriétaire de bâtiments – et à la CPEV pour leur signifier que nous souhaitons plus de rapidité, parce que nous devons afficher une exemplarité vis-à-vis du parc immobilier principalement détenu par des acteurs privés. Or, si nous parlons de 2050, voire peut-être de plus tard, cela constitue un très mauvais message à envoyer aux autres propriétaires immobiliers. Ainsi, je vous encourage à renvoyer ce postulat au Conseil d'Etat afin qu’un rapport puisse nous être transmis et indiquer que cela va un petit peu plus rapidement qu’annoncé.

Le groupe PLR fait siennes les conclusions du rapport et vous recommande de ne pas prendre en considération ce postulat qui comporte deux éléments. Il demande d’une part au Conseil d'Etat de rapporter sur l’état d’avancement de la CPEV en matière de politique énergétique. A ce sujet, les travaux de la commission montrent que la CPEV a dans ses publications déjà rapporté. Bien qu’à titre personnel, on puisse être d’accord sur le fait que cela n’aille pas assez vite et que 2050 ne soit pas très ambitieux, la deuxième demande consiste à cibler un acteur indépendant en lui donnant des objectifs qui sont irréalistes. Sans travailler sur les conditions-cadres, il sera impossible pour la CPEV d’atteindre des objectifs pour 2030. Ce postulat présente des demandes peu réalistes, dès lors nous vous invitons à le refuser.

Le changement prend du temps ; des ressources sont nécessaires. Ainsi, remplacer les installations de chauffage à énergie fossile des 295 installations visées par le postulat prendra le temps que cela prendra ! Il existe des freins : manque d’ingénieurs, d’artisans pour procéder aux remplacements, de surcroît pour les former, sans mentionner le manque de matériel. Quand bien même la volonté d’appliquer une stratégie de développement durable et en particulier de réduction des gaz à effets de serre est affichée, le processus ne peut à l’heure actuelle être accéléré dans le sens de l’objectif du postulat. L’horizon 2030 constitue un objectif manifestement trop optimiste et trop ambitieux. Le groupe UDC vous appelle à soutenir la position de la commission et à classer le postulat.

Au sortir d’une campagne de plusieurs mois pendant laquelle on a entendu à de maintes reprises le mot « assainissement des bâtiments » comme une question prioritaire et objet de campagne de la plupart des partis, vous me voyez aussi assez surprise de la réponse apportée par la commission – un message assez catastrophique de l’Etat dont le devoir est d’exemplarité. En outre, les représentants de ce dernier au Conseil d’administration sont au nombre de 4 sur 8 ; il est dès lors décevant qu’il ne fasse pas preuve de plus de proactivité dans la question de l’assainissement des bâtiments en donnant lui-même l’exemple et en appliquant une mesure qu’il entend de toute façon développer, comme indiqué lors de plusieurs commissions qui ont traité ce sujet. Le Conseil d'Etat entend en faire un aspect prioritaire, en particulier dans sa révision de la Loi sur l’énergie. Bien entendu, nous comprenons que c’est compliqué, coûteux, que nous manquons de ressources, qu’il faut du temps, que cela était trop ambitieux. Toutefois, ce genre d’observations rend l’avancement impossible. Je vous propose de refuser les conclusions de la commission et de transmettre ce postulat qui demande à connaître l’avancement des travaux – peut-être l’horizon 2030 est-il de ce point de vue en effet trop ambitieux ; nous laisserons le Conseil d'Etat le déterminer – au Conseil d’Etat. Il n’en demeure pas moins absolument indispensable de savoir où nous en sommes ; le Conseil d'Etat doit donner l’exemple en appliquant ses décisions par le biais de ses représentants au Conseil d’administration. En conclusion, le groupe vert’libéral refusera les conclusions de la commission.

Au vu de la multitude d’initiatives qui émergent dans cette agora sur l’énergie, en cette période d’incertitude, chacun y va de sa proposition : interdire les chaudières à mazout, les chauffages électriques, les véhicules à moteurs thermiques, accélérer la pose d’isolations périphériques, installer des pompes à chaleur pour remplacer quasiment tous les chauffages – alors même que les pompes à chaleur (PAC) sont des chauffages électriques déguisés – installer des panneaux solaires, mais pas partout ; en d’autres termes, une invasion d’interdictions, d’obligations qui fusent tous partis confondus. Le Grand Conseil devrait s’interroger sur la nécessité de nommer un M. ou une Mme Energie, voire que le peuple élise un huitième conseiller d’Etat uniquement en charge de ce dossier. En effet, la Confédération est muette, alarmiste, effraie les concitoyens. Chaque canton y va de ses mesurettes, mais aucune campagne de communication n’a lieu. Que fait donc Mme Sommaruga ? Pourquoi ce silence radio sur un sujet aussi brûlant ?

En conclusion, chacun sait qu’un conseiller d’Etat qui hérite de l’énergie écope d’une surcharge de travail en regard des autres tâches à assumer dans son dicastère. On peut tout interdire à des échéances farfelues, car on ne pourra pas tout faire en même temps, même remplacer 40 chaudières par année dans les immeubles appartenant à la CPEV. N’oublions pas toutes les autres échéances énergétiques fixées par le politique. Pour ces raisons, je vous invite à suivre les conclusions de la commission.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la prise en considération du postulat de notre collègue Rebecca Joly. En effet, notre groupe parvient au même constat que la postulante par rapport au rythme trop lent engagé en faveur de la réduction des émissions de CO₂ liées au chauffage au sein de la CPEV, et il partage aussi l’importance de l’exemplarité de l’Etat. Le Conseil d'Etat, en ayant la compétence de nommer des gens au Conseil d’administration de la CPEV, a les moyens de peser dans les discussions menées sur le sujet, et nous estimons qu’il devrait le faire. Les arguments portant sur les contraintes techniques et financières soulevées à l’encontre des pistes dessinées par le postulat nous semblent discutables. Il est prioritaire de travailler conjointement sur toutes les dimensions liées à la transition énergétique sans quoi il nous sera impossible de tenir nos engagements en faveur du climat.

Non, nous n’avons plus le temps. Après l’été vécu et ce qu’il prédit, on ne peut plus se contenter du « ça prendra le temps que ça prendra », car les répercussions financières, techniques, mais aussi humaines n’en seront que plus lourdes. Ainsi, nous estimons que ce postulat donne un signal pertinent et va dans la bonne direction sans être contraignant. Nous vous invitons par conséquent à le prendre en considération.  

Je déclare mes intérêts : je suis président du Syndicat des services publics Région Vaud et membre de l’assemblée des délégués des assurés et des assurées de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud. Je rappelle à nombre des préopinants et préopinantes qu’une caisse de pensions est un organisme géré paritairement par un Conseil d’administration qui compte 4 représentants ou représentantes de l’employeur, c’est-à-dire de l’Etat de Vaud, et 4 représentants ou représentantes pour les assurés et les assurées désignés par l’assemblée des délégués des assurés et assurées, une structure juridiquement indépendante dans laquelle la loi interdit à l’employeur ou à l’autre partie de donner des consignes de gestion. Cette caisse n’est donc pas aux mains de l’Etat, comme j’ai pu l’entendre.

Cependant, sur le fond, je partage entièrement les objectifs qui figurent dans le postulat de Mme Joly et informe cette assemblée, puisque cela n’a pas été mentionné précédemment, que les trois organisations représentatives du personnel de l’Etat de Vaud soutiennent la démarche Divest-CPEV qui a été lancée par un collectif, dont le prix Nobel Jacques Dubochet, en 2018 et qui demande à la caisse de pensions de l’Etat de Vaud de soutenir les objectifs des Accords de Paris. Il me semble que cette information clarifie la position d’au moins quatre des membres du Conseil d’administration. Ainsi, je peux soutenir le postulat de Mme Joly sur le principe. Je crois qu’elle a elle-même précisé son intention tout à l’heure.

Le temps s’écoule et la caravane passe… Nous avons bien compris lors de cette commission, en écoutant la présidente du Conseil d’administration de la CPEV, que la machine est en route, que la CPEV a accéléré son rythme ; nous en sommes satisfaits. Toutefois, malheureusement, cela ne suffit pas. Les arguments développés tendant à nous expliquer pourquoi on ne peut pas aller encore plus vite et répondre ainsi à l’urgence climatique sont récurrents, mais surtout le discours consiste à parler systématiquement de contraintes et non de solutions. Par exemple, le manque de personnel qualifié… soit ! Alors, à quand une énorme campagne de sensibilisation, de recrutement, de formation à large échelle, de soutien à la formation et à la transformation écologique, de réorientation, non seulement dans les hautes écoles mais bien plus avant déjà ? Tiens ! Cela me rappelle la motion de notre collègue Tschopp que ce Grand Conseil a refusée juste avant l’été… un texte qui demandait justement un renforcement de la formation aux métiers de la transition écologique. Par ailleurs, si vraiment la question de la difficulté de la répercussion des coûts des travaux des propriétaires sur les loyers est un frein… imaginons la création d’un fonds spécial de soutien… que sais-je ? Nous ne devons plus nous arrêter aux contraintes actuelles, mais les identifier pour pouvoir y remédier et avancer plus vite. Et, en cela, l’Etat, par le biais de ses représentants au Conseil d’administration de la CPEV, et dans la mesure de sa marge d’action, doit montrer l’exemple. C’est pourquoi je vous demande de soutenir ce postulat.

Je souhaite simplement corriger l’un des propos de Mme la postulante Rebecca Joly qui, tout à l’heure, nous a rapporté être outrée par le fait que la simple ambition était de ne pas atteindre les Accords de Paris… Or, ce n’est pas du tout ce que j’ai indiqué ni ce qui est inscrit dans le rapport, dont la teneur est la suivante : « L’ambition est d’atteindre un niveau proche des Accords de Paris à l’échéance 2050, soit 8 kg de CO₂ par m² contre 30 kg aujourd'hui. »  

J’aimerais rappeler un chiffre : le Plan climat du Conseil d'Etat prévoit d’ici 2030 une réduction des émissions de CO₂ de 50 à 60 %, c’est-à-dire dans la cible de ce que demande Mme Joly ; 17 % sont relatifs aux émissions de CO₂ liées au chauffage des bâtiments dans notre canton, quelque chose de relativement important. Il s’agit probablement de l’une des mesures les plus simples à mettre en œuvre, à faire comprendre et accepter par la population, puisque peu importe que l’on se chauffe au mazout, avec une pompe à chaleur ou au bois, finalement l’importance c’est d’obtenir une température convenable dans son logement, ce qui n’impacte en rien la qualité de vie de qui que ce soit.

Si, aujourd'hui, nous n’entreprenons rien dans le but de réduire les émissions de CO₂, si d’emblée nous partons de l’idée que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de réduction de CO₂, alors je considère que le signal donné tant à l’économie privée qu’aux propriétaires de logements est mauvais. Ces derniers vont s’engager ces prochaines années pour rénover les bâtiments, pour mettre en œuvre une réelle transition énergétique. Le postulat de Mme Joly est réaliste. En outre, comme relevé par plusieurs de mes préopinants, il s’agit d’un postulat ; charge au Conseil d'Etat d’envisager ce qu’il est possible ou imaginable d’entreprendre. En conclusion, je vous invite à soutenir ce postulat.

Madame Joly, si le postulat concerne les bâtiments de la CPEV – j’ai bien écouté votre déclaration et entendu votre remise en question, votre critique de certains propriétaires privés comportant de nombreux sous-entendus – lorsqu’ils souhaitent effectuer tout type d’assainissement énergétique, ils font face aujourd'hui à de nombreuses oppositions. Vous me direz que ce n’est pas le sujet… Toutefois, madame Joly, vous les avez cités dans votre intervention. Dès lors, aujourd'hui, plutôt que d’interdire, comme votre texte pour les institutionnels, voire de taxer comme votre parti en a l’habitude, le PLR, le Centre droit, l’Alliance vaudoise, par l’intermédiaire de divers textes déposés encore ce jour vont demander des incitations, des facilitations et des allégements administratifs. Ce n’est pas en forçant que nous y arriverons, ni en contraignant – j’ai entendu le terme « contrainte » dans les propos de Mme Pittet Blanchette. Sans dogmatisme aucun, si nous nous basons sur des textes tels que proposés aujourd'hui, nous n’y parviendrons jamais. Ce n’est pas par des interdictions, par des taxes, en forçant ou en obligeant que nous y arriverons. Ce qui est proposé ici ne convient pas à une grande partie de l’hémicycle – cela a été largement débattu. Il m’apparaît comme malheureux de dériver sur la question des propriétaires privés, de les dénigrer, de les remettre en cause comme vous l’avez fait dans vos propos. Madame Joly, c’est ensemble que nous y arriverons, en incitant, en proposant, mais absolument pas en interdisant ni en taxant. Enfin, un dernier mot sur les propos de Mme Schaller, cheffe du groupe vert’libéral, votre côté « libéral » du nom de votre parti me manque sincèrement, ce que je regrette. Enfin, je vous invite à suivre les conclusions de la majorité de la commission et à ne pas prendre en considération ce postulat.

S’intéresser à la CEPV est opportun ; bien entendu, le groupe socialiste soutiendra la demande. Si nous avions encore besoin d’une preuve, nous l’avons eue par le biais de cet été caniculaire, épouvantable, qui a fait souffrir beaucoup de Vaudoises et Vaudois : il faut impérativement passer à la vitesse supérieure. A cette tribune, j’aimerais dire aussi quelque chose d’important. La CPEV, aussi puissante soit-elle, n’est pas l’alpha et l’oméga de l’assainissement attendu de nos bâtiments et de ceux de ce canton. Il est vrai que la CPEV abrite certains locataires, il s’agit d’un acteur puissant – le plus puissant au niveau cantonal dans le domaine des caisses de pensions qui abritent certains locataires, mais tous ceux-ci n’ont pas la chance d’habiter un logement de l’Etat de Vaud.

Impérativement, il faudra aussi muscler la stratégie d’assainissement énergétique de nos bâtiments, du parc privé. Avec les 50 millions annuels alloués, nous sommes très loin du compte. Il faut œuvrer en coordination avec les propriétaires, mais aussi en attendant des baisses de charges légitimes et nécessaires pour les locataires qui souffriront beaucoup, hélas, avec la hausse du prix de l’énergie et de l’électricité, pour que ces derniers puissent s’y retrouver. Mais je vous rappelle que trois quarts du parc immobilier actuel date d’avant les années nonante, à une époque où les normes d’assainissement étaient pratiquement inexistantes. Les bureaux d’architecture ont chiffré l’assainissement de l’ensemble du parc pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris à 500 millions annuels, ce qui représente 15 milliards, si nous déclinons ce plan sur trente ans. La CPEV est importante, mais pensons aussi à élargir l’enveloppe destinée à l’assainissement de l’ensemble du parc pour également réduire les charges des locataires – 70 % de la population – pour qu’ils puissent s’y retrouver, car les mois à venir s’annoncent difficiles ; vous pouvez compter sur le groupe socialiste pour les défendre.

Permettez-moi de vous dire d’abord que je me réjouis de travailler avec vous pendant toute cette législature. En particulier, j’éprouve beaucoup de plaisir à me retrouver dans la nouvelle version de cette salle, salle que j’avais connue dans son ancienne version, puisqu’il y a 23 ans c’est ici que je fus assermentée en cours de législature. A l’époque, il n’y avait pas de table pour poser ses documents, seulement des bancs où tout le monde ne pouvait pas s’asseoir, puisque les places assises étaient insuffisantes, ainsi certains restaient debout. Nous avions l’obligation de nous lever pour venir nous exprimer à la tribune. Vous avez beaucoup de chance de travailler dans ce magnifique nouvel écrin.

Ce postulat demande deux choses : d’abord, d’informer le Grand Conseil sur l’avancement des rénovations énergétiques du parc immobilier en mains de la CPEV, informations que vous avez quasi obtenues maintenant via les travaux de la commission et de son rapport, car vous avez reçu grosso modo l’équivalent d’un rapport tel qu’il pourrait vous avoir été remis par le Conseil d'Etat. Ensuite, le postulat demande de fixer un délai à 2030 pour remplacer les chaudières. Vous demandez au Conseil d'Etat d’ordonner quelque chose à la CPEV, ce qu’il ne peut pas faire. En effet, la CEPV est une institution de droit public qui a sa propre personnalité morale, comme cela fut très clairement expliqué par M. Eggenberger. Il s’agit d’une institution indépendante tant sur le plan organisationnel, financier que juridique. Son patrimoine et la manière de le gérer relèvent de la compétence unique de la CPEV et non de l’Etat de Vaud. Ainsi, le Grand Conseil lui-même ne peut pas ordonner des objectifs même aux représentants de l’Etat au sein de la CPEV. La seule chose que vous pouvez faire consiste à émettre le souhait d’aller plus vite, souhait que nous avons entendu, que cela soit de la bouche de Mme Joly ou de celle de M. Suter ; et je l’ai entendu. Or, si vous renvoyez ce postulat au Conseil d'Etat, vous serez déçu de la réponse. En effet, qu’y figurera-t-il ? Exactement ce que je suis en train de vous dire, c’est-à-dire que l’état des travaux vous sera résumé, comme l’a fait la commission. En outre, on vous expliquera que, dans le cadre de la législation actuelle, le Conseil d'Etat n’a pas le droit de fixer des objectifs même à ses représentants. Pourquoi ? Car l’Etat envoie des représentants au sein de la CPEV, non pas en tant qu’Etat-institution, mais en tant qu’Etat-employeur. L’Etat-institution doit traiter la CPEV comme une autre caisse de pensions, comme un autre propriétaire immobilier. Par conséquent, la réponse écrite que vous fournirait le Conseil d'Etat reprendrait exactement ce que je suis en train de vous dire et ne correspondrait pas à vos attentes. Si vous souhaitez davantage ou autre chose, il faut une réponse globale. En soi, ce postulat ne vous apportera pas la réponse souhaitée, en tous les cas dans le cadre de la législation actuelle ; et vous êtes le législateur.

La discussion est close.

Au vote, 71 membres se prononcent en faveur de la prise en considération du postulat, 71 s’y opposent.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération, la présidente ayant voté en sa faveur.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui suivent les conclusions de la commission, à savoir le classement du postulat, votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent et souhaitent la prise en considération du postulat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend le postulat en considération par 73 voix contre 72.