Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Objet

Rapport de commission (RC - 19_MOT_082) A. Berthoud

Transcriptions

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La Commission des finances a traité cet objet dans sa séance du 13 juin 2019, soit plus d’un an avant la signature de l’accord canton-communes du 25 août 2020 ; il est important de garder cet élément en tête pour la suite des discussions. La majorité de la Commission des finances recommande de prendre en considération cette motion transformée en postulat. Le but de M. Buclin est d’assurer une contribution équitable de toutes les communes au financement des dépenses sociales. Pour cela, il souhaite supprimer les possibilités dont elles disposent d’exonérer leurs citoyens de l’impôt sur les successions et de fixer un taux d’imposition minimum à 50 % du taux cantonal. Certains membres de la commission trouvent cette proposition mesurée et apprécient que la motion laisse une marge de manœuvre aux communes. Certains trouvent que l’impôt sur les successions est équitable, puisqu’il prélève un montant chez ceux qui n’ont           pas créé la richesse. A contrario, d’autres mentionnent que la matière taxée par l’impôt sur les successions l’a déjà été de manière fort fréquente ; on peut compter quatre taxations sur le même montant. Ils estiment que le patrimoine familial doit le rester. Certains ne seraient peut-être pas opposés au principe d’un impôt sur les successions, mais en aucun cas en ligne directe. Finalement, ils font remarquer que les pays qui imposent les successions n’imposent pas la fortune — c’est soit l’un, soit l’autre. Le conseiller d’Etat nous rappelle que seuls trois cantons — Appenzell, Neuchâtel et Vaud — imposent les successions en ligne directe, ce qui permet d’alléger d’autres impôts. Il propose aux motionnaires de transformer sa motion en postulat, de manière à ce que ce thème puisse être repris par la plateforme canton-communes dans ses travaux. Le motionnaire a accepté de manière à obtenir une réponse du Conseil d’Etat sous l’angle péréquatif. Au vote, la Commission des finances propose de prendre en considération cette motion transformée en postulat par 9 oui, 5 non et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Cette motion transformée en postulat a été déposée il y a un peu plus de 2 ans. Elle s’inscrit donc dans les débats autours de la péréquation et de la facture sociale. Plus de 2 ans entre le dépôt d’un texte et son passage devant le plénum : le délai de traitement est long et en dit malheureusement beaucoup sur le retard du Grand Conseil dans le traitement des objets et de l’ordre du jour. Mais pour cet objet, comme les travaux autour de la péréquation et de la facture sociale avancent eux aussi lentement, la proposition garde toute son actualité. Ce postulat vise à mettre le doigt sur une distorsion dans la solidarité fiscale entre les communes, concernant l’impôt sur les successions. C’est un impôt qui est prélevé par les communes sur la base de centimes additionnels à l’impôt cantonal sur les successions. Certaines communes taxent jusqu’à 1 franc additionnel pour chaque franc d’impôt prélevé par le canton, alors que d’autres communes ne prélèvent qu’un centime additionnel. Jusqu’ici, on pourrait dire qu’il s’agit du choix des communes et de l’autonomie communale, mais là où il y a une distorsion assez problématique, c’est que la Loi sur les péréquations intercommunales prévoit que la moitié des recettes issues de ces centimes additionnels communaux sur les successions est réservée à un pot commun pour le financement des dépenses sociales. Dans le canton, vous avez donc des contribuables de communes qui participent à cet effort commun via ce pot commun, parce qu’ils sont imposés sur les successions, alors que d’autres contribuables du canton ne participent pas du tout à cet effort commun. Comme par hasard, ce sont les communes à fort rendement fiscal qui ont supprimé ces centimes additionnels — par exemple, St-Sulpice, Lutry, Jouxtens-Mézery — alors que des communes avec un moindre rendement fiscal — par exemple, Renens, Sainte-Croix, Château-d’Oex ou Yverdon — participent à l’effort commun pour le pot commun de la facture, puisque pour chaque franc prélevé par le canton sur les successions, il y a un franc supplémentaire prélevé par la commune. Il y a donc un problème d’équité. Ma motion proposait dans un premier temps une harmonisation minimale de l’impôt sur les successions entre communes, une proposition qui a malheureusement été jugée trop rigide par la majorité de la Commission des finances, qui a quand même accepté que d’autres solutions soient examinées de manière moins contraignante, en acceptant ma proposition sous la forme d’un postulat. J’espère que cette proposition sera suivie par la majorité de ce Parlement.   

La proposition que nous fait M. Buclin est vraiment raisonnable, intelligente et juste. En effet, comme je l’ai déjà mentionné en commission, l’impôt sur les successions est l’un des plus équitables, car la personne qui est touchée n’a pas gagné cet argent. Il est donc normal qu’il y ait redistribution. S’il n’y a pas de mécanisme de redistribution, au bout de quelques générations, toute la fortune revient à un très petit nombre de personnes ; c’est mathématique et la vitesse d’accumulation est exponentielle. C’est d’ailleurs par les procédés de ce type qu’il y a une majorité de Rochat dans la Vallée-de-Joux, une majorité de Nguyen au Vietnam, de Diop au Sénégal et de Kim en Corée. Pour en revenir à des considérations moins générales et en ces temps de négociations canton-communes, il serait bien que chaque commune participe à sa part de solidarité pour la péréquation intercommunale. En effet, comme l’a dit M. Buclin, une commune qui ne perçoit pas d’impôt sur les donations et successions est non seulement attractive pour des citoyens aisés, mais en plus ne redistribue rien au pot commun de la péréquation, alors que les autres redistribuent 50 % de leurs revenus à ce pot commun. Cela apporterait tout de même quelques millions dans ce pot commun — ce dont ce pot commun a bien besoin.

De plus, comme le dit bien souvent M. Broulis, que je rejoins totalement sur ce point : quand on supprime un impôt, on charge les autres impôts, rendant parfois des injustices dommageables pour certains cas particuliers. Enfin, M. Buclin a transformé sa motion en postulat. Il a donné une marge de manœuvre aux communes — entre 50 centimes et 1 franc par franc perçu par l’Etat — ce qui est également raisonnable. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe des Verts, je vous demande de soutenir cette motion transformée en postulat.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal dans une commune qui n’a pas d’impôt sur les successions en ligne directe. Ma commune ne fait pas partie des communes à haute capacité financière, puisque la valeur du point d’impôt par habitant vaut 33 francs. Il est donc largement en-dessous de la moyenne cantonale. Alors, arrêtez de toujours mettre les communes à haute capacité financière en martyr des communes à faible capacité financière. La facture sociale est décidée par le canton ; les communes n’ont rien à dire. Si les députés veulent que la part cantonale de l’impôt sur les successions aille au financement de la facture sociale, je suis d’accord d’en discuter. Mais vouloir supprimer la possibilité aux communes d’exonérer complètement ou partiellement certaines catégories de successions et de donations, c’est un pas à ne pas franchir, car une fois de plus vous touchez à l’autonomie communale. Je me permets de vous le dire : il ne faut pas seulement déclarer que l’on est attaché à l’autonomie communale 6 mois avant les élections, il faut le montrer par des actes. Je vous invite à refuser cette motion transformée en postulat.

Comme l’a relevé le conseiller d’Etat en commission, la discussion ne doit pas porter sur le bienfondé de l’impôt sur les successions, qui a déjà fait l’objet de nombreuses interventions et pour lesquelles M. Broulis rappelle son attachement, mais bien sur le scandale qui prévaut actuellement et qui fait que les communes qui ont décidé de maintenir l’impôt sur les successions participent à un pot commun qui profite aux communes qui ont renoncé à cette perception. Les communes les plus faibles en matière fiscale, qui ne peuvent renoncer à cet impôt, viennent au secours des communes les plus riches qui y ont renoncé. C’est une péréquation à l’envers. Rien que pour corriger cette anomalie, je vous recommande de soutenir ce postulat.

C’est vrai, la proposition de notre collègue Buclin est modérée, notamment en comparaison internationale — si l’on regarde la situation des pays industrialisés de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). En Allemagne, l’impôt sur les successions est à 30 %. L’impôt heureux, c’est la diversité des taxations et des types d’impôts. Vaud plafonne à 3,5 % les successions en ligne directe dès 1,3 million. Si l’on suit l’excellente proposition de M. Buclin, le taux cantonal plus le taux communal plancher qui serait à 1,75 %, dans le cas maximal, pour les successions en ligne directe, on serait au total à 5,25 %. C’est bien inférieur à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple. S’il faut une péréquation entre communes, il importe que la fiscalité de l’ensemble des communes soit comparable. C’est justement le sens de la proposition raisonnable qui nous est faite. C’est également dans ce sens que je vous invite à transmettre cette motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.

En ce qui me concerne, je suis opposé à l’impôt sur les successions, pour le moins en ligne directe. Je ne souhaite pas le rendre uniforme, ou alors en le supprimant. On nous dit que c’est un impôt qui n’est pas très grave, car il taxe des personnes qui n’ont pas gagné cet argent. Mais cet argent a déjà été taxé, cela a été dit lors de la séance de la Commission des finances ; imaginez que cet argent ait été gagné dans le cadre d’une entreprise, l’entreprise aura payé l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise distribue à son actionnaire, un petit entrepreneur, et ce dernier paiera sur le revenu. S’il ne dépense pas immédiatement cet argent, il paiera sur la fortune et, le jour où il décède, on prélèvera pour la quatrième fois un impôt sur ce même montant. J’estime qu’il y en a déjà pas mal. On nous dit « on ne taxe pas la personne, puisqu’il n’a pas gagné cet argent », mais celui qui va recevoir cet argent paiera des impôts, sur la fortune par exemple. Ce sont donc des arguments que je n’accepte pas.

Si vous êtes dans le cadre d’une entreprise, je vous rappelle souvent que l’argent qui serait prélevé par l’impôt sur les successions est souvent un actif qui permet de continuer l’exploitation. Dès lors, si vous ressortez cet argent de l’entreprise, vous pouvez, dans certains cas plus fréquents qu’on ne l’imagine, mettre en péril l’entreprise elle-même et tout ce qui tourne autour. Finalement, on nous dit que les communes ont besoin de cet impôt pour assurer leurs dépenses sociales, mais j’espère que ce n’est pas le cas ! Parce que si les communes doivent compter sur un impôt aussi aléatoire que l’impôt sur les successions pour financer leurs actions sociales, elles ont bien des problèmes. Tout simplement, on ne sait pas combien de personnes vont décéder dans la commune pendant une année, et on ne sait pas si la loi des grands nombres nous permet de faire des projections, on ne sait pas si ces gens auront de la fortune et seront taxables à l’impôt sur les successions. Les dépenses sociales doivent être financées par les revenus usuels des communes et en aucun cas sur un impôt aussi aléatoire que l’impôt sur les successions. J’y suis donc fermement opposé !

Je ne peux pas laisser dire ce que M. Mojon a dit. En effet, s’il y a un côté aléatoire dans l’impôt sur les successions, c’est qu’on ne sait pas quand on va mourir. Mais une chose est sûre : on va mourir. Ce n’est justement pas un impôt aléatoire. A un moment donné, on va tous mourir, et donc on va tous donner plus ou moins à l’Etat en ce qui concerne nos successions. Faites attention à ce qui est dit.

Je ne suis pas pressé de quitter ce plancher. Je n’ai pas de leçons à donner, mais je pense que la démarche de notre collègue Buclin s’inscrit dans une analyse complète. Il faut laisser passer cela, mettre un terme à nos discussions, car elles n’apporteront rien de plus que le doute qu’il y a sur cet impôt sur la succession. Par rapport à l’impôt sur la succession, je tirerai juste un parallèle avec l’impôt foncier. Avec l’impôt foncier, chaque commune a la même problématique : elle peut taxer ou non. La péréquation actuelle tenait compte de la disparité de ces taux de l’impôt foncier, en demandant aux communes de payer un minimum. C’était dans le mécanisme de la péréquation. Pour quelles raisons ne peut-on pas étudier la proposition de M. Buclin, en faisant un copié-collé de cette démarche sur l’impôt sur la succession ? Enfin, c’est peut-être simplement au canton de se poser la question s’il ne doit pas augmenter son taux, vis-à-vis de la population, plutôt que de prendre dans la poche des communes. Tous ces points nécessitent une discussion. Il faut absolument renvoyer ce postulat rapidement. Il ne sert à rien de continuer à discuter.

Au nom du groupe socialiste, je vous encourage à transmettre au Conseil d’Etat cette motion transformée en postulat qui demande un financement harmonieux de la facture sociale.

Il y a un point sur lequel je suis d’accord avec mon collègue Mischler : il faut faire attention à ce qui est dit. En effet, je persiste et signe : l’impôt sur les successions est aléatoire. Il est certain : on va mourir un jour. Il est possible que la personne qui meurt à 65 ans ait une fortune quelque peu différente que celle qui meurt à 90 ou 100 ans. On ne sait pas si la personne aura dépensé sa fortune. Si vous êtes capable de le garantir, monsieur Mischler, je pense que vous ferez fortune dans les assurances.

Je m’étonne un peu de la tournure de ce débat. On aime bien faire le procès à ce côté de l’hémicycle d’être trop dépensier, de ne jamais prévoir de recettes à la hauteur des investissements attendus, et on a là, sur la table, une analyse et une observation qui est assez légitime et qui constate que certaines communes exonèrent totalement ou ne prévoient pas d’impôt sur la succession. Or, c’est un des instruments parmi d’autres qui permet une planification financière et qui permet de thématiser la solidarité intercommunale, dont il est beaucoup question en ce moment. Il est très difficile de comprendre et de justifier pourquoi certaines communes évitent totalement cet impôt, alors que d’autres font leur part. Nous sommes en présence d’un postulat qui aura le mérite, s’il est accepté par ce Grand Conseil, d’avoir un rapport qui nous éclairera sur des éléments chiffrés et statistiques, sur les recettes que génère cet impôt pour les communes qui le pratiquent, sur les manquements que cela représente en termes de planification financière pour les communes qui s’en privent. On aurait vraiment tort de s’en priver, sauf si c’est pour défendre une position extrêmement dogmatique. Je vous invite donc à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.  

Nous nous réjouissons que cette motion ait été transformée en postulat, car cela nous laisse plus de latitude pour la réflexion si ce postulat est accepté par votre Grand Conseil. Nous ne sommes pas ici sur une question d’imposition des successions, mais plutôt sur une question de péréquation. La participation à la cohésion sociale est financée en partie avec un prélèvement égal aux 50 % du rendement de certains impôts communaux, dont l’impôt sur les successions. Le postulant observe que les communes qui ne prélèvent pas d’impôt sur les successions enlèvent des montants au financement de cette participation à la cohésion sociale. A partir de ce constat, il est donc demandé de prévoir un taux minimal pour l’imposition des successions à 50 centimes par franc perçu par l’Etat. Le constat est correct. Je peux vous donner quelques chiffres : sur la base des chiffres 2020, il y aurait en effet presque 25 millions de francs supplémentaires pour le financement de la participation des communes à la cohésion sociale (PCS) si toutes les communes prélevaient l’impôt sur les successions à son taux maximal de 100 centimes par franc perçu par l’Etat. Mais lors des travaux de la commission, il a été fait mention que ce qui est demandé est surtout une prise de position du Conseil d’Etat sous l’angle péréquatif. Il convient donc de rester dans ce cadre, notamment pour éviter d’allumer un débat sur la pertinence ou non de l’impôt sur les successions. La décision de certaines communes de ne pas prélever cet impôt sur les successions n’est pas la vraie cause du problème. Le problème est dû à la méthode de calcul du prélèvement sur les impôts conjoncturels, ce qui est déjà fait aujourd’hui, mais la méthode se base sur les recettes effectives des communes et pas sur les recettes qu’elle pourrait potentiellement réaliser en exploitant la totalité de leur assiette fiscale. Si on voulait éviter que la participation des communes au financement de la PCS puisse être influencée par leurs décisions fiscales, il faudrait calculer cette participation sur la base de recettes potentielles. Comme l’a dit M. Lohri, si ce postulat est adopté par le Grand Conseil, l’éventualité de revoir la méthode de calcul du prélèvement sur les impôts conjoncturels devrait être faite dans le cadre de l’ensemble des travaux de révision sur la péréquation, et au sein de la plateforme canton-communes pour évoquer cette question avec les communes. Des variantes pourraient à ce moment-là être mises en consultation avec les principes de révision de la péréquation.

Désolé de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat. Je vais m’opposer fermement à ce postulat. Dans cette société, on a besoin de personnes qui se lèvent tôt, qui produisent et qui font avancer la machine. Il faut tout faire pour que les personnes qui gagnent de l’argent n’aient pas besoin d’être aidées par la société ou par l’Etat. Si ces mêmes personnes n’ont pas pu faire quelques économies, vous voulez encore les taxer sur les successions. Je vous rappelle que le canton de Vaud est l’un des cantons qui taxe le plus. Contrairement à mon collègue qui disait qu’il fallait mettre des impôts partout sur la succession, je pense comme M. Mojon : si vous voulez avoir une équité, il faut supprimer cet impôt sur les successions. Ainsi, tout le monde sera traité de la même manière et il n’y aura pas de participation à la facture sociale pour les communes. Nous sommes taxés beaucoup, partout, et il n’y a pas de raison que des personnes qui ont travaillé toute leur vie ne puisse pas léguer quelque chose à leurs enfants. Vous préférez qu’on arrête tous de travailler, afin de tout donner à nos enfants, et que l’on se mette ensuite au social ? Il faut laisser les gens qui travaillent mettre de l’argent de côté. On ne sait pas quand on va mourir. Mes beaux-parents, qui n’avaient pas beaucoup d’argent, mais qui ont toujours travaillé, ont tout dépensé dans l’EMS. S’ils étaient décédés 10 ou 20 ans plus tôt, il y aurait eu un pécule. Pourquoi l’Etat et les communes devraient prendre tout l’argent ? Ce n’est pas normal, ce sont des personnes qui ont travaillé toute leur vie en tant qu’ouvriers. Les taxer pour cela est honteux ! Il ne devrait pas y avoir d’impôt en ligne directe. Si on parle de cousins, de neveux, je peux comprendre, mais la première génération, c’est notre propre famille. Il n’est pas question que je soutienne ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 78 voix 53 et 2 abstentions.

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