Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’agriculture vaudoise est régulièrement victime de dégâts causés par les corvidés (en particulier les corneilles noires et les corbeaux freux en bandes). Il en résulte des pertes de rendements et de revenus qui peuvent être significatives. En grandes cultures, ce sont surtout les semis et les jeunes plantes de tournesol et de maïs ainsi que les cultures de céréales qui sont touchées. En arboriculture et en viticulture, les corvidés cassent les jeunes pousses et abîment les fruits, les rendant inconsommables. En cultures maraîchères, ils peuvent arracher les plantons et détruire le cœur des salades. Il leur arrive aussi de déchiqueter les voiles et les bâches ainsi que les plastiques de balles rondes servant à conserver le fourrage. Les moyens d’effarouchement ne permettent guère d’éloigner ces volatiles des cultures car ils s’accoutument très vite aux mesures de défense et n'ont pas de prédateurs.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’ampleur des dégâts causés par les corvidés aux cultures année après année et des graves conséquences de ces dégâts sur les producteurs ? Si oui, est-il prêt à mettre en place à brève échéance un plan de mesures en vue d’enrayer le phénomène constaté, le cas échéant d’entente avec les organisations professionnelles et milieux associatifs concernés ?

2. Les directives du Département de l’environnement et de la sécurité (DES) du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 prévoient que les corneilles noires en bandes dans les cultures peuvent être chassées du 1^er avril au 30 juin 2022. Le Conseil d’Etat considère-t-il que cette période de trois mois est suffisante en vue d’enrayer le phénomène décrit ci-dessus ?

3. L’article 5, alinéa 3, lettre b, de la loi fédérale sur la chasse prévoit que la corneille noire peut être chassée pendant toute l’année. L’article 3 bis, alinéa 2, lettre c, de l’ordonnance fédérale sur la chasse contient deux précisions :

 - la corneille noire ne peut être chassée que du 16 février au 31 juillet ;

- les bandes de corneilles noires ne bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures qu’elles menacent de piller.

Pourquoi le DES limite-t-il la possibilité de chasser les corneilles noires en bandes à une période de trois mois alors que le droit fédéral autorise des périodes de chasse beaucoup plus longues, qui peuvent même couvrir l’année entière ? 

4. Dans le projet de budget 2022, le Conseil d’Etat propose d’augmenter de quelques 150'000 francs les ressources disponibles en vue de l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage aux cultures (cf projet de budget 2022, DES, rubrique 3637, page 89).

4.1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que ce supplément est suffisant dès lors que quelques 400 producteurs semblent être concernés par les dégâts causés par les corvidés dans le canton de Vaud ?

4.2. Quelles sont les conditions d’octroi des indemnités prévues aux producteurs dont les cultures sont malmenées par les corvidés ?

4.3. A partir de quand les indemnités prévues seront-elles disponibles ?

4.4. Est-ce que des producteurs concernés par les dégâts causés par les corvidés ont déjà été indemnisés par le passé ? Si non, pourquoi ?

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC - 21_POS_54_avec annexe

21_POS_54-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 11 avril 2022 à la Salle romane du Parlement. Présidée par moi-même, votre serviteur et également rapporteur, elle était composée de Mmes les députées Sylvie Pittet Blanchette, Aliette Rey-Marion et Marion Wahlen ainsi que de MM. les députés Alexandre Berthoud, François Cardinaux, José Durussel, Yves Paccaud et Andreas Wüthrich. Ont également participé à cette séance, Mme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux, que nous remercions pour sa grande disponibilité. Mme Métraux était accompagnée de MM. Sébastien Beuchat, Directeur des ressources et du patrimoine naturels (DEG-DIRNA) ainsi que de M. Frédéric Hofmann, Chef de la section chasse, pêche et surveillance (DGE-BIODIV).

En ce qui concerne la position de la postulante, ce postulat aborde les dégâts causés par les corvidés aux cultures vivrières et demande au gouvernement d’élaborer un plan de mesures pour enrayer les nuisances causées par ces oiseaux, à l’image de celui établi pour le sanglier. Actuellement, les moyens d’effarouchement ne sont plus efficaces, car les corvidés sont très malins et s’adaptent rapidement aux mesures de défenses mises en place. Comme ils n’ont pas de prédateurs, leur population explose depuis quelques années et les dégâts avec elle. La députée souhaite que des mesures concrètes et rapides soient développées et mises en place pour contrôler ces oiseaux nuisibles.

Pour la position du gouvernement, Mme Béatrice Métraux indique en premier lieu que le Conseil d’Etat, et en particulier la DGE, est conscient des défis que pose la gestion des corvidés ainsi que les dégâts occasionnés aux cultures dans le canton de Vaud. La conseillère d’Etat affirme que le Conseil d’Etat n’est pas resté attentiste par rapport à ce problème, puisqu’un premier plan de mesures a été établi en septembre 2019, en collaboration avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). La conseillère d’Etat énumère les démarches entreprises par son département depuis 2020, afin de limiter les dégâts causés par ces oiseaux. Je citerai rapidement la participation du département à l’actualisation de la fiche de conseil réalisée par Agridea ; la mise sur pied avec la DGAV d’une campagne de recensement des dégâts de corvidés auprès des agriculteurs directement ; la modification des directives sur la chasse, permettant dès ce printemps 2022 aux chasseuses et chasseurs de pouvoir tirer sur les corneilles noires se trouvant sur les cultures d’avril à juin ; la participation, via la DGE, au groupe de recherche national piloté par Agroscope, dont le but est de faire le point sur les techniques et mesures prises à l’échelle européenne en matière de prévention, notamment les répulsifs, ainsi que sur le soutien financier du projet-test de produits répulsifs naturels pour l’enrobage des semences. Enfin, dès cette année, à la suite de l’acceptation du budget 2022 par le Grand Conseil, un montant de 120'000 francs est à disposition pour l’indemnisation des dégâts causés par les corvidés. La conseillère d’Etat conclut que le fait de disposer d’un plan de gestion d’une espèce sauvage ne résout pas tous les problèmes. La gestion de la faune est très complexe, comme en témoignent les dégâts causés par le sanglier. À ce jour, malgré un plan de gestion qui propose une batterie renforcée de mesures, les dégâts occasionnés par cette espèce subsistent et s’élèvent à plus de 800'000 francs par année, auxquels s’ajoutent près de 300'000 francs consacrés aux mesures de prévention.

Une discussion générale très animée s’en est suivie et a permis d’aborder en détail et de manière exhaustive les différents aspects liés à cette problématique complexe. Pour la prise de position – retrait du postulat – la conseillère d’Etat avance que si le postulat venait à être accepté, le Conseil d’Etat répondrait à la demande de la postulante en indiquant les mesures qui ont déjà été prises et celles qui pourront l’être, cas échéant, de manière complémentaire. Au vu des réponses et des informations complémentaires apportées par la conseillère d’Etat, certains députés jugent plus opportun que la postulante retire son postulat au profit d’un rapport de commission détaillant toutes les mesures en place et à venir. La postulante accepte cette proposition et retire son postulat. Le président prend note de l’acceptation de la postulante de retirer son postulat ainsi que du complément promis par l’administration. Au terme de la discussion, l’ensemble des commissaires s’accorde sur la rédaction d’un communiqué de presse, qui aura pour principal but d’informer les agricultrices et agriculteurs sur les travaux de cette commission et des soutiens financiers disponibles, tout en mettant en évidence que ces graves dégâts aux cultures présentent une concurrence alimentaire non négligeable en période de pénurie.

La discussion est ouverte.

Comme l’a souligné le rapporteur de commission, les dégâts sont considérables et la population de corvidés explose, mettant sous pression la production locale. A ce jour, les mesures prises ne permettent pas de réguler suffisamment ces oiseaux nuisibles aux cultures, notamment. L’approvisionnement suisse est ainsi menacé. Bien que l’Etat de Vaud ait initié quelques mesures décrites dans le rapport de commission, elles restent très insuffisantes. Afin d’accélérer le processus parlementaire, j’ai retiré mon postulat, espérant que l’Etat pourra ainsi se concentrer sur les mesures terrain à mettre en œuvre.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.