Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les mesures du marché du travail (MMT) sont un instrument visant à prévenir le chômage imminent et à combattre le chômage existant (art. 1a, al. 2, LACI). A ce titre, il s'agit là d'instruments qui visent à soutenir la réintégration rapide et durable de l'assuré.e sur le marché du travail. Il appartient aux cantons de mettre à disposition des assuré.e.s le nombre de places et le genre de MMT qu'ils auront jugés nécessaires.

Selon les relevés du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à fin août 2022, 91’372 personnes étaient inscrites au chômage auprès des offices régionaux de placement (ORP), soit 102 de moins que le mois précédent. Le taux de chômage en Suisse est resté en août à un niveau historiquement bas, à 2,0%, pour le troisième mois d'affilée. Le chômage a diminué de 34’983 personnes (-27,7%) par rapport au mois correspondant de l'année précédente.

L’ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI) fait dépendre les ressources des cantons de l’évolution du taux de demandeur.euse.s d’emploi. En corrélation à cette baisse du taux de chômage, le budget annuel alloué par le SECO – via l’enveloppe du fond de compensation de l’assurance-chômage – a pour conséquence directe une diminution sans précédent du budget LACI alloué de manière générale aux MMT.

En plus d'une diminution de l'offre des MMT, ce mode de gestion aura des conséquences directes en termes de flexibilisation des emplois au sein de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) ainsi que des entreprises et organismes qui travaillent à la mise en œuvre de ces mesures. Flexibilisation qui va nous faire perdre, en sus, des compétences au sein de ces organismes que nous aurons de la peine à retrouver.

Avec la 4e révision de la LACI votée en 2010, de nombreuses prestations ont déjà été réduites voire supprimées et la durée du chômage fortement réduite. Une nouvelle suppression ou diminution de l'offre des ateliers de recherche d'emploi (ARE) va durablement impacter les chercheur.euse.s d'emploi qui ont besoin d’un programme d'emploi temporaire (PET) ainsi qu’en parallèle d’un soutien en recherches d’emploi.

A la lumière de ces éléments, j’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelles sont les Mesures du Marché du Travail (MMT) actuellement disponibles pour les chercheurs d'emploi vaudois ?

2. Quelles Mesures du Marché du Travail (MMT) vont être réduites ou supprimées par cette diminution du budget LACI et sur quels critères ces choix ont-ils été opérés ?

3. Quel est l'impact de cette diminution du budget LACI sur les emplois au sein de la DGEM ?

4. Quel est l'impact (budgétaire et emploi) de la baisse des subventions fédérales provenant du SECO sur les organismes actifs dans l’offre des Mesures du Marché du Travail (MMT) ou qui œuvrent en prévention du chômage ?

5. Le Conseil d’État serait-il prêt à compenser à l’avenir les baisses de subventions fédérales du SECO afin de maintenir une prise en charge optimale des chercheur.euse.s d'emploi vaudois ?

Je remercie d'avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.
Cédric Roten, membre du Grand Conseil – groupe socialiste

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_116-Texte déposé

Transcriptions

En préambule de mon intervention, je déclare mes intérêts : je suis vice-président de l’Association pour le développement du Nord vaudois (ADNV) en charge, par l’intermédiaire du Centre vaudois de gestion des programmes d’insertion (CPGI), des problèmes d’insertion pour le Nord vaudois ainsi que membre du comité SemoNord en charge pour les jeunes en recherche d’une formation initiale. Le taux de chômage en Suisse est actuellement à un niveau historiquement bas : 2%, soit une baisse extraordinaire de 30% par rapport au même mois de l’année précédente. Il faut savoir que l’ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) fait dépendre directement les ressources du canton de l’évolution du taux des demandeuses et demandeurs d’emploi. Cette baisse du taux de chômage a pour conséquence directe une diminution des subventions du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au canton, ce qui entraine, par un effet domino, une diminution sans précédent du budget alloué de manière générale aux mesures du marché du travail de ce canton (MMT).

Par exemple, certains organismes se sont vu annoncer des baisses de subventions pour l’année prochaine pouvant aller jusqu’au tiers de leur budget de fonctionnement, ceci au début de l’été pour un budget à rendre en automne. Le délai extrêmement court de cette demande de restructuration met en péril une partie des associations et fondations contraintes de fermer des mesures et donc de procéder à des licenciements pour la fin de l’année. De plus, un nouveau mode de facturation passant d’un financement forfaitaire à un financement par participant fait porter l’entier du risque financier aux organisateurs des mesures, sans leur donner les moyens de les couvrir. Si le financement des MMT doit s’adapter aux modifications naturelles liées aux fluctuations de la conjoncture, cette demande extrême de réactivité budgétaire et le nouveau modèle de financement semblent atteindre leurs limites quant au maintien d’une qualité des MMT dans le canton et vont à l’encontre du but visé, à savoir le renforcement de la réinsertion professionnelle.

Au vu des éléments développés ci-dessus, je souhaiterais que les mesures prises en vue de la réduction de l’enveloppe budgétaire allouée aux MMT puissent s’inscrire dans une réflexion globale et équilibrée avec les partenaires organisateurs. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat des réponses qu’il apportera à mes cinq questions et de l’intérêt qu’il portera à cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.