Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les professionnels de la transition énergétique au sens large, arrivent souvent à un double constat.

1. Les acteurs de ce secteur, à savoir, les énergéticiens, ingénieurs du bâtiment, consultants en efficience etc. font face actuellement à un manque de personnel qualifié. Nombreux sont ceux qui anticipent une aggravation de cette situation, en particulier pour les domaines liés à l’adaptation de notre société aux nouvelles conditions climatiques.
2. Ces professions sont attractives aussi bien pour les jeunes que pour des candidats à une transition de carrière, mais il est souvent difficile d’acquérir les connaissances professionnelles, complémentaires aux connaissances théoriques, qui ne s’apprennent qu’en entreprises.

Les signataires de cette Motion souhaitent faire converger ce double constat : offrir une opportunité de se former dans les métiers de la transition énergétique en entreprise, tout en donnant à ces mêmes entreprises des forces vives pour réaliser les objectifs ambitieux que notre canton s’est fixé.

La présente Motion demande la mise en place d’un programme de formation en entreprise s’articulant de la manière suivante :

• Une formation en entreprise de 12 à 24 mois dans les métiers de la transition énergétique au sens large. Cette formation se fera sur la base d’un programme individualisé, établit de manière contractuelle entre une entreprise et un collaborateur.
• Cette formation en entreprise s’adresse aux jeunes diplômés ou aux personnes en transition de carrière ayants besoin d’acquérir des connaissances professionnelles pratiques. Fort de notre culture de la formation duale ce programme pourra s’appuyer sur les offres de formations continues existantes.
• Le financement de cette formation est assuré par l’employé formé, l’entreprise formatrice et l’État, selon le principe suivant :
  1.L’employé finance en partie sa formation en acceptant un salaire réduit sur la période de formation.
  2.L’entreprise s’engage à former l’employé tout en le salariant avant qu’il ne soit opérationnel.
  3.L’État participe de manière dégressive au paiement du salaire de l’employé, sous une forme similaire à l’allocation d’intégration au travail (AIT), mais financé par le fond pour les énergies renouvelables.

A cet effet, les signataires demandent au Conseil d’État de présenter un projet de décret, ou de modifications de lois, permettant la mise en œuvre du programme de formation présenté dans cette Motion.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC - 20_MOT_1

Objet et développement

Transcriptions

M. le motionnaire, au vu de l’urgence climatique et constatant les objectifs ambitieux du canton, déplore que le principal frein à la mise en place de mesures réellement efficaces ne soit pas le financement, mais le manque de forces vives, ainsi que l’inertie des habitudes acquises. Il faut développer de nouvelles solutions énergétiques, revoir les processus industriels, les modèles économiques et l’utilisation énergétique des bâtiments, mais pour cela il faut du personnel formé de manière pratique et professionnelle. Le point fort du projet est son mode de financement sous une forme tripartite – employés, entreprise, Etat – qui est juridiquement problématique selon Mme la conseillère d’Etat. Accepter la motion Suter telle quelle reviendrait à prendre le risque que le Conseil d’Etat ne puisse pas entrer en matière pour des raisons de conformité au droit. En résumé, le département adhère sur le fond, mais pas sur la forme. M. le motionnaire concède que le financement tripartite représente à la fois la nouveauté et l’obstacle. M. le directeur de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) précise que la formation au niveau des Ecoles supérieures (ES) est formelle et bénéficie donc de l’aide de l’Etat. La formation continue est de caractère privé, donc non formel ; son financement est par conséquent privé.

Il se dégage de la discussion que la forme du postulat a plus de chances d’obtenir une issue positive que celle de la motion, pour autant que la question du financement ne soit pas évincée, au risque de ne recevoir que des réponses trop banales. Cette transformation emporte l’adhésion des membres de la commission, qui vous recommandent unanimement sa transmission au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je remercie M. Chollet pour son rapport et son excellent résumé de ce qui s’est dit en commission. Je vais donc aller directement à ma conclusion. Monsieur Chollet, vous avez dit que le postulat aurait plus de chances, mais je dirais que le postulat a toutes ses chances. C’est en tout cas ce que j’ai ressorti des paroles de la conseillère d’Etat et de ses chefs de départements. Je remercie donc l’accueil positif de la commission, de la conseillère d’Etat et de ses chefs de service. L’objectif de cette motion – à savoir travailler et se former en entreprise pour amener des personnes qui sont en transition de carrière, mais pas forcément au chômage, à développer de nouvelles compétences utiles à la société – s’inscrit dans le cadre de la formation continue non formelle. Dès lors, le financement tripartite se heurte à la Loi fédérale sur la formation continue, qui consacre clairement le rôle subsidiaire des collectivités publiques en la matière. Etant donné, d’une part, l’accueil positif de la commission et de la conseillère d’Etat et, d’autre part, l’écueil au niveau de la législation fédérale, je propose donc de transformer cette motion en postulat, afin que le Conseil d’Etat et le département en charge de la formation puissent nous proposer une solution répondant aux besoins avérés des entreprises actives dans la transition énergétique ainsi qu’aux femmes et hommes souhaitant acquérir de nouvelles compétences.

Je prends la parole au nom de Pierre Fonjallaz, qui était membre de la commission et qui a dû s’excuser aujourd’hui pour s’occuper de ses vignes. Au nom des Verts, notre collègue vous incite à renvoyer cette motion transformée au postulat au Conseil d’Etat. Les discussions en commission ont été pertinentes et intéressantes. Au-delà de la question du financement, le soutien des entreprises ou des personnes intéressées à se former à la transition écologique nous paraît être un enjeu capital. C’est d’ailleurs un enjeu sur lequel nous sommes déjà intervenus avec d’autres dépôts. Notre collègue ajoute qu’il est apparu, en fin de commission, un intérêt à élargir cette question de la formation à d’autres secteurs que la pure transition énergétique, et donc à d’autres secteurs de la transition écologique au sens plus général. Toutes les entreprises qui auraient trouvé de très bonnes solutions de durabilité pourraient devenir de bonnes formatrices. Ces formations d’entreprises couplées à une évolution des formations existantes – académiques, HES, formation continue – devraient permettre de faire évoluer l’ensemble des métiers dans la direction de nouvelles pratiques permettant la transition écologique et climatique, et ce, afin d’atteindre les objectifs climatiques et le maintien de la biodiversité. Nous savons à quel point c’est essentiel. M. Fonjallaz remercie la commission pour son travail et souligne à quel point il est agréable que nous soyons tous d’accord pour aller vers un but commun.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.