Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton a connu depuis 2005, une croissance économique et démographique régulière, qui a largement contribué à la santé de ses finances. Cette évolution favorable s'est ressentie également sur la démographie scolaire, qui a connu une hausse constante depuis lors. Depuis 2005, le Canton a maintenu le taux d'encadrement des élèves à peu près identique, adaptant l'effectif des enseignants à celui des enfants.

En revanche, une série de professions liées à l'école n'ont pas connu cette évolution. C'est ainsi que le personnel infirmier en milieu scolaire ou les secrétaires d'établissement n'ont pas connu d'évolution significative à notre connaissance. L'absence d'augmentation du nombre de psychologues, logopédistes, thérapeutes en psychomotricité en milieux scolaires péjore également leur taux d'encadrement se dégrader. En 2014 déjà, le Conseil d'Etat admettait dans son Exposé des motifs et projet de loi sur la pédagogie spécialisée : " Les PPLS étatiques sont inscrits au plan des postes en qualité de personnel administratif. Or, leur mission est intrinsèquement liée au secteur de l’enseignement. A ce titre, lors de la création de l’office de psychologie scolaire (OPS), il a été fixé une norme de 2.5 ETP pour 1’000 élèves. Tenant compte de l’évolution démographique, cette norme n’est actuellement plus respectée et se situe à 2.3E TP pour 1’000 élèves. A la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de rapprocher la logique de gestion de ces professionnels de celle des enseignants. Ceci contribuera à réduire, au moins partiellement, les listes d’attente actuelles".

Depuis la Loi sur la pédagogie spécialisée est entrée en vigueur, développant une volonté d'intégration concrétisée par le Concept 360. Cette inclusion amène dans la scolarité ordinaire des élèves avec diverses difficultés, nécessitant diverses interventions pour bénéficier de cette orientation. L'introduction de classes à niveau a diminué l'importance du groupe-classe et du maître de classe, retirant à certains élèves en difficulté une stabilité précieuse. Le nombre d'élèves allophones a régulièrement augmenté, avec une forte hétérogénéité selon les régions. Le choix d'une orientation professionnelle et l'accès à une place d'apprentissage ou de formation sont devenus plus complexes, nécessitant un travail d'orientation et d'accompagnement renforcés. Ces différents facteurs font penser que la complexité croissante des situations individuelles, régulièrement invoquée par le personnel enseignant, peut être ramenée à des motifs bien réels, et nécessite une adaptation de l'ensemble du personnel scolaire à l'augmentation démographique des élèves.

Une grande partie de ces éléments ont déjà été évoqués lors de l'examen du postulat de la députée Christiane Jaquet-Berger " Compensation de la progression à froid: aussi en matière scolaire ?", et admis par les autorités cantonales. La pandémie actuelle accentue encore cet enjeu: l'OFSP communique le 03.12.2020 que les jeunes sont plus touchés psychologiquement par la crise sanitaire, et savent moins où trouver un soutien en cas d'urgence.

En conséquence, les soussigné.e.s demandent au Conseil d'Etat d'inventorier les métiers intervenant dans le cadre de la scolarité obligatoire, et de communiquer l'évolution de leurs effectifs en comparaison avec la démographie scolaire durant les dernières années. Nous demandons également au Conseil d'Etat de présenter une stratégie pour garantir un encadrement répondant à l'augmentation des effectifs scolaires et aux besoins actuels des élèves

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC - 21_POS_17 (min.)

RC - 21_POS_17 (maj.)

21_POS_17-Texte déposé

Transcriptions

La commission a siégé pour étudier le postulat de Mme Misiego demandant de répondre aux enjeux de la démographie dans le milieu scolaire en augmentant les effectifs d’une série d’intervenants de l’école, selon le taux d’encadrement des élèves – le personnel infirmier, les secrétaires d’établissement, les psychologues, les logopédistes et les thérapeutes en psychomotricité. Le Conseil d’Etat nous dit tout d’abord que le postulat lui demande d’inventorier les métiers intervenant dans le cadre de la scolarité obligatoire, de communiquer les évolutions de leurs effectifs en comparaison avec la démographie, puis de présenter une stratégie pour garantir un encadrement répondant à l’augmentation des effectifs scolaires ou des besoins actuels des élèves. Le Conseil d’Etat nous a présenté un certain nombre de chiffres : le nombre d’élèves a augmenté : +4,8 %, le nombre d’enseignants : +6 %, les élèves à besoins particuliers et les effectifs des enseignants spécialisés et des assistants à l’intégration +16 %, les effectifs des psychologues, psychomotriciens et logopédistes : +7,6 % et les effectifs des secrétariats : +4,2 %.

A ce stade, trois éléments sont avancés par le Conseil d’Etat. D’abord, la progression démographique ne constitue pas un indicateur suffisant pour comprendre la propagation des effectifs des professionnels de la formation. En effet, l’entrée en vigueur de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) a nécessité un meilleur encadrement des élèves à besoins particuliers, dont un certain nombre étaient scolarisés en institution. Ensuite, il s’agit de prendre en compte l’émergence d’une nouvelle profession dans la prise en charge des élèves à besoins particuliers : les assistants à l’intégration. Le canton n’en comptait que trois il y a 20 ans, mais du chemin a été parcouru. Enfin, il faut aussi mentionner la lente progression des effectifs de certaines professions, comme les secrétaires et les psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire. Il est nécessaire d’optimiser les ressources à disposition pour ces deux corps de métier, afin qu’ils puissent remplir leurs missions fondamentales.

Lors de la discussion générale, le nombre d’infirmières scolaires par établissement a été discuté, mais même si l’importance de cette présence est soulignée, il sera impossible de l’assurer dans chaque bâtiment scolaire, car il faudrait prévoir l’engagement de plusieurs centaines d’infirmières à travers le canton. La postulante estime que l’augmentation des effectifs des secrétariats des écoles permettrait de reprendre certaines des tâches administratives dévolues aux maîtres. Il lui a été répondu que des améliorations ont déjà été apportées, notamment par la mise en place d’outils comme le programme de gestion des absences (PAREO), qui sert à gérer la partie administrative, l’évaluation des élèves et les absences. La pratique diffère toutefois d’un établissement à l’autre.

Des questions ont été posées pour savoir quels manques d’intervenants ont été identifiés au sein de l’école. Il faudrait davantage de psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire (PPLS), de secrétaires et de charges décanales – 3,2 ETP pour le décanat – au regard des effets démographiques. Par ailleurs, davantage d’autonomie a été donnée aux établissements par le biais d’enveloppes pour des mesures d’enseignement spécialisé, dès 2019, soit la date d’entrée en vigueur de la LPS. Lors du budget, une des questions qui se pose porte sur les prévisions sur la dotation d’enseignants spécialisés qui s’effectuent à la fin de l’hiver de l’année scolaire précédente, par rapport au futur nombre d’élèves à besoins particuliers et sur les assistants d’intégration pour les classes 1 à 4. Le département est toujours à l’écoute des établissements et des jeunes, notamment sur les conséquences de la pandémie, et il a obtenu un soutien de la part du Conseil d’Etat pour financer des heures supplémentaires afin de soutenir les élèves en difficulté. La question de la pénurie des enseignants, notamment d’enseignants spécialisés, est en fait un problème au niveau suisse. Dans le canton de Vaud, il n’y a pas de pénurie pour les enseignants au sens strict. Il existe une différence entre le milieu de l’institution et le milieu de l’enseignement public, car il y a un acte plus marqué pour ce dernier, pour toute une série de raisons.

La majorité de la Commission a estimé que le budget de l’Etat de Vaud tient déjà compte de l’évolution de la démographie et des besoins des élèves. Dès lors, la majorité de la commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accepter ce postulat et a donc refusé sa prise en considération.

Comme on vous l’a dit, le postulat demande de répondre aux enjeux de la démographie dans le milieu scolaire, au moyen de deux axes : premièrement, inventorier les métiers intervenant dans le cadre de la scolarité obligatoire et communiquer les évolutions de leurs effectifs et deuxièmement, présenter une stratégie pour garantir l’encadrement, répondant à l’augmentation des effectifs scolaires ou des besoins actuels des élèves, en augmentant le nombre non seulement du corps enseignant, mais aussi du reste du personnel intervenant à l’école, notamment le personnel infirmier, les secrétaires d’établissement, les psychologues, les logopédistes et les thérapeutes en psychomotricité. Nous soulignons l’urgence et l’actualité de cet objet, notamment pour les jeunes touchés psychologiquement par la pandémie de COVID, alors que la liste d’attente est interminable pour accéder aux soins – sujet dont nous venons de parler au point précédent de l’ordre du jour.

En 2014 déjà, le Conseil d’Etat admettait, dans son exposé des motifs et projet de Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS), que « les psychologues, psychomotriciens et psychologues en milieu scolaire sont inscrits au plan des postes en qualité de personnel administratif. » Or, leur mission est intrinsèquement liée au secteur de l’enseignement. A ce titre, lors de la création de l’Office de psychologie scolaire, une norme de 2,5 ETP pour 1000 élèves a été fixée. En tenant compte de l’évolution démographique, cette norme n’est actuellement plus respectée et on se situe à 2,3 ETP pour 1000 élèves. A la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de rapprocher la logique de gestion de ces professionnels de celle des enseignants, ce qui contribuera à réduire au moins partiellement les listes d’attente actuelles.

Depuis que la LPS est entrée en vigueur, développant une volonté d’intégration concrétisée par le Concept 360°, cette inclusion amène, dans la scolarité ordinaire, des élèves avec diverses difficultés nécessitant diverses interventions pour bénéficier de cette orientation. Le nombre d’élèves allophones a régulièrement augmenté, avec une forte hétérogénéité selon les régions. Le choix d’une orientation professionnelle et l’accès à une place d’apprentissage ou de formation sont devenus plus complexes, nécessitant un travail d’orientation et d’accompagnement renforcé. Enfin, les listes d’attente pour accéder à du personnel PPLS sont extrêmement longues, tout comme pouvoir accéder à une aide psychologique à l’extérieur. Pourtant, les observations montrent toutes, chez les jeunes, un besoin qui s’est énormément accru en matière de soutien psychologique, suite à la pandémie de COVID 19. Nous pouvons bien comprendre les problèmes et conséquences à long terme que peut avoir une absence de soutien psychologique lorsqu’il est nécessaire. Ce n’est pas seulement le jeune en question qui en subira les conséquences, mais l’ensemble de sa famille et de ses proches, ainsi que la société dans laquelle il ou elle devra s’intégrer. Il s’agit donc de traiter un problème à sa racine, pour éviter son aggravation. Ainsi, il est difficile d’entendre nos responsables politiques refuser d’apporter l’aide dont la jeunesse de notre canton a besoin. En conclusion, la minorité de la commission vous invite à accepter la prise en considération de ce postulat.

La discussion est ouverte.

Un postulat similaire avait déjà été déposé en 2018 et refusé en plénum. Le Département apporte néanmoins des réponses à la postulante, puisqu’il a déjà fait l’exercice dans le cadre du postulat précédent. Quelques chiffres sont présentés dans le rapport de majorité. Ainsi, le Conseil d’Etat a déjà répondu au postulat par les informations données durant la séance de commission et qui sont présentées dans le rapport. Aussi, je vous recommande de soutenir le rapport de majorité et de voter le classement du postulat.

En premier lieu, je déclare mes intérêts, quoique je n’en aie plus – j’ai été pendant 25 ans enseignant au Collège de Prilly, jusqu’en 2020. Lors de mon activité professionnelle, en tant que maître de classe, j’ai eu à maintes reprises recours aux services des infirmières scolaires, des psychologues et des logopédistes en milieu scolaire. J’ai souvent constaté que ces personnes étaient débordées par le nombre d’interventions et le suivi qu’elles avaient à effectuer quotidiennement. La postulante a le mérite de soulever le problème actuel, aigu, de la pénurie de ce personnel et de vouloir y remédier. C’est pourquoi le groupe socialiste vous demande de bien vouloir soutenir le rapport de minorité et de renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

Dans le prolongement de ce que j’ai dit à propos du postulat précédent, je vous invite à regarder les mesures prises à l’occasion de la rentrée scolaire. Vous trouvez tous les détails sur le site internet, ainsi que ce qui est prévu pour l’année prochaine et vous verrez que cela répond déjà à beaucoup de points, ainsi que je l’ai dit en commission, et c’est du concret. Il me semble donc inutile de faire un copier-coller de ce que j’ai dit en commission, puisque vous y avez accès. J’espère que l’interpellante constatera aussi que : non, nous ne voulons pas laisser les enfants sur le carreau et que oui, nous voulons nous en occuper. Les mesures prises vont dans ce sens.

L’évaluation des mesures, c’est ce qui me semble intéressant : que se passera-t-il une fois les mesures prises et déployées ? Nous avons pris quelques petites mesures, cette année, en fonction des moyens à disposition. Il y en aura un peu plus l’année prochaine et cela se terminera vraisemblablement l’année d’après. Il faudra encore attendre deux ou trois ans pour faire un nouveau bilan vraiment objectif de ces mesures, mais il y aura bien entendu des analyses intermédiaires. Nous ferons ensuite un bilan plus complet, un peu comme celui que nous avons fait au début de l’année par rapport à l’école inclusive. J’espère que vous serez d’accord avec moi et que nous constaterons ensemble que la situation s’est améliorée, que les enfants sont pris en charge plus rapidement et suffisamment pour leur permettre de parcourir leurs années de scolarité le mieux possible. Classer ce postulat fait donc sens, dans la mesure où les réponses sont aujourd’hui publiées et communiquées, et nos intentions clairement manifestées.

Excusez-moi de prendre la parole après M. le conseiller d’Etat, mais j’ai été surprise par le petit nombre de prises de paroles. La question n’est pas de savoir si le Conseil d’Etat fait quelque chose ou non, mais s’il en fait suffisamment, ainsi que le dit le titre du postulat qui parle de « personnel scolaire suffisant ». Et il est assez difficile de se dire que l’on refuse d’avoir un personnel scolaire suffisant pour encadrer nos jeunes ! Nous avons parlé de la situation actuelle des écoliers et écolières. Nous la connaissons : elle est dramatique et démontre un besoin de soutien, qu’ils peinent à recevoir en raison de listes d’attente très longues ; nous venons d’en parler. Il faut bien comprendre que si nous ne prenons pas en charge la santé mentale de nos jeunes, leurs troubles ne vont pas disparaitre ! Ces jeunes ne vont pas guérir par miracle, mais au contraire leur bien-être physique et mental va se dégrader sérieusement. Les conséquences seront plus graves pour elles et eux, comme pour leurs familles, et cela coûtera plus d’argent à la société. Je vous encourage encore une fois à accepter ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 68 voix contre 54.