Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un communiqué du 17 décembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé son intention de stabiliser les finances des CFF,  malmenées durant la crise sanitaire, en réduisant le prix des sillons dans le trafic grandes lignes, afin d'abaisser la contribution de couverture. Il a prévu de compenser ces pertes financières en puisant dans le Fonds pour l'infrastructure ferroviaire (FIF).

Le Conseil fédéral met ainsi en péril la réalisation de nombreux chantiers ferroviaires dans toute la Suisse et en particulier en Suisse romande, où les retards en matière d'infrastructure ferroviaire sont les plus criants. Citons par exemple le projet de doublement de la voie CFF entre Lausanne et Genève, parcours dont la fragilité a été particulièrement visibilisée en novembre dernier, lorsqu'un trou est apparu sur la voie, à Tolochenaz.

Le Conseil fédéral justifie l'utilisation du fonds d'infrastructure, en indiquant que l'étape d'aménagement 2035 ne pourra probablement pas se réaliser dans les délais! Le risque est d'avoir ainsi un effet domino. Comme l'écrit OUESTRAIL dans son communiqué du 21 janvier 2022, "...les grands projets étudiés à la demande du Parlement dans le cadre de l'étape d’aménagement suivante 2040 pourraient être reportés aux calendes grecques."

Face à l'urgence climatique et à la nécessité d'un report de la route au rail, tant pour les personnes que pour les marchandises, la décision du Conseil fédéral d'utiliser le FIF pour soutenir les CFF, en lieu et place d'un financement extraordinaire COVID, semble totalement contradictoire en regard de son engagement pour la neutralité carbone en 2050. Les cantons romands et OUESTRAIL demandent  de ne pas utiliser le FIF pour supprimer les pertes des CFF.Une motion a également été déposée au niveau fédéral.

Sources: CP du Conseil fédéral du 17.12.21; CP OUESTRAIL du 21.1.22

Résolution:

Conscient de la nécessité d'améliorer l'infrastructure ferroviaire dans toute la Suisse et en particulier en Suisse romande, Le Grand Conseil soutient le Conseil d'Etat dans toutes ses démarches vis à vis du Conseil fédéral, permettant d'éviter le siphonnage du Fonds d'infrastructure ferroviaire et de garantir la réalisation des travaux ferroviaires prévus en Suisse romande selon le planning initial.

Document

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Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 29 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Dans un communiqué du 17 décembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé son intention de compenser les pertes des CFF dues à la crise sanitaire en utilisant le Fonds pour l'infrastructure ferroviaire (FIF) plutôt qu’au moyen d’un soutien financier spécial Covid. Il met ainsi en péril la réalisation de nombreux chantiers ferroviaires dans toute la Suisse, en particulier en Suisse romande, en risquant le report des grands projets 2035-2040 aux calendes grecques. Le 21 janvier, par la voix de son président Olivier Français, conseiller aux Etats vaudois, OuestRail a communiqué publiquement sur ce sujet, sous le titre « Le financement du rail ne doit pas être détourné pour éponger les pertes des CFF liées à la pandémie. Ce communiqué de presse nous a été relayé par la présidente du Conseil d’Etat, Mme Nuria Gorrite.

Face à l'urgence climatique et à la nécessité d'un report de la route au rail, tant pour les personnes que pour les marchandises, la décision du Conseil fédéral d'utiliser le FIF pour soutenir les CFF en lieu et place d'un financement extraordinaire Covid semble totalement contradictoire en regard de son engagement pour la neutralité carbone en 2050. J’ai donc le plaisir de déposer la résolution suivante :

« Conscient de la nécessité d'améliorer l'infrastructure ferroviaire dans toute la Suisse et en particulier en Suisse romande, le Grand Conseil soutient le Conseil d'Etat dans toutes ses démarches vis-à-vis du Conseil fédéral, permettant d'éviter le siphonnage du Fonds d'infrastructure ferroviaire et de garantir la réalisation des travaux ferroviaires prévus en Suisse romande selon le planning initial. »

J’espère que vous ferez un bon accueil à cette résolution symbolique d’appui à notre Conseil d’Etat et que vous serez très nombreux à l’accepter.

La discussion est ouverte.

En premier lieu, je vous transmets les bonnes salutations de M. Olivier Français, qui est ravi de voir le texte de sa motion repris aujourd’hui par une partie de l’hémicycle, mais surpris que cela ait lieu avant même qu’il soit traité au Conseil des Etats.

Le groupe PLR soutiendra évidemment la résolution. Ce dossier occupe certains conseillers aux Etats depuis quelques semaines déjà et je crois savoir que les contacts ont déjà été pris avec les conseillers d’Etat romands responsables des infrastructures – qui ont d’ailleurs donné tout leur soutien. Nous faisons face à une problématique liée au Covid ; il y a donc lieu de la traiter dans ce cadre. C’est donc un financement extraordinaire qui doit aujourd’hui être débloqué pour compenser les pertes CFF, car elles sont effectivement liées à la pandémie. La proposition du Conseil fédéral, soit de se servir dans le FIF, ne doit donc absolument pas être envisagée.

Tant le déficit des CFF que son taux d’endettement sont élevés. Ce constat devra également être pris en considération, notamment en ce qui concerne une société anonyme – même si à mission publique. Nous pouvons donc être inquiets. Les chiffres de 2020 sont alarmants : 617 millions de pertes, augmentation de la dette de plus de 1,5 milliard, explosion du déficit. Les chiffres pour 2021 sont encore inconnus, mais seront certainement similaires ; une explosion du déficit doit donc être attendue. Dès lors, creuser encore ce déficit par un prélèvement au FIF aura des conséquences néfastes, et ce, surtout pour notre canton. Nous ne parlons pas ici du trafic régional, le cas étant déjà réglé, mais les investissements futurs prévus en Romandie sur le trafic grandes lignes sont mis en péril. Le risque est donc de repousser le plan d’investissement aux calendes grecques. Par conséquent, un financement extraordinaire doit compenser ces pertes. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe PLR soutiendra cette résolution.

Je déclare mes intérêts : je travaille aux CFF et en particulier pour l’entretien du réseau. Je suis donc directement concerné par cette résolution et par le problème que le Conseil fédéral est en train de créer. Si on commence à prendre de l’argent du FIF, cela veut dire que l’on va réduire l’argent à disposition pour entretenir et renouveler le réseau. Par conséquent, on va créer un effet domino avec de l’entretien palliatif, pour un coût qui sera plus cher que ce que l’on essaie de résoudre.

Le problème n’est pas seulement lié au Covid, la problématique est antérieure. En effet, on a voté ce FIF en 2014, mais il faut se rendre compte que ce fonds, dans sa globalité et par rapport au coût qu’il estime pouvoir rapporter, pose deux problèmes principaux : d’une part, le montant total qui lui est affecté n’est pas suffisant pour entretenir l’ensemble de nos infrastructures ferroviaires et, d’autre part, la méthode de financement est malheureusement basée sur la consommation d’énergie non durable. Dès lors, forcément, si vous modifiez la consommation d’énergie, vous modifiez son approvisionnement. Notre Parlement fédéral devra donc, de toute façon, revoir la méthode de financement de ce fonds, et surtout son enveloppe budgétaire. En effet, vous ne pouvez pas augmenter l’offre en matière de transports ferroviaires et ne pas doter ce fonds de moyens supplémentaires pour assurer l’entretien, puisque si l’on circule plus, on use plus… et si l’on use plus, on doit entretenir plus. Dès lors, aujourd’hui, la proposition du Conseil fédéral est simplement fausse. Dire que l’on va prélever du FIF des fonds pour financer les pertes des CFF ne fait que reporter un problème et l’agrandir, alors qu’on devrait le régler autrement par un financement spécial.

Ce n’est pas seulement une question liée à mon travail ou pour maintenir le travail de mes collègues ; c’est simplement pour assurer la pérennité de nos infrastructures ferroviaires, pour aujourd’hui et pour demain. C’est surtout pour celles et ceux qui nous suivent, parce que ce réseau est nécessaire au fonctionnement de notre pays et de notre économie. C’est aussi une méthode de transport – je ne fais pas un conflit rail-route, car on a besoin des deux pour faire circuler les personnes dans ce pays – qui doit être entretenue, sinon elle va se dégrader. Je n’aimerais pas qu’on en arrive, comme dans des pays voisins, à des tronçons en ralentissement, à une vitesse inférieure à la vitesse de ligne du fait de la dégradation. Par conséquent, on n’aurait plus de garantie du fonctionnement du système suisse de l’horaire cadencé avec la garantie des correspondances aux points de croisement des différents trains. C’est un problème de système ferroviaire, un problème de système de transport. Par conséquent, je ne peux que vous inviter à suivre cette résolution. Le Conseil d’Etat et les autres cantons de ce pays doivent discuter avec Mme Simonetta Sommaruga, pour faire changer d’opinion le Conseil fédéral sur cette méthode, qui est fausse tant au point de vue économique que pratique.

En complément à tout ce qui a été dit, il faut rappeler le fait que la Suisse bénéficie véritablement – socialement, économiquement, en matière de pollution ou de report modal – des infrastructures ferroviaires de ce pays. Tous les jours, les infrastructures ferroviaires transportent 1,25 million de passagers et passagères en Suisse, et 16'954 millions de tonnes/kilomètres de frets. C’est dire l’importance du réseau ferroviaire en Suisse à tous ses échelons. Malheureusement, avec les décisions qui ont été évaluées et prises en considération par le Conseil fédéral, on constate une incompréhension du système économique, mais également une incompréhension complète des risques qu’il fait courir à un réel patrimoine dont nous profitons tous les jours et qui est véritablement mis en danger par ce type de décision. C’est quelque chose que l’on ne peut pas laisser faire, et cela doit être affirmé à tous les échelons, d’où l’importance de cette résolution – et même si ce n’est qu’une résolution. Il est important de montrer à quel point canton, communes, autorités, Conseil d’Etat et Grand Conseil soutiennent avec toutes les mesures possibles l’infrastructure ferroviaire en Suisse : cette dernière ne doit pas être siphonnée et l’on ne doit pas lui enlever des moyens essentiels pour sa survie. Dès lors, il convient de soutenir cette excellente résolution.

J’ai deux remarques par rapport à cette résolution. En juin 2018, j’avais déposé une interpellation à propos des infrastructures ferroviaires Lausanne-Berne, à une époque où nous avions été frappés par l’interruption complète de la ligne pour le renouvellement des infrastructures, chose qui n’était jusqu’alors pas tellement dans la culture des CFF en matière d’entretien. Nous nous interrogions déjà à l’époque pour savoir si ce phénomène n’indiquait pas des manquements préalables dans le suivi de l’entretien, pour que cela occasionne une pareille fermeture. Depuis lors, d’autres lignes ont été interrompues pour de tels travaux. Cette situation a de quoi nous inquiéter si, en plus, la Confédération commence à serrer la vis du côté du fonds d’entretien. Cela peut être l’occasion pour Mme la conseillère d’Etat de donner quelques embryons de réponse à cette interpellation. D’ailleurs, je souhaite attirer l’attention sur les délais de réponse qui n’ont pas été tout à fait honorés.

La Confédération serre la vis en matière d’entretien, mais on voit aussi des phénomènes en matière de commandes ferroviaires, qui sont hypothéquées. Cela n’est pas sans incidence sur l’économie. On évoque les questions sécuritaires, mais il y a aussi les questions d’emplois. Cette résolution mérite un soutien étendu sur le plan symbolique, parce que des emplois sont en jeu, en matière d’entretien comme en matière de production matérielle ferroviaire. Nous avons tout intérêt à ce que notre économie s’oriente vers ce type d’activités, plutôt que vers la mobilité individuelle. Je vous invite donc à soutenir cette résolution.

J’avais trouvé qu’interrompre carrément le trafic et travailler pendant un temps donné n’était pas stupide. Cela ne se fait pas qu’ici, d’ailleurs, j’ai vu la même chose dans l’ouest de la France. Cela permet de bien rénover les choses.

A propos de la ligne Lausanne-Berne, dont on saluera le côté historique, si en son temps et peut-être encore maintenant, on s’était fatigué pour trouver enfin un autre tracé, ou pour l’améliorer de telle manière que la liaison entre Lausanne et Berne soit définitivement sécurisée, plutôt que de subir les éternels écroulements de terrain du côté de Flamatt ou ailleurs, peut-être ne serait-on plus obligé de couper très régulièrement ces lignes partiellement ou totalement pour les réparer. Mais quand on persiste, au niveau de notre pays, à conserver des tracés complètement obsolètes, il faut en payer le prix, en termes d’argent ou de temps perdu, surtout quand il s’agit d’incidents géologiques.

Je vais revenir sur un certain nombre de sujets abordés à l’occasion du dépôt de cette résolution que nous saluons à titre personnel et au nom du gouvernement, afin d’appuyer la Conférence suisse des directeurs des transports publics d’où est venue la décision de réagir à l’annonce faite par le Conseil fédéral de ne pas agir comme vous venez de le faire. Tout à l’heure, vous avez voté à l’unanimité un soutien ad hoc extraordinaire du canton de Vaud au déficit occasionné sur les lignes régionales et locales des transports publics, cela pour venir aussi en soutien des communes et les soulager de 50 % de la facture. Le Conseil fédéral a, en ce qui concerne le trafic qui lui échoit, soit le trafic des grandes lignes, décidé de ne pas procéder de cette manière, soit de ne pas affecter un montant ad hoc spécifique à la couverture de ce déficit, mais bien de puiser dans le FIF, un fonds qui est d’ailleurs alimenté notamment par les cantons. Cela reviendrait en quelque sorte à déléguer une partie du financement des grandes lignes aux cantons, alors qu’en réalité ce financement échoit à 100 % à la Confédération. Ce serait le moindre mal.

C’est pour cela que j’ai poussé la motion de notre conseiller aux Etats Olivier Français, qui est par ailleurs président de OuestRail, l’organisme qui soutient le développement des projets ferroviaires pour l’ensemble de la Suisse occidentale. En sa qualité de conseiller aux Etats, il a déposé une motion en ce sens, devenue d’ailleurs la motion du Conseil des Etats et de sa Commission des finances et qui sera traitée la semaine prochaine à Berne. C’est dire toute l’importance qu’il y a à mettre de la lumière sur cette question, parce que le FIF ne peut pas, aujourd’hui, être dépouillé en raison d’une situation conjoncturelle liée au Covid ! Cela entraînerait de graves conséquences. Par exemple, empêcher la réalisation d’infrastructures ferroviaires, c’est empêcher la réalisation de nos seuls éléments de réponse et des plus urgents face aux enjeux climatiques de ce canton et de ce pays. Entraver le développement des infrastructures ferroviaires revient finalement à se priver du meilleur outil que nous avons pour répondre à la question climatique, mais cela revient aussi à empêcher un certain nombre d’entreprises, et notamment d’entreprises suisses, d’avoir accès à un marché économique important. On l’a vu à la faveur des travaux de la gare de Lausanne, où le lot de génie civil le plus important – plus de 300 millions de francs – est revenu à un consortium d’entreprises vaudoises et romandes. Dès lors, priver aujourd’hui la Suisse des investissements, alors que l’argent est à disposition dans le FIF, revient non seulement à s’entraver au niveau climatique, mais aussi au niveau économique. Ce serait une décision assez incompréhensible au sortir de la crise Covid alors que nous avons plutôt besoin de relance économique et de perspectives de développement dans notre pays. Or, celle-ci en est assurément une.

Je dois vous dire que la Suisse occidentale – principalement les cantons de Vaud et de Genève – est préoccupée par cette situation, parce que ponctionner le FIF revient à mettre en danger et à retarder encore davantage les projets prévus dans l’étape d’aménagement 2035. Or, c’est précisément dans cette étape de développement que nous avons prévu, d’une part, de réaliser les premiers tronçons pour régler la question entre Lausanne et Genève et la ligne redondante qui a été révélée par le désormais fameux trou de Tolochenaz. Dès lors, retarder encore la réalisation de cette ligne redondante, c’est encourir un risque majeur pour la métropole lémanique. De plus, M. Vuillemin a raison : c’est précisément dans l’étape d’aménagement 2035 que les cantons de Vaud, de Genève et de Fribourg avions obtenu l’argent pour commencer à régler la fameuse question du nouveau tracé entre Palézieux et Fribourg pour éviter l’ancienne ligne qui avait beaucoup de virages, et tracer à la place une ligne parfaitement droite qui nous permettrait d’avoir des travaux hors ligne et un gain de temps de parcours, nécessaire pour se connecter au nœud des gares principales de Suisse. Retarder ces travaux nous éloigne des niveaux auxquels la Suisse occidentale aspire et a droit. Dès lors, cette décision du Conseil fédéral est tout à fait dommageable. Je remercie le Grand Conseil de soutenir cette résolution qui, assurément, donnera du poids à la motion de notre conseiller aux Etats Olivier Français dans la discussion de la semaine prochaine au Conseil des Etats.

La discussion est close.

La résolution est adoptée à l’unanimité.