Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 34 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la Commission - 22_PET_6 (Philippe Liniger)

22_PET_6_dépôt

Transcriptions

La commission s'est réunie le jeudi 3 novembre 2022 et remercie M. Florian Ducommun, secrétaire suppléant de la commission, qui a tenu les notes de séance. La commission a entendu les personnes suivantes : M. Robert Fürst, typographe à la retraite, Mme Sylvianne Métrailler, co-présidente de l’association « Pattes tendues », Mme Nathalie Martin, bénévole patentée active accompagnée de son chien Nismo à la Fondation Donatella Mauri à Lausanne. La délégation des représentants de l’Etat était composée de M. Patrick Suhner, remplaçant de la commandante de la Police cantonale vaudoise (PolCant).

La pétition demande que la Police cantonale et la Gendarmerie vaudoise disposent d’un chien d’assistance judiciaire dont la mission consistera à réconforter les victimes d’actes criminels. M. Fürst précise que ces derniers n’ont aucun intérêt financier dans cette proposition. Il développe ensuite l’intention des pétitionnaires de voir les forces de police disposer d’un chien qui pourrait calmer les victimes de crimes de tous ordres, en particulier les enfants victimes d’abus sexuels. Ces personnes traumatisées pourraient retrouver un rythme cardiaque plus normal au contact d’un chien à caresser. L’idée émane d’un exemple venu du Québec où ces pratiques rencontrent un certain succès. Il est bien entendu que ces opérations se déroulent avec un certain nombre de précautions. Il a été constaté que des enfants se confient parfois mieux à un chien qu’à des enquêteurs. Des expériences positives ont été réalisées également avec des femmes ayant subi un viol.

M. Suhner, représentant de l’administration, rappelle d’emblée qu’une motion transformée en postulat déposée par M. Deillon sur le même sujet est pendante au Conseil d’Etat. Il souligne que les objectifs des pétitionnaires sont louables et que personne ne les conteste. Dans le cadre de l’élaboration du rapport du Conseil d’Etat, des expériences menées à l’étranger sont suivies, mais elles ne se sont pas toujours révélées bonnes, et certaines ont été abandonnées. Il est encore précisé que nos corps de police ne sont pas démunis devant les problèmes évoqués. Les corps de la Police cantonale ainsi que celle de Lausanne disposent de personnes bien formées qui donnent satisfaction.

Enfin, les délibérations assez courtes montrent que l’idée des pétitionnaires interpelle. S’abstiendront celles et ceux qui pensent que la solution viendra du rapport du Conseil d’Etat au postulat Fabien Deillon. Ainsi, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer la présente pétition au Conseil d’Etat par 7 voix et 3 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je suis membre et vice-président de la Commission thématique des pétitions. Sans prolonger les propos du rapporteur, j’aimerais néanmoins amener une note supplémentaire pour indiquer que ce dépôt permettra un affinage du sujet, ce qui est très louable. Ainsi, le groupe PLR soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Je comprends la sympathie de la commission pour cette pétition. Le postulat Deillon est à l’étude par le Conseil d'Etat. La proposition soulève évidemment un certain nombre de questions et de problèmes qu'il faudra régler. D'une part, si ce Parlement souhaite déléguer cette compétence à une association, cela nous confronte à des problématiques liées au secret d'enquête qui pourrait empêcher ce genre d'assistance, puisque sur une scène de crime on ne peut inviter n'importe quel acteur. Par ailleurs, intégrer cette solution dans les patrouilles de police impliquerait des ressources. Et, comme il faudra assurer ce service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, entre trois et cinq agents formés seraient nécessaires pour ce type de mission.

Enfin, je prends note de votre volonté que le Conseil d'Etat étudie la question, comme il s’y emploiera de toute manière par le biais du postulat Deillon. Toutefois, je précise que la police n'est pas démunie pour réconforter les victimes, admettant en son sein des enquêteurs ou encore de psychologues extrêmement bien formés aux auditions de mineurs. En outre, les salles d’audition utilisées lorsqu'un mineur est confronté à un événement grave sont équipées de façon à rendre l'audition plus agréable et conviviale. Je remercie le Grand Conseil de l'intérêt qu'il porte à cette proposition. Nous pourrons probablement nous appuyer et nous inspirer du projet pilote lausannois qui va dans ce sens.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la pétition en considération avec quelques absentions.