Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loi sur l’Enseignement Obligatoire (LEO) prévoit la mise en place de conseils d’établissements, composés de représentants des autorités communales ou intercommunales, des parents d’élèves, des milieux et organisations de l’établissement et des professionnels intervenant dans la vie de l’école.

Les membres des conseils d’établissement, intervenant comme représentants, devraient en toute logique pouvoir être contactés facilement par les personnes concernées, mais non élues. Or de nombreux établissements ne mentionnent pas les membres de leur conseil, ni leurs coordonnées.

J’ai donc l’honneur de demander au Conseil d’État s’il existe une obligation ou une incitation envers les établissements de la scolarité obligatoire pour que la composition des conseils d’établissement, et les coordonnées de leurs membres soient facilement accessibles, par exemple sur leur site internet ?

Transcriptions

Question orale Sabine Glauser Krug – Composition des conseils d'établissement (22_HQU_100)

Existe-t-il une obligation ou une incitation envers les établissements de la scolarité obligatoire pour que la composition des conseils d’établissement et les coordonnées de leurs membres soient facilement accessibles, par exemple sur leur site internet ?

Le conseil d’établissement se veut un lieu d’échange d’informations et de propositions entre l’établissement et les autorités locales, la population et les parents d’élèves et, là où existent des conseils d’élèves, leurs délégués pour des objets de leur compétence. Son objectif est de mieux ancrer l’école dans son environnement et de favoriser ainsi des lieux d’enseignement qui facilitent l’investissement des élèves dans leurs apprentissages.

Les autorités communales sont chargées de la mise sur pied des conseils d’établissement. Le conseil d’établissement est présidé par un membre issu des autorités. Un bureau du conseil, dont les compétences sont définies par le règlement, peut également être créé. Le président transmet la liste des membres du conseil d’établissement au département de la formation et de la jeunesse et à la préfecture. Le conseil d’établissement doit tenir un procès-verbal de ses séances, dont le registre est public, conformément à la Loi sur l’information. De fait, toute personne intéressée a le droit de connaître les ordres du jour et les procès-verbaux des séances et peut le faire valoir auprès de l’autorité communale compétente.

En outre, les séances du Conseil d’établissement sont publiques. Par ailleurs, le règlement-type mis à la disposition des autorités indique d’abord, à son article 6, qu’en début d’année scolaire, la municipalité, en collaboration avec la direction de l’établissement, informe les parents de l’existence du conseil d’établissement, de son fonctionnement, de son rôle et de leur droit à déposer leur candidature lors des prochaines désignations. Il précise ensuite, à son article 9, que « Les parents membres du conseil d’établissement convoquent une assemblée des parents d’élèves fréquentant l’établissement scolaire au moins une fois par année. Dans ce cadre, la commune met des locaux à disposition. Lors de cette réunion, les parents membres du conseil d’établissement rendent compte de leurs activités. Ils peuvent consulter l’assemblée sur des sujets la concernant. »

Dans le cadre des procès-verbaux, les coordonnées des membres du conseil d’établissement sont-elles déjà disponibles sur un site internet ? Ma préoccupation est relative au fait que les parents aient facilement accès aux coordonnées des parents qui les représentent, et ce, durant toute la législature.

Je vous confirme que ces informations sont publiques. En revanche, les moyens pour les rendre publiques ne sont pas précisés. On peut tout à fait envisager que l’établissement concerné choisisse d’autres moyens qu’un site internet. Toutefois, ces informations doivent être rendues publiques, au minimum sur demande.