Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

La « Fondation pour l’animal dans le droit » a présenté fin novembre des chiffres relatifs aux milliers d’animaux sauvages percutés chaque année sur les routes suisses. Il en résulte notamment que dans de très nombreux cas, l’accident n’est pas signalé aux autorités compétentes, condamnant bien souvent l’animal percuté à une longue et inutile agonie. Dite annonce aux autorités est pourtant une obligation légale, dont l’absence peut être condamné pénalement.

Par la présente, je souhaite donc demander au Conseil d’Etat quelles mesures il prend ou entend prendre afin de faire respecter au mieux cette obligation d’annonce des accidents de la route impliquant des animaux sauvages?