Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les certificats de maturité délivrés par les écoles cantonales nécessitent obligatoirement une reconnaissance par les autorités fédérales. A défaut, ils ne seraient reconnus que sur le territoire du canton. Le processus est prévu par une convention entre le Conseil fédéral et la Conférence des Directeurs de I’Instruction Publique (CDIP), et contrôle que l’école remplisse les conditions contenues dans l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et dans le règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) qui portent notamment sur la durée des études, la formation du corps enseignant, ou le plan d’étude.

Pour obtenir la reconnaissance, le canton du lieu de l’établissement concerné dépose directement une demande à la Commission suisse de maturité (CSM), selon l’art. 22 al. 1 de l’ORM. Par ailleurs, en sus d’un préavis, les autorités cantonales accordent une reconnaissance cantonale provisoire pour la durée de la procédure devant les autorités fédérales. Le canton est le seul interlocuteur des autorités fédérales, l’établissement concerné ne pouvant en rien interagir avec ces dernières.

Les établissements privés ont pleinement accès à cette procédure, pour autant que l’autorité du canton dans lequel ils exercent le permette. C’est le cas, dans une majorité de cantons suisses, qui permettent aux écoles privées d’accéder à la possibilité de réaliser des examens de maturité, par exemple à Zurich, Bâle, Lucerne, Jura ou Berne. Il y a quelques années, c’est à Genève que cette possibilité a été ouverte et deux écoles privées ont obtenues leur reconnaissance fédérale en répondant aux exigences imposées tant par la Confédération que par leur canton.

A ce jour, l’Etat de Vaud, par le DJFC, n’a jamais présenté d’établissement privé à l’obtention de la reconnaissance, à l’exception du Gymnase du soir qui l’a obtenue en 2010. Cela force les établissements privés vaudois à présenter leurs élèves à l’examen de maturité centralisé, dit « maturité suisse ». Dans ce contexte, les élèves sont évalués sur une courte période, les notes obtenues durant l’année ne comptent pas, les examinateurs sont des inconnus, et les examens se déroulent tardivement en fin août, ce qui ne permet pas aux élèves de commencer l’université dans de bonnes conditions. Le diplôme est même parfois confirmé trop tard pour la rentrée universitaire compte tenu des démarches d’admission de certaines universités, repoussant d’une année leur rentrée.

La récente pandémie a montré une autre faiblesse du système : en cas d’impossibilité d’organiser les examens, la session aurait été annulée et les élèves auraient dû revenir l’année suivante, les notes de l’année ne pouvant être prise en compte sans reconnaissance de l’établissement.

Au-delà d’une inégalité de traitement regrettable entres élèves du système public ou du système privé, tout ceci a pour conséquence une demande croissante pour des programme étrangers, et un retour d’élève avec un cursus privé dans le système public au moment du secondaire II, ce qui génère des charges évitables à la collectivité au moment où l’Etat de Vaud doit construire des gymnases.

Par ailleurs, les écoles privées vaudoises ont récemment présenté une étude[1] qui démontre l’important impact économique qu’elles ont dans notre canton. Il a notamment été relevé que les collectivités publiques (Canton et communes) sont soulagées de quelques 156 millions de francs par année, principalement en termes d’infrastructures.

Enfin, alors qu’il vient de mettre en consultation une nouvelle Loi sur l’enseignement privé (LEPr) qui rapprochent les écoles privées du système public et du Plan d’étude romand (PER), il semble peu cohérent que le Conseil d’Etat ne vise pas la même convergence au niveau du secondaire II, en offrant la possibilité aux écoles privées de réaliser la maturité dans des conditions analogues aux gymnases publics.

Ainsi, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Pour quelles raisons le Conseil d’Etat ne souhaite-t-il pas présenter d’établissements privés à l’obtention de la reconnaissance de la maturité fédérale ?
2. Le Conseil d’Etat juge-t-il acceptables les conditions de passation du même diplôme (maturité gymnasiale) entre élèves d’écoles publiques ou privées ?
3. Quelle appréciation a le Conseil d’Etat de l’activité des écoles privées dans le Canton de Vaud ?

Conclusion

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