Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 17 de l'ordre du jour

Documents

RC - 22_LEG_268

EMPD sur le Fonds de soutien à l'industrie - Texte adopté par CE

Transcriptions

Ce dispositif a été créé en 2015 dans le contexte du franc fort, avec l'impulsion des associations économiques du canton. Durant cette période, l'Etat a octroyé 5,8 millions d'aides à 71 entreprises. Par la suite, le fonds a été réactivé en 2020 lors de la pandémie de Covid-19, avec un supplément de 10,2 millions distribué à 129 PME. Lors de ces deux déploiements, un fort effet de levier a été observé. Il existe deux typologies d'aides : des outils de cautionnement et des aides à fonds perdu. L'objectif est de soutenir les sociétés industrielles qui, dans un contexte difficile, continuent d'innover et de moderniser leurs outils de production. Le dispositif vise également le maintien des emplois et du savoir-faire. Les bénéficiaires du fonds sont des entreprises qui doivent, de manière cumulative, répondre à plusieurs critères – notamment démontrer un recul avéré des marges des affaires qui ne sont pas en faillite ou en cours de liquidation et payer leurs charges sociales. Les aides prévues sont sous forme de contributions à fonds perdu ou de cautionnement de crédit bancaire. Lorsque le fonds est activé, il peut prendre en charge jusqu'à 50 % des coûts. Il faut savoir que l'aide cesse une fois que les plafonds sont atteints ; c'est définitif et il n'y a pas de remise à zéro lors de l'activation d'un nouveau fonds.

En ce qui concerne les garanties sur les crédits bancaires, l'entièreté peut être couverte, mais pour une valeur maximum de 500’000 francs. Les aides doivent servir :

• aux investissements dans les outils de production,
• à l'optimisation, l'automatisation et la digitalisation,
• à la recherche et au développement,
• au développement de nouveaux marchés,
• à l'engagement et à la formation du personnel.

En soustrayant les montants déjà engagés en 2015 et 2020, 20,26 millions sont disponibles pour la réactivation du fonds. Le changement principal du décret se trouve dans l'article 2. En effet, le fonds est inscrit comme un outil pouvant être rapidement activé en cas d'événement important. Bien que le niveau d'inflation actuel soit bas, certains indices montrent un ralentissement des commandes et une difficulté d'approvisionnement des matières premières, pouvant entraîner des conséquences sur les affaires du secteur industriel en 2024. Le Conseil d'Etat et le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) souhaitent être prêts à intervenir rapidement si une situation de crise devait se présenter.

Lors de la discussion générale, plusieurs questions ont été posées, et notamment sur le financement et l'octroi des aides. Les questions ont concerné les points suivants : l'activation du fonds ne peut être réalisée de manière sectorielle pour des raisons structurelles et conjecturales. Pour bénéficier des aides, les sociétés doivent démontrer le recul de leurs marges.

En ce qui concerne la durabilité, les entreprises doivent respecter des critères minimaux. Un formulaire d'auto-déclaration va être mis en place, par lequel les sociétés signataires s'engagent à respecter certaines dispositions. En collaboration avec l'Office cantonal de la durabilité et du climat, un certain nombre de conditions minimales ont été déterminées, et les entreprises devront les respecter pour accéder aux subventions étatiques. Les refus sont rares, mais ont lieu notamment à cause d'une non-démonstration du recul des marges des affaires, ou en lien avec la typologie de certains projets.

Une question a été posée sur les catastrophes naturelles, mais les catastrophes naturelles n'ont pas été traitées, car ces événements impactent rarement l'ensemble de l'industrie vaudoise. De toute façon, le projet de décret est suffisamment ouvert à certaines interprétations. La question la plus débattue a concerné l'augmentation des ressources prévues dans ce projet de décret, et si les ressources internes ne pourraient pas gérer ce fonds sans l'engagement d'un nouveau collaborateur. Il a été assuré que, tant que le fonds n'est pas activé, aucun engagement n'aura lieu. Cette disposition existe en cas de besoin. En effet, le travail exige non seulement la gestion des demandes, mais également le suivi des cautionnements et des versements dans le temps, et les collaborateurs du SPEI ne peuvent pas absorber ce surplus de travail.

Mme la conseillère d'Etat a ajouté que le processus budgétaire est complexe, le SPEI étant très sollicité. Un ETP en contrat à durée déterminée (CDD) est nécessaire pour mener à bien le suivi ; le procédé n'est pas inhabituel. Par exemple, au sein même du SPEI, de nombreuses personnes sont engagées en CDD en lien avec différents autres fonds. Le service essaie néanmoins de garder les talents engagés par CDD et de saisir les opportunités – départs ou départs à la retraite – pour les internaliser par la suite, si besoin.

En commission, tous les articles ont été adoptés à l'unanimité, à l'exception de l'article 7.4 du projet de décret qui a été adopté par 10 voix et 1 abstention – il s’agit de l'article qui traitait de l'engagement d'un ETP pour ce fonds. Le projet de décret a été adopté à l'unanimité de la commission et cette dernière vous recommande d’accepter l'entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mis en place en 2015 dans le contexte du franc fort et renouvelé en 2020 suite à la pandémie du Covid-19, le fonds de soutien à l'industrie a démontré son utilité et son impact pour venir en aide aux PME industrielles. Le Conseil d'Etat propose de le réactiver pour 2024, en anticipation à un tassement de la conjoncture et à l'augmentation de l'inflation, afin de maintenir les emplois et le savoir-faire de nos PME.

Dans un contexte international toujours perturbé, le Conseil d'Etat propose, avec ce décret, de réactiver le fonds de soutien à l'industrie lorsque la conjoncture économique le justifiera. L'objectif de ce fonds de l'industrie reste identique, à savoir le maintien de la compétitivité de nos PME industrielles ainsi que le maintien des emplois dans l'industrie vaudoise en cas de crise. Il a pour mission de soutenir les projets d'investissement locaux visant principalement l'innovation, le développement et les moyens de production autant matériels qu'humains. Il est à noter que des règles strictes sont établies pour l'obtention de ces fonds : l'entreprise demandeuse doit notamment rester au minimum 2 ans sur le territoire vaudois ; elle ne doit pas procéder à des licenciements collectifs et elle devra rembourser ses subventions si l'argent n'est pas utilisé pour quoi il a été attribué. Toutes ces mesures rendent le risque assez faible pour le canton.

Un petit bémol toutefois : en cas d’activation du fonds, le suivi, le contrôle et la gestion des aides qui seront allouées nécessiteront la création d'un poste en contrat à durée déterminée et soumis à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers). Le coût unitaire annuel de cet ETP est estimé à 150'000 francs, soit 600’000 francs sur 4 ans. Notre parti aurait préféré que le suivi et la gestion de ce fonds se fassent par les ressources du personnel existant. Pour conclure, le groupe UDC vous recommande d'accepter ce projet de décret.

Ce fonds a déjà fait ses preuves et il a été plusieurs fois activé. Le changement principal du décret se trouve dans l'article 2. En effet, ce fonds est inscrit comme un outil pouvant être rapidement activé, en cas d'événement important, soit lorsque la conjoncture économique le justifiera. Le parti socialiste a toutefois une inquiétude concernant le contrat en CDD qui sera créé à l'interne du SPEI, soit des contrats à durée déterminée de 2 ans renouvelés 3 fois – soit 6 ans. Cela entraîne une dérogation au règlement d'application de la LPers. Cette personne engagée en CDD durant 6 ans acquerra des compétences et des savoir-faire. Nous vous encourageons malgré tout à soutenir ce projet.

Lors de la séance du groupe Ensemble à Gauche et POP de ce matin, le présent projet nous a paru un peu trop faible du point de vue des conditions fixées aux entreprises pour bénéficier d'une aide de l'Etat. Par conséquent, nous avons élaboré deux amendements que nous vous soumettrons tout à l'heure et qui visent à poser des exigences un peu plus précises. Il nous paraît important, lorsque l'argent des contribuables est distribué pour aider des entreprises, que cela ne soit pas fait à la légère ; il y a quand même eu des cas assez douloureux dans ce canton ces dernières années – notamment la fameuse affaire S3 – qui doivent nous inciter à une certaine rigueur dans l'utilisation de l'argent public.

Parmi les critères que nous souhaiterions préciser, il y a d'abord le respect des droits sociaux. Sur ce point, le projet de décret prévoit certes que les entreprises paient des cotisations aux assurances sociales – encore heureux, ai-je envie de dire – mais quid d'autres droits sociaux ? Prévenir la sous-enchère salariale, respecter les libertés syndicales, par exemple ; il y a peut-être moyen d'être un peu plus précis sur ce point.

Sur le plan écologique, nous serions favorables à lier les aides publiques à la promotion de mesures qui viseraient à réduire l'empreinte environnementale des entreprises. Je rappelle que, en Suisse, le secteur industriel représente près du quart des émissions de CO₂. Il y a donc peut-être ici un levier à actionner pour encourager des mesures environnementales en lien avec ces aides.

Enfin, un dernier point nous semble important, et nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet dans le cadre des aides qui ont été débloquées suite à la pandémie de Covid : nous devons nous assurer que les entreprises recevant de l'argent public ne peuvent pas, durant la durée de l'aide, verser des dividendes ou d'autres formes de versements à des actionnaires. Il nous paraît vraiment important que cela soit précisé dans la loi pour éviter que de l'argent public serve à de l'enrichissement privé. Dès lors, si l'entrée en matière est acceptée, nous reviendrons avec deux propositions visant à préciser les conditions des aides.

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire régional du syndicat Unia. Ce syndicat est intervenu à l'époque de la dernière crise de chômage qu'a vécue notre canton, afin de provoquer des assises de la place industrielle avec d'autres partenaires sociaux. Ces assises avaient abouti à la création de ce fonds de soutien à l'industrie. Dès lors, cette réactivation est plutôt une bonne nouvelle.

Lors du dernier exercice comptable de ce fonds – soit avant son intermède Covid – nous avions discuté avec le Conseil d'Etat d'effectuer un bilan et un suivi régulier de l'utilisation de ce fonds, occasion que nous n'avons malheureusement pas pu saisir. Cette réactivation n'a pas non plus été faite avec une consultation des partenaires sociaux, ce que nous regrettons. Le champ d'application de la nouvelle version de ce fonds est désormais élargi, permettant au Conseil d'Etat de répondre à diverses éventualités. On ne peut donc que souscrire à l'idée de cette réactivation.

En revanche, nous avons quelques observations à faire par rapport à ses modalités d'application ; elles rejoignent les inquiétudes de M. Buclin. Lors de l'application du fonds de lutte contre le chômage, les faits ont montré que les critères d'adjudication de ces aides sont des éléments assez importants. Certes, dans le projet de décret, il y a des annonces d'exigence préalable pour bénéficier de ce fonds ; certaines nous paraissent quelque peu dérisoires et dépassées par rapport à la pratique d’aujourd'hui et à l'exemplarité nécessaire quant à l’utilisation des moyens publics. Je pense particulièrement à ce qui est mentionné dans le rapport de la commission, à savoir la sollicitation d'auto-déclaration. Aujourd'hui, dans bien des domaines, on ne demande plus simplement une auto-déclaration, mais des éléments d'attestation, de preuve, de respect – par exemple des conventions collectives – d'absence de sous-enchère salariale ou de respect des droits syndicaux. Ces éléments peuvent être documentés et pas simplement faire l'objet d'une déclaration d'intention ou d'une vague promesse ; ces éléments sont régulièrement contrôlés dans tous les domaines où une convention collective est en vigueur. Ils doivent apparaître et être vérifiés avant l'octroi d'une telle aide.

Dans le cadre d'un règlement d'application du Conseil d'Etat, qui est évoqué par le projet de décret et le rapport de la commission, il faut ancrer très précisément les critères préalables et les critères de respect des droits sociaux et syndicaux nécessaires pour bénéficier de ces aides. Il est important d'anticiper ces problématiques plutôt que de se retrouver dans une éventuelle nouvelle polémique. Nous avons des outils pour le faire, entre les commissions paritaires et tripartites, afin de vérifier la bonne utilisation de ces données publiques. Le Conseil d'Etat doit simplement ancrer ces éléments dans son règlement d'application. Je serai heureux d'avoir quelques garanties du Conseil d'Etat sur ces projets au sujet du règlement d'application.

Tout d'abord, je me réjouis du succès du fonds pour le développement durable, dont Mme la conseillère d'Etat nous a fait part ce midi lors de la séance du groupe thématique « Durabilité et économie ». Je me réjouis également du succès du fonds de soutien à l'industrie et qu'il ait eu pour premier objectif – que l'on trouve au point 1.4 de cet exposé des motifs et projet de décret – de soutenir les investissements dans l'outil de production, notamment en lien avec des besoins en matière d'efficacité énergétique, et ce, afin de tenir compte de la crise énergétique et de ses conséquences pour les PME industrielles.

Toutefois, j'aimerais faire part de mon étonnement, qui est partagé par plusieurs collègues, qu'il soit mentionné « néant » au point 2.6 « Environnement, développement durable et consommation d'énergie ». Comment expliquer que cet aspect n'ait pas été abordé dans cet exposé des motifs et projet de décret, alors même que les économies d'énergie sont un des investissements encouragés ? Par ailleurs, qu’entend faire le Conseil d'Etat pour éviter de soutenir des projets qui vont à l’encontre de sa politique en matière de durabilité et d'énergie, et de se retrouver dans une situation inconfortable, comme dans le cas du soutien aux canons à neige des Alpes vaudoises. Y aura-t-il des directives en la matière ? Dans tous les cas, pour le groupe socialiste, il est impératif que les subventions octroyées soient en accord avec les objectifs du Conseil d'Etat en matière de durabilité et que ce sujet soit traité dans les prochains exposés des motifs et projets de décret de même nature. Dans ce sens, je vous invite d'ores et déjà à soutenir les amendements que nous proposera notre collègue Buclin, en particulier celui portant sur les aspects de durabilité.

A vous entendre, il y a quelque chose d'assez spécial, un petit côté – veuillez m’excuser pour l'expression – pisse-froid sur la réalité de l'économie. D'un côté, vous souhaitez une économie qui crée des emplois... Pourtant, vous êtes pour une décroissance et pour un rabougrissement complet, mais vous souhaitez quand même des rentrées fiscales – vous le dites à chaque fois que l’on aborde le budget. Mais de l'autre côté, vous omettez de constater que, sur l'entier du continent – voire du monde occidental, si l’on prend les Etats-Unis – il y a des aides directes ou indirectes pour soutenir cette économie, pour soutenir les industries. Depuis la sortie du Covid, tout le monde parle de réindustrialisation ; or, nous avons la chance de vivre dans le canton de Vaud, avec un tissu économique varié qui englobe de très grandes entreprises, des PME, des raisons individuelles, des startups, de l'innovation, et surtout de l'industrie. Le canton de Vaud souhaite rendre ce système plus pérenne et plus stable, sur la base d'un fonds d'ores et déjà existant. Je vais peut-être vous dire quelque chose d’évident, mais l'être humain pollue ! On ne peut pas dire que, dans cette proposition, il n'y a aucune valorisation de l'aspect environnemental ; en effet, c’est impossible à évaluer pour la simple et bonne raison qu'on ne sait pas à qui ces aides seront distribuées. Ce qui est sûr, c’est que ces aides vont permettre de maintenir une industrie, une économie et des emplois ; dès lors, tout le monde sera gagnant avec cette solution.

Vous faites un très mauvais procès à la proposition qui est faite aujourd'hui. Quand bien même il pourrait y avoir des problèmes écologiques, il faut voir dans quelles proportions ce pourrait être le cas. Je rappelle que les solutions pour trouver de meilleures manières de produire proviennent avant tout de l'innovation des industries et des entreprises. Maintenir ce discours complètement stérile sur l'économie et l'écologie, c’est regarder par le mauvais bout de la lorgnette ; ce sont plutôt l’économie et les industries, au travers de l'innovation, qui sont les solutions à cette problématique. Vous faites un mauvais procès à la proposition qui est faite aujourd'hui, car il s’agit de bon sens. Par ailleurs, elle s'inscrit dans des proportions moindres par rapport à tout ce qui se fait au niveau européen ou mondial. Certains qui se sont exprimés avant moi sont aussi là pour défendre et maintenir les emplois dans le canton de Vaud, car tout le monde trouvera important d’avoir des rentrées fiscales au moment de discuter du budget et des comptes.

Concernant la gestion du personnel, il est indispensable d'avoir une personne dédiée à la gestion de ce fonds. Cependant, il est mentionné que le suivi, le contrôle et la gestion des aides qui seront allouées nécessitent la création d'un poste en CDD et d'un montant de 600’000 francs pour un chef de projet à 100 %, engagé pour une durée de 4 ans. Or, à l'article 19, alinéa 2, de la LPers, il est écrit que « L'engagement et la désignation ont lieu sous la forme d'un contrat écrit conclu pour une durée indéterminée. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'activité est limitée dans le temps ou que l'organisation du travail l'exige, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée. » Il n'y a donc pas, au sens de la LPers, une obligation d'engager en CDD le personnel affecté à la gestion de ce fonds, qui existe depuis 2015 et qui va encore exister quelques années. Cette obligation n'est qu'une pratique de la Direction générale des ressources humaines dans le cadre de la gestion des fonds en général et qui pourrait facilement être modifiée. Dès lors, à partir du moment où l'on prévoit déjà qu’il faudra probablement prolonger le CDD d'une durée totale de 6 ans, se pose la question de l'exceptionnalité et de la légitimité d'engager quelqu'un en CDD pour gérer ce fonds.

Je demande donc que l'ETP prévu pour cette gestion soit sur la base d’un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, nous pouvons penser que le canton ne prendra pas un grand risque, voire qu’il sera gagnant, en devant potentiellement reclasser au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) ou ailleurs une personne ayant développé de fortes compétences en matière d'analyse du tissu industriel vaudois.

En tant que présidente de la commission, je suis un peu étonnée de ces interventions, vu la manière dont se sont déroulées les séances et étant donné que tous les groupes étaient représentés. D'ailleurs, le groupe Ensemble à Gauche et POP avait un représentant lors de cette commission et il n'a pas évoqué le moindre amendement. On reproche souvent à la droite de déposer des amendements en plénum sans en avoir discuté en commission, mais je renvoie ce reproche de l'autre côté de l'hémicycle. Je vous rappelle que l'objectif premier de ce fonds est de soutenir les sociétés industrielles qui, dans un contexte difficile, continuent d'innover et de moderniser leurs outils de production. L'argument de M. Buclin disant qu'il faut s'engager à diminuer les émissions de CO₂ est juste ; c’est évidemment l’un des objectifs, car je ne vois pas comment on peut innover et moderniser tout en augmentant les émissions de CO₂.

Un des critères par rapport aux questions sociales est l'engagement et la formation de personnel. Cela n'a pas beaucoup été mis en évidence, car il y a eu plus de critiques que de louanges. Mme la conseillère d'Etat l'exprimera sans doute, mais le canton ne va pas octroyer des cautionnements ou des aides à des entreprises qui ne respecteraient pas les charges sociales et les conventions collectives de travail (CCT). Il s’agit donc d’un faux procès, d’un point de vue social.

Concernant l’intervention de Mme Cherbuin sur les ETP, il est vrai qu’il s’agit d’un fonds, mais il n’est pas tout le temps activé. Ce fonds est activé de manière sporadique, quand cela est nécessaire. Dès lors, avoir un CDI pour un fonds qui pourrait être dormant pendant une année ou 18 mois ne me semble pas pertinent ; il est beaucoup plus logique d'imaginer un CDD si ce fonds est activé.

Si je compare les discussions qui ont eu lieu en commission et les discussions qui ont lieu ici en plénum, j'ai l'impression d'être dans deux mondes différents. Les critiques ne me semblent pas pertinentes et auraient dû être discutées dans le cadre de la commission – d’ailleurs, il faut savoir que cette commission s’est déroulée dans un temps record.

Une des très grandes forces de l'économie vaudoise est sa diversité et l’industrie y a toute sa place. Nous voulons une industrie forte et prospère. Sur le front économique, il y a beaucoup d'incertitudes, en particulier pour l'industrie : qu'en est-il des carnets de commandes ? Qu'en est-il du franc fort ? Au niveau du Conseil d'Etat, nous voulons être prêts et agiles lorsqu'il sera nécessaire d'agir. Jusqu'à présent, cet outil a fait ses preuves ; il a été utilisé par deux fois lors de la crise du franc fort et un certain nombre de demandes ont été acceptées lors de la crise du Covid. Pour le franc fort, en 2015, 5,8 millions d'aides ont été octroyées pour septante-et-une PME industrielles ; en 2020, dans le cadre du Covid, 10,2 millions d'aides ont été octroyées pour cent-vingt-neuf PME industrielles.

Les crises s'enchaînent et deviennent presque une normalité. Nous voulons être prêts lorsque la prochaine crise interviendra et nous avons donc besoin de cet outil. Il vous est proposé d'inscrire dans la durée ce fonds de soutien à l'industrie, comme un outil qui peut être rapidement activé par le Conseil d'Etat en cas de crise économique majeure.

Quelles sont les prochaines étapes ? Une fois que vous aurez accepté de modifier la législation, le projet de règlement type sera discuté entre l'Etat et les partenaires sociaux et c’est dans ce cadre que les différentes remarques évoquées par M. Bouverat pourront être amenées et discutées. Il s'agira donc de prendre en considération ce règlement pour que le Conseil d'Etat puisse le mettre en vigueur en cas de crise, afin de pouvoir octroyer de nouvelles aides. Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 4 avis contraires et 2 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2 sont acceptés avec 4 abstentions.

Art. 3. —

Je dépose deux amendements pour poser des conditions un peu plus précises concernant ces aides publiques. Le premier amendement demande des conditions liées à des critères favorisant le respect des droits sociaux ainsi que la réduction de l'empreinte écologique des entreprises. Le deuxième amendement porte sur l'interdiction de verser des dividendes ou d'autres formes de rétribution aux actionnaires pendant la durée des aides.

« Art. 3. — Al. 2 bis (nouveau) : Le règlement du Conseil d’Etat conditionne les aides accordées à des critères favorisant le respect des droits sociaux ainsi que la réduction de l’empreinte écologique des entreprises. »

« Art. 3. — Al. 4 (nouveau) : Le règlement du Conseil d’Etat prévoit une interdiction de verser des dividendes ou d’autres formes de versement aux actionnaires durant la durée de l’aide. »

Madame Dubois, je vous concède qu'il aurait été préférable que ces amendements soient discutés en commission, mais il arrive parfois que des idées émergent lors des discussions de groupe plutôt qu'en commission. De plus, vous dites qu’il n’y a pas de problème, que l'innovation rime forcément avec la réduction des émissions de CO₂ ; or, pour moi, ce n'est pas si clair ! Malheureusement, on peut citer des technologies qui ont récemment émergé, par exemple la blockchain qui est très présente dans l'industrie suisse et qui génère des besoins, une consommation énergétique énorme et potentiellement une augmentation des émissions de CO₂. On connaît aussi le problème de la consommation énergétique de la digitalisation et de l'informatique. Selon moi, il serait préférable de préciser ces éléments dans la loi, car cela inciterait justement le Conseil d'Etat à mettre une certaine pression sur les entreprises pour qu'elles présentent des mesures concrètes visant à réduire les émissions de CO₂ grâce à l'argent public qui leur est accordé.

Monsieur Miauton, je suis quand même surpris du blanc-seing que vous voulez accorder aux entreprises, alors qu'on parle d'argent public. Dans d'autres secteurs, lorsqu'il s'agit de dépenser 25 millions de francs, vous faites preuve d'un peu moins de légèreté. Il y a beaucoup d'aides, notamment en matière de politique sociale, qui sont très lourdement conditionnées, où les personnes doivent présenter l'état de leur compte en banque à l'Etat et montrer patte blanche de différentes manières pour bénéficier d'une aide. Dès lors, on peut aussi se montrer un peu exigeant lorsque l'aide est destinée aux entreprises. De plus, j’aurais apprécié que, lors de votre intervention, vous déclariez vos intérêts : lorsqu’on est payé par des entreprises en tant que secrétaire patronal, il serait bien de rappeler les intérêts qui sont en jeu, surtout lorsqu'on défend des subventions pour lesdites entreprises.

Dans ce contexte, j'ai une question afin de clarifier les critères de durabilité. Le rapport de la commission précise que les entreprises doivent respecter des critères minimaux. Est-ce que Mme la conseillère d'Etat peut partager ces critères minimaux ou nous indiquer éventuellement les trouver ?

Monsieur Miauton, je suis pour l'emploi, mais pas seulement pour le maintien de l'emploi, comme on vient de le voter à l'article 2. D’ailleurs, cet article 2 n'est pas très ambitieux. On devrait plutôt privilégier le développement et le rapatriement de toute une série d'industries qui sont parties en Asie – comme l’ont fait l'Union européenne et les Etats-Unis qui ont pour objectif pas seulement le maintien, mais le redéveloppement de leur secteur énergétique ; je pense que l’on partage les mêmes buts.

Il ne s'agit pas de défaire d'un côté ce que l'on peine à faire de l'autre. On est en train de mettre en place des politiques de durabilité d'un côté, avec des fonds spécifiques, et de l'autre côté, on continue de soutenir… C’est bien et on doit accélérer cela ; d’ailleurs, je l’annonce clairement : je soutiendrai ce projet. Toutefois, j'insiste pour qu'il soit vraiment coordonné entre l’économie et la durabilité, afin d’éviter de défaire d'un côté ce que l'on fait de l'autre.

Madame Dubois, on peut tout à fait innover dans des domaines totalement contraires à la durabilité – notamment l'automobile, la chimie et plein d'autres. On doit donc s'assurer que ces fonds sont investis dans des domaines qui vont dans le sens de la politique de durabilité et de climat souhaitée par notre Conseil d'Etat et notre population.

Je vais déclarer mes intérêts, qui sont évidemment inconnus de toutes les personnes dans cette pièce : je suis directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), ce qui ne fait pas de moi un secrétaire patronal – j’y tiens – parce que je ne défends pas une branche en particulier. Je défends l'économie, les conditions-cadres et le fait qu'il y ait de l'emploi dans ce canton. D’ailleurs, je n'ai rien contre les secrétaires patronaux, mais c'est un tout petit peu différent – certains le comprendront peut-être.

Vous dites que nous n’avons pas la même réaction face à ces aides, comparées à d’autres aides, notamment dans le domaine du social, mais les proportions ne sont pas du tout les mêmes. On parle ici d'un fonds spécifique, avec une vision différente pour mieux le faire fonctionner, c'est quelque chose d'existant qui est activé dans des situations très spécifiques. Quel est l'objectif par rapport aux situations que l'on a connues dans les crises qui se sont déroulées sur le continent ou sur la planète ? Nous vivons dans un canton qui a une chance incroyable, avec un tissu économique varié, avec différentes typologies d'entreprises, de tailles différentes, qui comportent cet élément industriel. Je le souligne, car durant le Covid, on a insisté sur la réindustrialisation ; dans le canton, c'est quelque chose qui existe, avec des compétences dans des domaines variés. Or, aujourd'hui, vous nous attaquez et cherchez la petite bête, sous prétexte que l’on parle d'économie. Cela sous-entend une vision de l’industrie qui pollue, une vision très germinale : derrière chaque entreprise, il y a un patron qui ne respecte pas les droits sociaux. Je suis navré, mais vous êtes encore au XIX^e siècle. Il y a certainement des entreprises qui ne font pas bien et il faut les cibler ; le droit en vigueur dans le canton permet d'aller chercher chez ces entreprises les choses qui ne fonctionnent pas. Mais la grande majorité des entreprises sont là pour fournir de l'emploi, donner des salaires, produire de la richesse et des impôts ; or, c’est ce qui fait fonctionner ce canton.

Dès lors, en proposant aujourd’hui des amendements supplémentaires, notamment sur les droits sociaux, que voulez-vous apporter ? Quels sont les éléments nouveaux qui ne figurent pas dans la loi et qui devraient être ajoutés ? La loi est bien faite dans ce canton et, s'il y a des abus, ils seront punis – et c'est tout à fait normal – mais il n'y a pas à cibler cet élément en particulier.

Concernant l’écologie, croyez-vous vraiment que les entreprises n'ont pas envie d'améliorer leur empreinte écologique, de poser des panneaux solaires, d'améliorer leur chaîne de production pour moins dégager d'énergie, de faire des économies d'énergie, bref d’améliorer les choses ? Vous avez une vision qui n'est pas de ce siècle ! Vous adressez à l'ensemble des entreprises des critiques qui n'ont pas lieu d'être, par rapport à un fonds qui est vraiment minime en comparaison à ce qui peut se faire en Allemagne ou aux Etats-Unis. Cela nous permettrait, en cas de nécessité, d'apporter des aides dans un secteur industriel très ciblé et qui est une marque de fabrique du canton. Je trouve que vous faites un faux procès et que vous venez péjorer la place de travail du canton de Vaud.

J’aimerais faire une remarque un peu pacificatrice concernant vos prises de parole. Essayez de ne pas reprendre ce qui a été dit en le mettant à votre sauce, mais plutôt d'exprimer votre avis, afin d’éviter des procès d'intention. Cette remarque est adressée à l'ensemble de la députation, et ce, afin de garder une certaine sérénité dans les débats.

Je vous invite à rejeter ces deux amendements, et ce, pour quatre raisons. Premièrement, il est effectivement plus facile pour le Conseil d'Etat de traiter un amendement lorsqu’il est proposé en commission, car nous pouvons ainsi en discuter. De plus, il serait fort appréciable si vous pouviez nous l’envoyer avant ; ainsi nous pourrions peut-être proposer une formulation plus adéquate par rapport à la loi – sans nous prononcer évidemment sur le fond. Cela permettrait également à mes services d'en prendre connaissance.

Deuxièmement, un des amendements porte sur la durabilité. On a expliqué que nous avions ce formulaire d'auto-déclaration qui porte sur l'environnement, mais aussi sur l'égalité salariale. Par exemple, le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) fait des contrôles de l'égalité salariale par tirage au sort des entreprises subventionnées. Je peux comprendre qu'en lisant le projet de décret et en voyant « Néant » sous environnement, vous vous posiez des questions. Ce projet de décret a été rédigé en juin 2023 et, depuis, nous avançons au sein du SPEI en matière de durabilité ; le SPEI a même été désigné service pilote pour travailler avec l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC), afin que tous les subsides, toutes les aides qui sont octroyées par le SPEI répondent aux règles de durabilité telles que nous les travaillons avec l'OCDC.

Une présentation liée au fonds d'économie durable a eu lieu pendant votre pause de midi ; les règles de l'OCDC en matière de durabilité, puisque le SPEI est un service pilote en la matière, s'appliquent à toutes les subventions – la Loi sur l’appui au développement économique (LADE), le fonds à l'innovation, le fonds à l'économie durable, le fonds de soutien à l'industrie et le crédit cadre sur le tourisme durable. C'est dans le cadre de ce travail avec l'OCDC, en suivant les recommandations de cet office spécialisé pour le canton en matière de durabilité, que nous répondrons à vos demandes en matière de durabilité.

Le troisième point concerne les droits sociaux. Le règlement sera présenté aux partenaires sociaux et les divers points évoqués tout à l'heure par M. Bouverat seront discutés. Dans ce règlement, nous avons déjà envisagé qu'il fallait exiger que les charges sociales soient payées, qu'il fallait exiger un remboursement si un licenciement collectif avait lieu ou si l'entreprise partait dans les deux ans du canton. On pourra aussi regarder comment intégrer la commission tripartite ; au sein de mon département, nous avons aussi la Direction générale de l'emploi et des mesures du marché du travail, qui est une des trois parties de la commission tripartite avec les partenaires sociaux. C'est peut-être par ce biais que l'on peut mieux répondre à vos inquiétudes, monsieur Buclin. Toutes ces discussions auront lieu dans le cadre du règlement et c'est entre les partenaires sociaux qu’une solution convenable pour tous sera trouvée.

Enfin, le quatrième point concerne les dividendes. Monsieur Buclin, vous avez parlé d’un cas particulier qui ne relève pas du fonds de soutien à l'industrie, mais d'un autre fonds ; qui ne relève pas du service de la promotion économique et de l'innovation. La question de la non-distribution des dividendes s'applique lorsqu'on parle de grandes aides de plusieurs millions, notamment lorsqu'il y a des cautionnements, des prêts LADE ou des cas de rigueur ; cela a été fait au moment du COVID. Lorsqu'il s'agit ensuite d'aller vérifier s'il y a eu une distribution de dividendes ou non, c'est un travail administratif très lourd. C'est donc envisageable de le faire lorsqu'on distribue des aides à coups de millions, mais lorsqu'on parle d'aides beaucoup plus réduites, comme ici, on se retrouve dans une situation proche des types d'aides que l'on peut distribuer dans le cadre de la LADE. Or, pour ces types d'aides, il n'y a pas cette exigence en matière de dividendes. Dès lors, pour les montants de 100’000, voire 300'000 francs au maximum, on ne va pas se lancer dans une vérification a posteriori pour savoir si des dividendes ont été octroyés ou non. Le travail administratif par rapport aux bénéfices de l'aide n'en vaut pas la peine. Dès lors, je vous en prie : ne créez pas ici une usine à gaz pour des aides d'une portée moindre que les grands cautionnements ou les grands prêts LADE octroyés dans le cadre d'autres circonstances de la législation appliquée par le SPEI. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser les deux amendements proposés.

L’amendement Hadrien Buclin (alinéa 2 bis nouveau) est refusé par 74 voix contre 53.

L’amendement Hadrien Buclin (alinéa 4 nouveau) est refusé par 77 voix contre 51 et 3 abstentions.

L’article 3 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 4 à 6 sont acceptés avec quelques abstentions.

Art. 7. —

J’aimerais revenir sur la question des CDD et des CDI. Mme Moret ne nous a pas vraiment donné d'explication quant à la différence de situation de la personne qui sera engagée. Ce n'est pas parce qu'elle sera engagée en CDD qu'elle pourra être sur appel. La seule différence entre un CDD et un CDI, c'est qu'elle est engagée pendant 2 ans au lieu d'être engagée pendant 4 ans, mais cela ne veut pas dire qu’on va pouvoir la faire venir sur appel pour assurer l'agilité à laquelle on a fait référence. Dès lors, je n'ai pas été très convaincue par les explications données par rapport à cette problématique. De plus, j'aurais bien voulu que Mme Moret nous explique en quoi le CDD permet d'être beaucoup plus agile durant la période d'engagement qu'un CDI.

Ma surprise est à son comble ! Lorsqu'il y a des budgets et qu'on propose pléthore d'emplois, tout le monde s'esbaudit à gauche. Or, on vient là proposer un poste en plus, mais sous prétexte qu’il est placé sous un mot malheureux – l’économie – il faudrait réfléchir avant de créer un emploi fixe. L’affaire est réfléchie, or on veut imposer une réflexion supplémentaire. Pour gérer ce dossier, un CDI est proposé, mais vous voudriez encore y ajouter un emploi sur une durée incroyable, alors que la chose a été réfléchie par les services de l'économie. Vous faites un mauvais procès… Peut-être me suis-je mal exprimé, car mes collègues me donnent des petits coups de coude insistants. (Rires dans la salle)

Je vais résumer le fond de ma pensée : j’ai le sentiment que dès le moment où le mot « économie » est prononcé, on cherche la petite bête, alors que dans d'autres dossiers, cela serait passé comme une lettre à la poste. Le fonds existe ; il va être pérennisé et réfléchi de manière différente afin d’être utile. Or, vous venez chercher des détails sur chaque alinéa de cette réflexion. Je trouve cela déplacé, par rapport à l'unanimité de tous les membres de cette commission – de l’extrême gauche, du parti socialiste, des Verts et tutti quanti. Vous venez comme la grêle après les vendanges !

Monsieur Miauton, si vous suiviez mes interventions de manière plus assidue, vous sauriez que je parle régulièrement de la problématique des CDD et des CDI. Ce n'est pas une question d'économie, mais de type d'emploi ; de droit. Le canton fait souvent appel à des contrats sur 2 ou sur 4 ans qu’il prolonge ensuite. Or, être engagé en CDD ou en CDI constitue une grosse différence. Mme Moret pourrait le confirmer : ce n’est pas la première fois que j'interviens à ce sujet. D'ailleurs, Mme Moret m'avait dit que le Conseil d'Etat se penchait sur cette problématique et qu'il essayait de pérenniser certains emplois ; je l’en remercie. Ce qui est un peu étonnant dans ce dossier, c'est qu’on parle d'un programme de 4 ans qui va être prolongé mais qu’un CDD est envisagé plutôt qu’un CDI.

En effet, Madame Thalmann, vous intervenez régulièrement sur la question des CDD, notamment dans le cadre des projets de construction en relation avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Toutefois, nous sommes ici dans une situation différente des cas habituels, parce que ce fonds à l'industrie est dormant jusqu'à ce que le Conseil d'Etat l'active par le règlement. C'est lorsqu'il sera activé par la décision du Conseil d'Etat qu’il faudra engager quelqu'un pour la mise en œuvre du règlement, pour octroyer les fonds, pour vérifier que les fonds sont utilisés de manière correcte, etc. C'est donc uniquement lors de l'activation du fonds, et tant que ce fonds est activé, que cette personne devra être engagée. Dès lors, dans ce dossier, un CDD se justifie. Il ne s'agit pas d'un fonds qui va durer éternellement ; il durera le temps de la crise qui nécessitera qu'on l'utilise.

L’article 7 est accepté avec plusieurs abstentions.

Les articles 8 à 10 et 11, formule d’exécution, sont acceptés avec plusieurs abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.