Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Programme de législature 2022-2027 décrit une politique du logement (page 47) vouée aux acteurs privés de l'immobilier, avec lesquels des partenariats seront développés. La grande majorité des gens, locataires de leur habitation, n'y sont pas mentionnés. Le Programme de législature entend toutefois lutter contre les freins à la rénovation des logements en mettant en œuvre les adaptations nécessaires. Durant seize ans, les milieux immobiliers n'ont guère reporté la baisse du taux hypothécaire sur les loyers en Suisse et accumulé quelque 78 milliards de francs (soit entre 7 et 8 milliards dans le canton), selon une étude récente¹. 

Le Conseil d'Etat désire-t-il lutter contre cette accumulation et contre d'autres freins identifiés à la rénovation des logements?

1. https://www.24heures.ch/les-bailleurs-ont-encaisse-78-milliards-de-trop-en-seize-ans-333412246604 

Transcriptions

Question orale Valérie Zonca – Programme de législature : quelle place pour les locataires ? (22_HQU_142)

Le Programme de législature 2022-2027 décrit une politique du logement, en page 47, vouée aux acteurs privés de l’immobilier, avec lesquels des partenariats seront développés. La grande majorité des gens, locataires de leur habitation, n’y sont pas mentionnés. Le Programme de législature entend toutefois lutter contre les freins à la rénovation des logements en mettant en œuvre les adaptations nécessaires. Durant seize ans, les milieux immobiliers n’ont guère reporté la baisse du taux hypothécaire sur les loyers en Suisse et accumulé quelque 78 milliards de francs – soit entre 7 et 8 milliards dans le canton – selon une étude récente.

Dans quelle mesure, le Conseil d’Etat désire-t-il lutter contre cette accumulation et contre d’autres freins identifiés à la rénovation des logements ?

Le Programme de législature 2022-2027 contient des mesures importantes pour la politique du logement. Il prévoit plusieurs actions destinées tant aux locataires qu’aux propriétaires. Nous sommes en train d’analyser l’ensemble des outils qui sont à notre disposition en matière de logement ainsi que notre politique du logement de manière générale. Le gouvernement souhaite agir sur différents aspects, parmi lesquels la revalorisation des mesures de soutien à l’accession à la propriété qui vise entre autres les locataires désireux d’accéder à la propriété de leur logement. Nous nous engageons aussi à poursuivre la politique en faveur des coopératives innovantes, ce qui signifie la mise sur le marché de logements à loyer abordable destinés à des locataires. De plus, nous souhaitons dresser le bilan des cinq années d’application de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), avec pour but d’examiner son efficacité.

Concernant l’action de lutte contre les freins à la rénovation des logements, nous sommes déjà au travail et mobilisons pour ce faire la Commission paritaire (COPAR). Les associations et l’Etat ont entamé des réflexions sur les différents freins à la rénovation du parc immobilier, en collaboration avec l’Office fédéral du logement ainsi qu’en lien avec différents objets parlementaires que vous nous avez soumis. Enfin, concernant les milliards évoqués dans la question, le droit du bail à loyer et les règles et usages locatifs vaudois n’imposent pas aux bailleurs la baisse automatique des loyers en cas de baisse du taux hypothécaire de référence. Il appartient donc aux locataires de demander une baisse de loyer. Comme vous pouvez le constater, ces actions du Programme de législature en matière de logement sont déjà en chantier et elles intégreront tous les partenaires, qu’ils soient locataires, propriétaires, constructeurs ou gérants.

Je n'ai pas de question complémentaire.