Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 35 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourA titre de rappel, un amendement potentiel ayant été proposé, nous avions décidé de reporter le deuxième débat.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Article premier. —
Les articles 3 et 11 sont acceptés.
Art. 15. —
Nous regrettons de ne présenter cet amendement qu’en deuxième débat, mais nous n’étions pas très sûrs de la position à adopter quant à l’alinéa 2 de cet article 15. Il s’agit de contrôle lors de travaux exécutés sur des constructions et sur les territoires d’une commune. Nous aimerions apporter un amendement qui précise que ce contrôle, sous la responsabilité de la commune, peut être effectué par des professionnels qui, pour un grand nombre de communes, sont mieux adaptés, car il est difficile d’avoir des gens qui ont la capacité d’aller procéder à des contrôles in situ pendant la construction. En effet, il faut savoir que lorsqu’on construit un bâtiment, des isolations sont très souvent posées en fond de terrassement, recouvertes de béton. Par conséquent, il faut se trouver sur le site à un moment précis pour être en mesure de contrôler si le travail est bien exécuté, ce qui peut s’avérer assez compliqué, raison pour laquelle je propose l’amendement suivant :
« Art. 15. — Al. 2 : Lors de travaux réalisés sur leur territoire et relevant de leurs compétences, en particulier selon l’article 4, alinéa 4 LATC, les communes
vérifientrequièrent la production d’un rapport des ingénieurs ou des architectes mandatés par le maître de l’ouvrage attestant la conformité des projets avec la présente loi. »Cela ne change pas grand-chose si ce n'est que les communes peuvent s’appuyer sur l’avis de professionnels. Aujourd’hui, déjà, ces rapports sont requis dans un grand nombre de communes à la fin d’une construction. J’en ai relevé neuf : le service des eaux, la conformité du système parasismique, conformité du label Minergie, la partie électrique, les normes au niveau de la protection contre les incendies, notamment sur les cheminées, conformité des verres utilisés pour le vitrage et les garde-corps, certificat pour le désamiantage et pour les abris de protection civile. Cela vous donne un exemple du nombre de rapports qui doivent être délivrés. Ainsi, il paraît judicieux qu’un professionnel émette ce rapport pour le délivrer à la commune qui atteste qu’elle l’a bien reçu, que le travail a été effectué. L’idée de cet amendement est de décharger les communes du travail de contrôle.
Cet amendement n’ayant pas été discuté en commission, cette dernière ne peut pas prendre position à ce sujet. A titre personnel, j’ai pu discuter avec le député Romanens ainsi qu’avec les services concernés, il semble que la proposition paraisse intéressante, de prime abord, mais qu’elle engendre une série de complexités de compatibilité avec différentes lois qui sont actuellement en vigueur dans notre canton. Je vous recommande de ne pas retenir cet amendement.
Cet amendement pose problème dans le sens où la tâche de vérification est en quelque sorte déléguée à des entreprises privées, sans que soient indiqués dans quels cas l’Etat pourrait aller à l’encontre ou demander des contrôles supplémentaires, des risques de fraude existant toujours. Par conséquent, il faut refuser cet amendement et mentionner que la compétence est laissée à l’Etat et aux communes de vérifier la conformité des travaux effectués. Ensuite, charge à l’Etat de préparer dans une directive des possibilités de demander de tels rapports aux maîtres d’ouvrage, à un ingénieur qui viendrait confirmer la mise en conformité, et laisser la possibilité à l’Etat de procéder à des contrôles plus importants, ce que ne permet pas l’amendement proposé. En soi, pour décharger les services de l’Etat, l’idée est bonne. Toutefois, il faut fondamentalement conserver le système actuel et, via des directives, permettre d’agir de la sorte, ce que permet l’article tel que proposé.
Je suis favorable à l’amendement de mon collègue Romanens pour plusieurs raisons. Cet article de loi suppose que les communes puissent vérifier les éléments qui ne sont plus visibles une fois que le chantier est terminé. Cela veut dire qu’en cours de chantier, à des moments bien précis, la commune doit s’organiser pour que quelqu’un se charge d’aller regarder ce qu’il s’y passe, si ce qui a été promis dans les plans est mis en place correctement, dans les dimensions prévues. Certaines communes, qui ont des services techniques, pourraient à la rigueur faire ce travail, mais dans bien des cas, elles doivent mandater des bureaux spécialisés. Cela génère des coûts en personnel ou en mandataires et, souvent, le règlement des émoluments ne prévoit pas la facturation au propriétaire, ces coûts se retrouvent donc à la charge des communes en plus de tout le reste.
Par ailleurs, le canton met à disposition une liste de mandataires aptes à réaliser un tel mandat, mais qui est identique à celle des bureaux agréés pour déposer les bilans thermiques, lors de la demande d’autorisation de construire. Toutefois, certains n’acceptent pas ce type de mandat, car cela les met en difficulté face aux entreprises ayant réalisé les travaux. De plus, ce sont parfois les mêmes bureaux techniques qui ont élaboré les bilans thermiques initiaux, ce qui a priori les exclut de tout rôle dans le contrôle des travaux en cours. Dans ce contexte, les communes sont en difficulté pour faire ce travail. Faudrait-il prévoir quelque chose dans une directive ? A cette question, je répondrai qu’une directive n’ancre rien dans la loi. Pendant ce temps, les communes demeurent face à une importante incertitude.
Enfin, je suis favorable à l’amendement Romanens, afin de donner une orientation qui préserve les communes face à cette obligation.
Ce n’est pas un amendement révolutionnaire… Il permet toutefois d’assurer une conformité. Pour beaucoup de communes, déléguer une personne à un moment « x » pour contrôler que les choses sont bien faites est malaisé. De ce fait, un ingénieur mandaté pour établir un tel rapport me paraît plus pertinent, car, par exemple, imaginer qu’une commune doive aussi contrôler la conformité d’un abri de protection civile est difficile, parce qu’il faut être présent lorsque l’armature s’insère dans les murs ou dans les dalles en béton ; c’est irréalisable pour la plupart des communes. Quelqu’un a évoqué la question de la fraude… justement, ce qui est proposé ici évitera toute possibilité de frauder, car des spécialistes attesteront et contrôleront à des moments précis. Aujourd’hui, vous pouvez bétonner un radier sur une isolation en prétendant que cette isolation mesure « x » centimètres et pour une qualité définie… mais qui peut en établir le contrôle une fois que le béton le recouvre ? Je ne vous cache pas que les prix pratiqués dans la construction font que certaines personnes pourraient être tentées de poser d’autres isolants que celui choisi et préconisé pour la construction. Et ainsi de suite. Pour les toitures, les façades, la question est identique, et la liste des exemples est longue. Il s’agit simplement de renforcer ce contrôle, de se montrer précis, carré et clair, et que cela ne soit pas à la charge d’un municipal, mais à celle d’un ingénieur professionnel qui atteste de la conformité. De la même façon, à titre d’exemple, ce n’est pas la commune qui va vérifier si le dossier a bien été respecté au niveau de l’amiante. Ainsi, cet amendement renforce et précise la qualité et décharge la commune de devoir aller procéder aux contrôles in situ.
Je déclare mes intérêts pour avoir été municipal de l’urbanisme pendant 16 ans dans une commune relativement importante qui se chargeait des contrôles. Chaque fois qu’il y avait un problème, la commission de salubrité – 5 ou 6 personnes, dont des ingénieurs, des architectes, un médecin, parfois les pompiers — allait vérifier. Il est toutefois évident que certaines communes n’ont pas les capacités. L’amendement de M. Romanens ne laisse pas le choix, il implique que toutes les communes devraient passer par un ingénieur. Une commune comme Lausanne a, par exemple, totalement les capacités de faire le travail elle-même.
Il ne s’agit pas ici d’une commission de salubrité ou de contrôle après construction, mais de contrôles effectués pendant la construction. Si je connais quelques municipaux qui possèdent les connaissances techniques pour aller contrôler que les travaux sont bien réalisés, avec les bons isolants, dans de bonnes conditions, il n’y en pas non plus dans chaque commune, raison pour laquelle on revient au système très simple de faire procéder au contrôle par un professionnel, et que la commune atteste que ledit contrôle a été fait.
J’aimerais partager quelques éléments avec vous. L’idée de M. Romanens a priori est bonne. La volonté de transférer la responsabilité de la conformité énergétique des communes vers des professionnels peut, cas échéant, contribuer à l’augmentation de la qualité des dossiers énergie. Néanmoins, la répartition des compétences entre communes et canton est déjà spécifiée dans les annexes de Loi sur l’énergie (LVLEne) et de son règlement. La modification des compétences entre communes et canton ne peut se faire dans le cadre de cet article, mais devrait avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large, par exemple dans celui de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), ou lorsque nous réviserons de manière globale la LVLEne. Cette révision est en cours, et cette thématique importante sera prise en considération.
Outre le fait que les communes requièrent la production d’un rapport des ingénieurs ou des architectes mandatés par le maître d’ouvrage confirmant la conformité des projets, cela ne déchargera pas les communes de leurs responsabilités, ce malgré le mandat. Quelqu’un a dit que cela préserverait les communes ; ce n’est pas le cas. En effet, ces dernières ont déjà la possibilité de faire contrôler la conformité énergétique par des professionnels, d’en reporter le coût sur le requérant ; il n’y a donc, de notre point de vue, nul besoin de légiférer, sauf si nous souhaitons rendre cette pratique — cette décharge de compétences — obligatoire pour les communes.
Il est enfin à noter que l’amendement ainsi formulé entraîne une obligation visant directement les communes et non les professionnels. Dans tous les cas, la disposition de l’article 15 de la LVLEne se réfère à la LATC, mais une réflexion beaucoup plus globale sur la révision du mécanisme en place concernant cette répartition des compétences entre communes et canton — mais aussi avec les professionnels — nécessite, de notre point de vue, de s’atteler au dispositif prévu par les lois mentionnées. Par conséquent, cela sort du cadre du projet que je suis en train de vous présenter et du cadre de la motion Puidoux, parce que cette dernière traite de la clarification du cadre légal régissant la planification énergétique territorial uniquement. Nous débordons et donnons des obligations supplémentaires aux communes, alors que, d’une part, elles peuvent déjà faire appel à des mandataires et, d’autre part, leur responsabilité est toujours engagée ; elles ne seront guère préservées. Enfin, toutes les questions — de répartition des compétences, des directives et de contrôles — soulevées par le député Mattenberg seront examinées au moment de la révision globale de la LVLEn. Ainsi, je vous invite à rejeter cet amendement.
Veuillez m’excuser de m’exprimer après la conseillère d’Etat, mais j’aimerais amener une précision. En effet, on se réfère à l’article 4 alinéa 4 de la LATC : « La municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires ainsi que les plans en matière d’aménagement du territoire et des constructions. » Dans le règlement proposé ici, dans l’article 15, alinéa 2, figure la phrase suivante : « Les travaux réalisés sur leur territoire et relevant de leur compétence, les communes vérifient la conformité des projets avec la loi. » Pour ma part, mon amendement se limite à ajouter que les communes vérifient la réception du rapport. La LATC est très claire. Je ne perçois pas ce qui pourrait poser problème dans cet amendement, bien au contraire, puisqu’il soulagerait tout le monde : le constructeur, le maître d’œuvre, l’Etat, les communes. A fortiori, il renforce l’enveloppement efficace des bâtiments.
L’amendement Pierre-André Romanens est accepté par 64 voix contre 63 et 2 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est soutenue par au moins 20 députés.
Celles et ceux qui acceptent l’amendement Romanens votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Pierre-André Romanens est accepté par 67 voix contre 63 et 2 abstentions.
* insérer vote nominal
L’article 15, amendé, est accepté par 86 voix et 43 abstentions.
Les articles 16a à 42a sont acceptés.
L’article 2, formule d’exécution, est accepté.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.