Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis des années, les suspensions de municipaux prononcées par le Conseil d'Etat deviennent monnaie courante çà et là dans notre canton.

La presse informe et les polémiques démarrent. Cela interpelle la population mais aussi le Grand Conseil. Les réponses données par le Conseil d’Etat en plénum à ce sujet ne sont pas suffisantes. Il semble réducteur de mentionner qu’une réforme de la loi sur les communes prendra en compte la problématique soulevée par la députation.

Si certes le Conseil d’Etat prend des mesures idoines, force est de constater que la communication des réponses entraîne une ou des interprétations des miliciens de la politique et de la population. Si nul n'est censé ignorer la loi qui justifie ce qui n'est pas mentionné dans la décision, il faut admettre que le doute existe toujours sur les réponses soit trop juridiques ou peu explicites sans une batterie d’avocats afin de comprendre la communication.

Les citoyens, conseillers communaux ou généraux ont de plus en plus d’exigences envers leurs autorités municipales mais aussi il est important de dire que certaines communes ne respectent pas les lois sur l’information ou procédures administratives. Cela se termine le plus souvent par un téléphone à la préfecture.

Avec la surcharge de travail de la préfecture ou entre 2 portes, le ou la préfète, doit jongler entre une séance de conciliation, sur une erreur de procédure du président du conseil, se déterminer sur les préavis municipaux, les votes des conseils avec des décisions étonnantes au sujet de la péréquation (Morges et ses investissements dans le budget) et ses effets dans les comptes visés par la préfecture ainsi que tous les autres éléments provoquant un côté émotionnel à gérer pour des litiges de baux imposés de son cahier des charges.

Possédons-nous des êtres humains capables de répondre dans tous les DOMAINES avec la bonne analyse de la situation, la détermination juridique correcte ?

Non. Au contraire la réponse ne peut pas être performante car l’urgence prime.

Pire, elle peut entraîner des erreurs. Dans d’autres cas, après moult demandes à une autorité exécutive, la préfecture ne peut qu’inciter le citoyen de faire recours à la CDAP afin d’obtenir une réponse.

Si certes la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) date de 2007, il est nécessaire, voire impératif,  de l’adapter de manière à rendre humain le champ de compétence des préfets ou de compléter les moyens mis à disposition des préfectures.

Ces moyens pourraient être de former des pôles de référence avec des moyens efficients dépendant du service des communes. Ces répondants pourraient par exemple, répondre aux points juridiques des affaires communales. Ils pourraient élaborer un mode d’emploi des dispositions préconisées pour les récipiendaires des réponses. Ceci serait un appui au préfet de chaque district garantissant ainsi une ligne cohérente pour tout le canton.

Fort de cet exemple, j’ai ainsi l’honneur de déposer une motion demandant de modifier la LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) afin de clarifier et préciser leurs compétences, leur formation spécifique et continue, d'associer le service des communes comme référant du préfet afin d’anticiper et de mettre les moyens à disposition des citoyens des mesures d’accompagnement aux communications entre l’Etat et les citoyens.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

22_MOT_17-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion me traverse l’esprit depuis plusieurs années. En tant qu’élu communal et cantonal, j’ai pu me rendre compte de l’évolution de la complexification des dossiers au cours de ces trente dernières années. J’avais même été pris dans la tourmente par des élus, partenaires ou collègues, en fonction de la nuance que nous pouvons faire entre ces deux mots. La situation des préfectures est difficile, car comme cela figure dans le texte de la motion, la structure, les ressources juridiques, les compétences d’expertise comptable et autres n’ont pas évolué de la même façon que les armées d’avocats utilisées par les citoyens et par l’Etat. Nous n’avons jamais eu autant de moyens de communication, mais malheureusement ces outils provoquent plus de perturbations qu’autre chose. Comment peut-on comprendre, à partir du site Internet du canton, que lorsqu’un citoyen demande une information, il est précisé qu’aucune forme n’est requise pour communiquer avec l’autorité et que, sans réponse, vous passez par une préfecture qui vous dit que vous devez faire recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP). A ce moment, la CDAP refuse, parce que vous n’avez pas respecté la forme. Suivant les événements, on tombe dans ce qu’Einstein disait : « La perfection des moyens et la confusion des objectifs semblent caractériser notre époque. »

Alors, étudions maintenant la possibilité d’équiper les préfectures d’un département transversal, sous le contrôle du Service des communes, permettant de ne pas confondre les objectifs de justice envers les citoyens ou envers les élus, de se questionner sur les représentations ou manifestations, sur le rôle du porte-parole des préfets ou d’avoir une grande cohérence par rapport aux décisions sur tout le canton, car l’intelligence et le bon sens ne se mesurent pas uniquement à la capacité de stocker des informations, de lire le droit académique, mais de permettre aux miliciens de la politique de savoir où trouver des réponses permettant d’être clair, net et précis, sans avoir des recours systématiques.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d'une commission.