22_GRA_1 - Demande de grâce Requête D. L.
Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 13 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 124 voix contre 5 et 2 abstentions.