Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 9 de l'ordre du jour
Documents
Texte adopté par CE - EMPD - Révision du décret du 15.12.2020 Cas de rigueur - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances a traité de cet objet dans sa séance du 1er juillet 2021. Elle vous propose d’entrer en matière et d’accepter en l’état le décret proposé.
Cet exposé des motifs et projet de décret propose d’adapter à l’évolution des prises de position des Chambres fédérales le décret adopté en urgence par notre Parlement, le 15 décembre 2020, destiné aux soutiens financiers des cas de rigueur dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. La nécessité d’une réactualisation future avait été annoncée lors des débats précités. Il est à préciser que d’autres pourraient encore suivre.
Lors des discussions en commission, une députée s’est interrogée à la fois sur la temporalité de la demande – seul un tiers des 507 millions mis à charge de l’exercice 2020 ayant été dépensé au jour du dépôt de cet exposé des motifs et projet de décret – et sur l’opportunité du maintien des compétences de la Commission des finances sur ce type d’objet. Il a été répondu que les compétences de la Commission des finances doivent être maintenues, en la matière, car elles permettent d’assurer la réactivité nécessaire à ce type de cas. Quant à la temporalité de la demande, elle se justifie par les demandes complémentaires sectorielles urgentes auxquelles le Conseil d’Etat est et continuera à être confronté dans le cadre des aides liées à la pandémie. Le Conseil d’Etat a profité de rappeler que l’ensemble desdites aides fait l’objet d’un suivi de contrôle aussi régulier que rigoureux.
A l’unanimité des membres présents, la Commission des finances vous recommande d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret et d’accepter en l’état tous les articles du décret proposé.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
La révision du décret votée en fin d’année 2020 avait permis de garantir le soutien financier pour les cas de rigueur, d’aider les établissements contraints à fermeture, de soutenir l’industrie, d’établir les bons Qoqa et de compléter des salaires pour des personnes en réduction de l’horaire de travail (RHT) pour plus de 10 %. La révision de ce décret permet d’accorder un complément financier pour suivre les assouplissements accordés par la Confédération en cas de rigueur depuis cette période et à venir, et d’étendre les montants afin de faire concorder proportionnellement la part financière assumée par la Confédération. Il permet d’augmenter les montants cantonaux alloués aux mesures d’aides prévues par l’ordonnance fédérale, passant de 42 à 72 millions pour 2020 et en proposant 86 millions pour 2021. Il déplafonne la compétence du Conseil d’Etat – qui était alors autorisé à dépasser la limite – à un maximum de 50 millions, en accompagnant cette décision par une validation de la Commission des finances. Il prévoit de financer le traitement des dossiers par des tiers pour leur étude et limite cette compétence à la fin 2021.
Le parti socialiste, dans son souci de soutenir les secteurs touchés par la pandémie, ne peut que vous demander d’accepter la révision de ce nouveau décret qui permet plus de souplesse et de réactivité du canton dans l’adaptation des décisions fédérales et ainsi d’aider rapidement les indépendants concernés par des pertes financières qui mettent leur société en péril.
Je remercie les deux intervenants de plaider en faveur de l’entrée en matière et, si j’ai bien compris, de l’adoption de l’ensemble du décret tel que proposé par le Conseil d’Etat. Je me permettrai de vous donner un bref état de la situation des versements dans le cadre des cas de rigueur liés au COVID. A l’heure où je vous parle, 304 millions de francs ont été versés au titre des cas de rigueur, dans le canton de Vaud. Plus de 92 % des demandes ont été traitées, et le solde est essentiellement constitué de demandes parvenues ces derniers jours et liées à la période que nous traversons à l’heure actuelle. Quelque 6000 décisions ont été rendues dans les délais que je viens de mentionner ; c’est dire si le travail effectué par l’administration dans ce cadre est significatif !
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
La décision ayant été prise à l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (115 voix contre 8 et 9 abstentions.)
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.