Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 32 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD garantie crédit d'ouvrage ESSC à Saint-Loup - publié

Rapport de minorité de la commission_RC min 22_LEG_277-Sergei Aschwanden

Rapport de majorité de la commission-RC maj 22_LEG_277-Céline Baux

Transcriptions

Pour ce deuxième débat, je vous rappelle que la commission a accepté l’exposé des motifs et projet de décret à l'unanimité et qu’elle a refusé l'amendement Sergeï Aschwanden – que son auteur va déposer à nouveau, sauf erreur – par 6 voix contre 2 et 3 abstentions. La commission estimait que, par son engagement écrit, l'Institution des diaconesses de Saint-Loup (IDSL) avait fait preuve d’une volonté visible de construire une salle de sport. Je voudrais personnellement réagir aux propos du groupe des Verts qui estiment qu'une salle de gym à cet endroit n'est peut-être pas nécessaire. En effet, je pense qu'elle est tout de même nécessaire pour des apprentis qui seront sur place toute la semaine, car ce n’est pas parce qu'on se trouve dans une région périphérique où l'on peut faire beaucoup de sport dehors, qu’il n'est pas nécessaire d'avoir une salle de gymnastique à proximité. Ainsi, je m'engage à accepter le projet de décret sans l’amendement, en faisant confiance qu’une salle de sport sera construite dans un délai raisonnable.

Me voilà ravi d’avoir un point commun avec le rapport de majorité : il faut absolument une salle de gym. J'émets passablement de doutes quant au fait qu'une salle double soit suffisante, mais ce point est maintenant en suspens, et il incombe aux spécialistes de définir les besoins gymniques, sachant que le nombre d'étudiants va croissant. Il va de soi que je maintiens mon amendement consistant en un article 2 nouveau qui prévoit une garantie de 12 millions pour financer la construction d'une salle de sport à Saint-Loup. Je vous rappelle que cet article 2 nouveau n'impacte en rien la construction ou la garantie proposée avec le projet de décret, et pour cette raison, il me paraît important de le maintenir. J'aimerais vous rappeler – j'espère que vous vous en souvenez, mais il est parfois important de le répéter – à ce jour, 74 % des apprentis n'ont pas la possibilité de pratiquer l'éducation physique, par manque d'infrastructures sportives. Et dans un sens d'optimisation, je rappelle encore que 55 % des associations sportives n'ont pas suffisamment d'infrastructures et qu’un quart d’entre elles refusent des membres par manque d'infrastructure. Aujourd'hui, indépendamment du non-respect de la loi cantonale et fédérale, il me semble important d’apporter des garanties totales au cas où – même si j'espère vivement que ce ne soit pas le cas – l'IDSL ne serait pas apte à financer la construction d'une salle double, dont je rappelle qu’elle ne sera vraisemblablement pas suffisante. Je vous remercie de votre attention et vous encourage vivement à soutenir cet amendement.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 2. –

Au nom du groupe PLR, j’interviens à nouveau dans le même sens qu’au premier débat. Je ne veux pas refaire le débat ni répéter les arguments déjà énoncés, mais je tiens à réaffirmer le soutien du groupe PLR à cet exposé des motifs et projet de décret consistant à octroyer une garantie de 43'850’000 francs pour financer le crédit de construction du nouvel hôpital et l'établissement de l'Ecole de soins et de santé communautaire, à Saint-Loup. Nous avons compris la position et les craintes du rapporteur de minorité et de quelques députés quant à la construction d'une salle de sport à Saint-Loup. Malgré cela, nous avons aussi entendu le soutien des députés minoritaires à ce projet, lors du premier débat, et c'est tant mieux. Pour sa part, le Conseil d'Etat ainsi que les initiants au projet, à savoir l'institution des Diaconnesses de Saint-Loup, ont réaffirmé leur volonté de construire des installations sportives et l'ont même confirmé par écrit. Le temps presse, mesdames et messieurs les députés : le permis de construire arrive à échéance en septembre de cette année et nous devons confirmer notre soutien à cet exposé des motifs et projet de décret extrêmement important pour le secteur de la santé et les formations qui s'y rapportent. Je vous invite donc à confirmer le vote du premier débat en validant ce projet de décret.

Comme convenu, je dépose à nouveau l’amendement à l'article 2, proposant un article 2 nouveau :

« Art. 2.– (nouveau) : Le Conseil d’Etat est autorisé à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de 12 Mios servant à financer la construction d’une salle de sport à Saint-Loup (Commune de Pompaples). »

Je décline à nouveau mes intérêts : je suis le coordinateur du programme "Avenir de Saint-Loup" engagé par l'IDSL. Afin de limiter mon temps d’intervention, je ne reviendrai pas sur mon intervention de la semaine passée et m’en tiendrai à la position de l'IDSL sur ce projet. Tout d'abord, j’affirme à nouveau la volonté de l'IDSL d'être un acteur engagé dans le développement du site dont il est propriétaire. L'arrivée de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) sera un déclencheur de renouveau, sur le plateau. Dans le courant de ce printemps, une « Stratégie Saint-Loup 2035 » sera d'ailleurs dévoilée par la communauté au travers de l'IDSL, de manière à présenter le programme complet des projets établis ou en cours d'élaboration. La vision des Diaconesses et de toute la communauté de Saint-Loup est de rester au service de la collectivité, en faveur de personnes fragilisées, en prodiguant des soins holistiques.

Revenons à l'objet de cet exposé des motifs et projet de décret, soit la construction d'une école pouvant accueillir 1100 apprentis, pour former les assistants et assistantes de soins et en santé communautaire de notre canton. Pour assurer l'implantation de l'ESSC sur le plateau, l'IDSL a déjà donné gracieusement un droit de superficie pour la construction de cette école – et ce n'est pas rien. L'IDSL a engagé des études pour l'accessibilité du site, déjà en 2017, processus suivi par les services de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), par l'Association de la Région Cossonnay-Aubonne-Morges (ARCAM) et par les communes concernées. Le projet débouchera sur une nette augmentation de l'offre en transports publics dans une région qui en a bien besoin ! Il faut aussi noter l'engagement de l'IDSL et des communes de Pompaples et de La Sarraz d'entreprendre les aménagements nécessaires à l'arrivée de bus articulés sur le site. L'IDSL a aussi engagé un plan de mobilité de site et mandaté le bureau Intensity, en collaboration avec les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (HNV) et les Services sanitaires coordonnés (SSC). Dès l'acceptation de l’exposé des motifs et projet de décret, le mandat lancera un questionnaire à l'intention des utilisateurs présents et futurs pour définir les mesures à prendre d'ici 2026.

L'IDSL a engagé les travaux de rénovation de la cuisine pour un montant de 7 millions ; les adjudications sont passées et les travaux commenceront le 2 avril prochain. Ces travaux ne sont pas faciles à réaliser dans un hôpital en activité, mais l'IDSL relève ce défi pour mettre le lieu à disposition des apprentis et apprenties de l'ESSC dès leur entrée. L'IDSL a aussi étudié la transformation du bâtiment dit "Les quatre vents" qui prévoit l'aménagement de chambres pour les apprentis. L’avant-projet a été réalisé et nous attendons l'acceptation du projet de décret pour lancer la procédure liée à l'élaboration du projet final. Pour terminer la longue liste des engagements pris et démarches déjà engagées, conjointement avec la fondation de l'ESSC, l'IDSL a lancé une étude de faisabilité sur l'implantation d'une salle VD4 auprès du bureau d'architecte chargé de la construction du nouveau bâtiment de l'ESSC. Cette pré-étude confirme la faisabilité en précisant son emplacement sur le site. Enfin, l'IDSL a déjà défini un plan de financement de ces infrastructures, qui doivent répondre aux attentes de toute une région. Pour en revenir sur la communication du Conseil d'Etat sur la politique du sport, il est de la vocation des communes et de la région de définir le projet et de le porter, et non du canton, il me semble ; c’est pourquoi l'IDSL ne souhaite pas faire appel au cautionnement pour la construction de ces infrastructures. Je comprends les aspects politiques qui motivent le rapporteur de minorité et une partie de cet hémicycle concernant le retard en matière d'infrastructures sportives. Je suis aussi d'avis que nous devons faire quelque chose dans ce domaine, et vite, mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de la construction d'une école et d'une formation que nous attendons depuis la décision du Conseil d'Etat en 2013, soit il y a déjà plus de 10 ans. Sur la base de ces éléments, je vous invite à soutenir le rapport de majorité et à confirmer votre vote du premier débat.

Hier, le Conseil d'Etat a présenté le nouveau concept cantonal du sport lors d’une conférence de presse et je me réjouis de ce premier pas en direction d'une stratégie sportive globale pour le canton. Cette stratégie comporte cinq axes, dont l’un concerne l'activité physique et sportive dans le cadre de la formation en sport scolaire et également dans le cadre de la formation post-obligatoire. Il me semble regrettable qu’il n’y ait pas eu d'informations sur les projets de salles de sport dans le cadre de cet exposé des motifs et projet de décret. La proposition de notre collègue Aschwanden me semble toujours valable. Aujourd'hui, j'entends M. Cherbuin nous dire qu'ils ont des garanties et qu'ils souhaitent avancer sans forcément utiliser le cautionnement, mais si la proposition de M. Aschwanden met à disposition un montant de cautionnement elle n'oblige pas à l’utiliser le cautionnement. Nous parlons ici de plus de 1000 apprentis et même si le chiffre exact est encore indéfini, une salle double est très limite pour accueillir ce nombre d’apprentis. S'il est prévu d'augmenter un peu la capacité du site et peut-être de passer à 1200 ou à 1300 apprentis, nous aurons besoin d'une salle triple pour respecter le cadre légal fédéral. L'engagement du Conseil d'Etat me semble être important pour favoriser le mouvement chez les jeunes en formation. En effet, je rappelle que l’activité physique est essentielle pour le bien-être physique et mental des jeunes, alors que les études démontrent qu’ils sont dans la classe d'âge où la plupart des jeunes arrêtent la pratique d'activités physiques et sportives ou y renoncent à ces activités. Aujourd'hui, 18 % des adolescentes et des adolescents sont inactifs et c'est justement là qu’il faut lutter, que nous devons faire un maximum pour les maintenir en mouvement et en activité physique, cela dans une perspective de santé publique, finalement. C’est pourquoi je vous invite à soutenir, tout de même, l'amendement Aschwanden.

Nous nous retrouvons à peu près dans la même situation qu'il y a une semaine, avec un amendement qui n'est ni nécessaire, ni demandé, ni utile. Depuis, j’ai pris contact et échangé avec des représentants de la Fondation : le projet avance à grands pas. M. le député vient d’en parler, un grand quotidien vaudois en a fait récemment état et tous les signes sont donc au vert pour assumer cette construction. J'aimerais rappeler que l’on parle de personnes qui ne sont pas en permanence sur le site, avec des tournus, et des personnes qui retournent sur le lieu de travail. Par conséquent, les besoins en gymnastique ont été calculés au plus juste – c'est normal – mais avec la marge de manœuvre nécessaire pour les assumer, tenant notamment compte du fait que l'on peut également faire la gymnastique à l'extérieur. Il est d’ailleurs prévu dans le projet qu'un terrain de sport équipé soit proposé pour les apprentis qui viennent sur le site de Saint-Loup, avec aussi des pistes diverses et variées dans la nature, ce qui peut permettre aussi d'autres pratiques sportives, avec mur de grimpe naturel, etc. Vous l’aurez vu comme moi dans la presse. Dans ces conditions, rien ne laisse supposer que le projet ne soit pas dimensionné correctement. Par conséquent, je vous invite à bien vouloir confirmer votre vote de la semaine passée, et donc à confirmer la collaboration mise en place avec l'IDSL. Cette collaboration fonctionne ainsi que les récents investissements selon les engagements pris l’ont démontré, et qui est sur de bons rails puisque les projets sont en train d'éclore.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 42 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 79 voix contre 44 et 7 abstentions.

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et de nombreuses abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 122 voix contre 2 et 2 abstentions.