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Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 8 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission - 22_LEG_119 - Sylvie Pittet Blanchette

Texte adopté par CE - EMPD 22_LEG_119 - publié

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Mme Sylvie Pittet Blanchette (SOC) — Rapporteur-trice

En préambule, la commission s'est réunie le 29 novembre et le 13 décembre 2022, à la salle du Bicentenaire, sous la présidence de Mme Sonya Butera. A la suite de sa démission en fin d'année, j'ai été désignée comme nouvelle présidente et donc rapportrice. Le chef du département, M. Frédéric Borloz, était accompagné de Mmes Jaunin et Jones ainsi que de MM. Eperon, Valceschini, Leuthold et Schekter. M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance ; qu’il soit vivement remercié pour son travail. A l'initiative du chef de département, une séance conjointe avec la Commission thématique des systèmes d'information a également eu lieu le 1er novembre 2022, ainsi qu’avec la sous-commission en charge du Département de l’enseignement et de la formation, de la Commission des finances et de la Commission thématique de la formation.

Originellement, ces projets de décrets figuraient dans le projet de budget 2023 de l'Etat de Vaud soumis à l'examen de la Commission des finances. Finalement, le Conseil d'Etat a décidé de retirer ces textes du projet du budget 2023 pour les transmettre par l'intermédiaire du Bureau du Grand Conseil à l'examen d'une commission, en l'occurrence celle de la formation. Dans le cadre de ses travaux, et à sa demande, la Commission des finances avait procédé à l'audition du comité de pétitionnaires « Ecole numérique : stop à la fuite en avant !». Ce comité a demandé à la Commission de la formation de pouvoir être entendue à nouveau. La voie privilégiée fut celle consistant à demander à la Commission des finances de nous remettre l'extrait du procès-verbal de la séance lors de laquelle elle avait procédé à cette audition. Une demande de transmission qui, avec l'accord dudit comité, a été honorée par la Commission des finances. La Commission de la formation a ainsi été nantie des éléments suivants :

  • la pétition « Ecole numérique : stop à la fuite en avant » ;
  • l'extrait du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 de la Commission des finances ;
  • le troisième rapport intermédiaire UNIL/IDHEAP « évaluation de la mise en œuvre de l'éducation numérique dans le système de formation vaudois » ;
  • les principaux résultats Pisa 2015 « Connectés pour apprendre ? ».

Le chef du département rappelle que ce projet a fait l'objet d'un bilan et d'évaluations que l'on trouve sur le site Internet de l’UNIL. L’EPFL a également effectué des évaluations au fur et à mesure de la formation donnée aux enseignante et enseignants, lesquels -e-s ont été sondées en permanence quant à leur appréciation de la formation et des difficultés qu'ils rencontraient quant à la mise en pratique de ce qu'ils avaient appris. Le canton de Vaud était à l'époque un peu en avance en Suisse romande, s'agissant d'éducation numérique. Aujourd'hui, tous les cantons s'y mettent. La phase pilote est passée, à laquelle succède une logique d'implémentation. Un tiers des classes sont d'ores et déjà équipées et en phase active, grâce au projet de décret accepté en 2019, mais également des communes qui ont participé à l'équipement des classes.

A ce stade, il s'agit donc d'approuver le crédit de finalisation de la mise en œuvre. La Conférence intercantonale de l’instruction publique (CIIP) a entériné une résolution visant à harmoniser les pratiques dans les cantons romands, volonté qui s'est encore confirmée très récemment. Les évaluations ont été faites au fil de l'eau, et les corrections apportées au fur et à mesure durant ces trois ans, afin d'aboutir à un projet cohérent. Cette demande de crédit est destinée à être la dernière, la suite devant être financée par le budget ordinaire. Fondamentalement, il s'agit de terminer l'installation, ce qui permet de veiller à ce qu’il n’y ait ni inégalité de traitement entre les établissements ni rupture dans l'enseignement, raison pour laquelle nous avons démarré par les niveaux d'enseignement inférieurs. Si d'aventure ce crédit était refusé, cela créerait une rupture.

La présente demande de crédit est déposée dans un contexte où la Suisse allemande a de l'avance et où la Suisse romande est en train de s'harmoniser. Ces crédits doivent permettre d'avancer à un rythme acceptable pour le corps enseignant, dans un contexte où l'éducation numérique est implémentée simultanément au Concept 360°. Durant la phase pilote, le corps enseignant a subi une forte pression ; selon le chef du département, il est important que les établissements scolaires puissent développer leur propre projet pédagogique. Avec ce projet de finalisation en cinq ans, le département souhaite une mise en place plus en douceur, mais continue, dans le souci d'une égalité de traitement et d'une cohérence dans l'enseignement prodigué dans les écoles. La gouvernance du projet est revue dans le sens d'une internalisation dans l'école. Après une période de travail en commun avec l’EPFL, le département y restera bien entendu associé selon des modalités à définir.

Lors de la discussion générale, il est rappelé que le projet d'éducation numérique a été mis en place dès 2019 avec une évaluation et une remédiation continues permettant un ajustement progressif. La commission estime donc qu’il s'agit d'avancer dans ce projet, et ce, d'autant plus que le département a adapté le rythme de mise en œuvre, en développant sur cinq ans l'implémentation de cette école numérique. Pour la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP), ces projets de décret sont urgents et nécessaires. Au secondaire II, l’éducation numérique n’est pas encore déployée à l'exception de l'enseignement de la science informatique, une exigence fixée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) en école de maturité avec une échéance en août 2022 ; le canton de Vaud étant le dernier canton à s'y conformer.

Le directeur général nous rappelle que le Wi-Fi et le matériel manquent, alors que nous sommes confrontés à des ordonnances de formation en école professionnelle – 175 métiers révisés tous les trois à cinq ans – dont les exigences en termes de numérisation vont croissant. En l'absence de Wi-Fi, nous ne sommes même pas en mesure de répondre à des exigences telles que le Bring your own device (BYOD) qui concerne par exemple les maturités des écoles de commerce, et ce, dès la rentrée 2023. Les choses vont vite, et les exigences fédérales évoluent de pair. Or, le secondaire II est à ce jour, le parent pauvre du dispositif cantonal.

Certains commissaires se demandent si ces projets de décrets permettront de se diriger vers un enseignement entièrement informatisé. Il leur est entre autres répondu que les trois axes importants sont présentés dans ce plan d'études : la science informatique, l'éducation aux médias et les usages. Dans ce domaine, il appartient toujours à l'enseignant de déterminer la place prise par les moyens informatiques dans le cadre de son enseignement. Un travail doit être mené pour accompagner les enseignants qui n'ont pas les connaissances requises pour faire appel aux moyens informatiques dans le cadre de leur enseignement, ce qui nécessite de réunir des spécialistes des didactiques avec des spécialistes des médias et des supports numériques. La présence dans chaque établissement d'une personne-ressource avec une mission d'accompagnement pédagogique est importante. Leur rôle consiste à veiller à ce qu'il n'y ait pas de traitement inéquitable des élèves, en proposant de l'aide pour conduire certaines activités avec les élèves. Ces personnes-ressources sont également équipées pour intervenir dans le cadre d'une classe. Tout au long de la carrière, la formation continue a également un rôle à jouer, rôle qui incombe fondamentalement à la Haute école pédagogique (HEP).

Certains commissaires se demandent comment progresse la réflexion relative à l'introduction – ou non – d'une 34e période. Ces projets de décret vont permettre de réaliser un projet pilote qui accorderait des ressources à neuf établissements pour tester l'introduction d'une 34e période dédiée à l'éducation numérique par les enseignants spécialistes formés spécifiquement. Cette phase fera l'objet d'un bilan afin d'évaluer la nécessité – ou non – d'introduire une telle heure supplémentaire, mais permettra également d'évaluer plusieurs systèmes pour mieux tenir compte parallèlement des questions pédagogiques et des contraintes organisationnelles comme les transports ou la journée de l'écolier.

Quant à la question de la dépendance au géant du numérique, le directeur général de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) explique que la question des GAFA préoccupe au quotidien. Ainsi, il s'agit de poser des garde-fous, autant que faire se peut, quant à l'utilisation de ces moyens. À cette fin, on s'appuie sur la CDIP et son agence spécialisée EDUCA, qui négocie les contrats avec les gros fabricants et mène une discussion en étroite collaboration avec les préposés à la protection des données concernant le respect des données sensibles. Concernant la durabilité, il nous est répondu qu'il faut créer des indicateurs propres au domaine de l'éducation. D'autres commissaires demandent si l'écran géant va remplacer le tableau noir et combien coûtent ces écrans interactifs. Le directeur de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) explique qu’un engagement a été pris dans le cas des négociations avec les communes. L'Etat s'est occupé des démarches, de l'appel d'offres. L'appareil retenu coûte 2’500 francs ; il est garanti huit ans. Auparavant, ce même appareil était vendu 10'000 francs. Bien avant qu'on parle d'éducation numérique, aucun bâtiment nouveau ne se construisait sans Affichage numérique frontal (ANF), lequel est toujours accompagné d'espaces d'écriture. Dans une classe, au moins deux espaces d’écriture sont exigés généralement blancs. Lorsqu'on équipe les salles d'ANF, on conserve les tableaux existants. Il confirme qu'il faut bien un ANF dans chaque classe. S'agissant de l'installation des bornes Wi-Fi et de matériel informatique dans toutes les salles de classe, la proposition est d'aller dans ce sens, c'est-à-dire plus de bornes Wi-Fi moins puissantes, avec moins de rayonnement qui nécessite un réseau plus proche des utilisateurs.

A la lecture de l'exposé des motifs, plusieurs autres questions sont apparues. Les premiers constats du pilotage informent peu sur les performances des élèves. Un commissaire demande si l’on souhaite que, avec la mise en place de ce projet, les élèves soient mieux informés. L'évaluation des acquis est une question fondamentale en fonction des trois axes du projet : la science informatique, les médias et l’usage des outils. L’évaluation de chaque axe devra trouver sa voie nous répond le département. Tout au long de la phase pilote, des évaluations ont été faites concernant l'acceptabilité de ce qui est proposé, tant pour les enseignants que pour les élèves, ce qui a permis d'éliminer certaines activités. La constante évolution implique de procéder à une formation complémentaire des premiers enseignants ayant participé au projet pilote. Dans son rapport d'évaluation, l’UNIL a émis quatre recommandations pour le déploiement de l'éducation numérique. Un commissaire demande si ces constats ont été pris en compte. Le directeur général de la DGEO confirme qu’il retourne de l'intérêt même du projet pilote. Les rapports d'évaluation et les recommandations sont très utiles. Il faut avoir conscience que dans le cadre d'un projet pilote, peu d’établissements sont touchés. Quand on passe à la phase de déploiement et de généralisation, l'impact financier est bien différent, ce qui peut entraîner des conséquences sur la mise en œuvre des recommandations. Une adéquation entre objectifs, moyens et outils mis en place doit être atteinte sur la base d'une évaluation et de la prise en compte d'expériences menées dans d'autres cantons.

Dans un domaine comme l'enseignement numérique, les moyens d'enseignement devraient être faciles d'accès et adaptés à l’ère numérique, relève un autre commissaire. Dans le domaine informatique, des supports écrits peuvent s'avérer moins accessibles qu'un simple tutoriel ; n’est-on pas en décalage ? Le directeur général de la DGEO partage ces préoccupations. Les formats actuels ne sont pas entièrement satisfaisants, mais cela ne concerne pas uniquement le numérique. Il faut que l'ensemble des moyens d'enseignement évolue vers des formats plus adaptables aux difficultés des élèves, notamment, car les moyens d'enseignement actuels demandent un grand effort d'adaptation par le corps enseignant. Cette discussion se mène au niveau intercantonal, et tous les moyens sont évolutifs.

Concernant les conséquences de ce projet de décret, elles existeront dans le domaine de la consommation d'énergie. Comment va-t-on hiérarchiser en cas de coupure de courant ? Le chef du département relève qu’en cas de coupure, le délestage ne sera pas corrélé à une hiérarchisation. Il explique que la volonté du département est d'aller de manière déterminée en direction d'un équipement de production d'électricité solaire sur les bâtiments scolaires. S'agissant d'une utilisation diurne, on vise une autoconsommation maximale afin de rendre les établissements scolaires les plus autonomes possible en matière de consommation électrique. Une autre orientation concerne les plans de mobilité pour diminuer les trajets des collaborateurs.

En outre, relève un autre commissaire, le concept BYOD « apportez votre propre matériel » engendre des enjeux sociaux et des impacts écologiques liés à la possession par tous les élèves de leur propre appareil. Le chef du département rappelle que nous sommes en phase d'installation, que la gestion même du matériel informatique évolue à grande vitesse. Il pense qu'il est possible qu'une économie circulaire soit mise en place pour une gestion plus efficace et rationnelle des équipements, de leur réparation, etc. Le directeur général de la DGEP explique que les réflexions sur le BYOD sont portées au niveau suisse, ainsi que par la CIP. Un autre commissaire reste sur sa faim en ce qui concerne les familles qui peuvent avoir plusieurs enfants obligés d'aller à l'école avec leur propre matériel informatique. A son avis, il manque une réflexion sur la démultiplication induite du matériel au sein des familles. Le directeur général de la DGEP rappelle que, dans les ordonnances de formation professionnelle actuelles, peu de métiers exigent qu'on passe par le numérique, excepté les arts graphiques.

Une première grande réforme concerne l'apprentissage de vente et de commerce, où l'utilisation d'un ordinateur par apprenti est rendue obligatoire par le plan de formation. Ce type d'exigences va certainement se propager dans d’autres domaines de formation, compte tenu de la tendance de numérisation de nombreux métiers. A la suite de ces réflexions et de ces discussions, la commission unanime recommande d’entrer en matière.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Elodie Golaz Grilli (PLR) —

Ce projet de décret permettra de consolider le crédit voté par le Grand Conseil en décembre 2019 et s’avère nécessaire pour répondre à l'évolution des métiers et de notre société, en permettant aux élèves de comprendre le numérique, de répondre aux questions suivantes : qu'est-ce et comment fonctionne un robot ? Quid de la programmation et des algorithmes ? Et, non des moindres : savoir utiliser le numérique. Il est important de relever qu’une tablette n’est pas destinée à chaque enfant, mais bien une pour quatre élèves, afin de travailler également la collaboration. Les élèves de 1P et 2P n'auront pas ou très peu de tablettes. Les activités débranchées seront privilégiées. Ces éléments sont importants et rassurants. Ce projet de décret répond également aux besoins des enfants en matière de prévention, des addictions et l'enseignement des bons usages. Il s’agit aussi de ne pas oublier le déploiement de l'éducation numérique au secondaire II, selon l'exigence fixée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). A chaque phase de ce déploiement, une évaluation a été réalisée par l’UNIL avec une enquête auprès des enseignantes et enseignants et des personnes-ressources des établissements-pilotes. En sont issues quatre recommandations.

  1. Mise à disposition du matériel adapté et adéquat ;
  2. Allocation du temps pour l'éducation numérique à la grille horaire ;
  3. Soutien des enseignantes et enseignants ayant besoin de plus de temps pour s'approprier les concepts d'éducation numérique ;
  4. Clarification du rôle des enseignantes et enseignants.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat prend les mesures suivantes :

  • essai d'une 34e période, y compris le développement d'une formation et le remplacement des enseignants intéressés ;
  • dotation de 14 périodes par établissement pour des personnes-ressources en éducation numérique,
  • fourniture d'un équipement de travail pour les enseignants du postobligatoire ;
  • création et mise à disposition d'un moyen d'enseignement ;
  • déploiement de l'éducation numérique sur une période de huit ans au lieu de cinq.

Finalement, pour répondre aux besoins des élèves en matière de numérique et leur permettre d’accéder aux outils nécessaires pour leur futur, le groupe PLR soutiendra ce projet de décret et vous invite à en faire de même.

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Le groupe socialiste est attaché à une école publique qui permette de préparer les enfants et les jeunes de tous horizons aux défis qui se présenteront à eux. L’évolution constante du numérique constitue un défi de taille. Aujourd’hui, celui-ci constitue sans doute un grand bastion des inégalités. Ainsi, l’école doit y faire face. Nous devons donner à tous les élèves les connaissances et les outils nécessaires pour comprendre le numérique, pour ne pas être des consommatrices et consommateurs passifs, mais des utilisatrices et utilisateurs responsables, pour utiliser les technologies de manière sûre, évaluer l'information, distinguer le vrai du faux, faire valoir ses droits et prévenir la violence et les incivilités dans le monde virtuel. Aussi, nos écoles manquent aujourd’hui réellement d’infrastructures adéquates pour soutenir l’éducation numérique, telles que des réseaux Internet suffisamment rapides et fiables. Un arrêt de ce projet, initié dans la précédente législature, nous paraît inopportun.

Pour ce projet de grande envergure, nous ne nous trouvons plus dans une phase pilote, mais de déploiement. Cela nous impose une lecture plus attentive des impacts de ce projet. Il reste malheureusement pour notre groupe des points de « grande » vigilance, qui ne sont pas résolus par le projet de décret, le principal étant celui des apprentissages par les élèves. Le projet met au centre la formation des enseignantes et enseignants, mesure principale du projet – cela est tout à fait correct. Mais nous ne voyons pas dans le texte l’impact sur les élèves : les objectifs d’apprentissage sont-ils atteints ? Les évaluations du projet effectuées jusqu’ici se limitent à analyser son évolution, son acceptation par les professionnels de l’école, et la satisfaction des enseignantes et enseignants quant à la formation reçue. En revanche, un bilan pédagogique des mesures mises en place, c’est-à-dire une analyse des impacts sur les apprentissages des élèves, n’a pas encore été effectué. Nous passons d’une phase pilote au déploiement sans réellement nous poser cette question fondamentale. Il est temps de placer les élèves au centre du projet. 

Un autre point de vigilance concerne le développement numérique, dont nous savons qu’il entraîne de nombreux impacts négatifs sur l'environnement, notamment la consommation d'énergie et la production de déchets électroniques. Sur cette question, le projet de décret annonce une réflexion et un monitorage sans mentionner une estimation fiable de l’impact sur l’environnement, et sans mentionner de mesures concrètes à même de le résorber, ce qui s’avère nettement insuffisant en cette phase de généralisation du projet. Un réel plan d’actions pour réduire l’impact sur l’environnement est nécessaire.  

En outre demeure la question de la solution dite BYOD, modèle dans lequel les élèves apportent leurs propres appareils numériques à l'école, et qui est d’ailleurs présentée comme solution pour réduire l’impact écologique. Le risque de créer des inégalités en fonction de l'origine socio-économique des élèves est évident, puisque « la charge financière afférente à l’acquisition des outils informatiques (ordinateurs et logiciels) incomberait aux élèves apprentis et à leur famille. » souligne le projet de décret.

Il est donc important de veiller à ce que les décisions prises soient équitables et prennent en compte les inégalités socio-économiques et ne viennent pas renforcer notre dépendance aux géants de la « tech ». Le projet de décret annonce une réflexion dans ce sens, notamment pour intégrer ces coûts dans les bourses d’études, mais nous attendons toujours des solutions concrètes. Il n’en reste pas moins que la généralisation du BYOD amènera les familles à s’équiper de matériel dont elles n’ont pas la nécessité aujourd’hui ; et cela pose des problèmes. Nous espérons que l’adoption du BYOD ne sera pas réalisée tant que ces questions ne seront pas réglées. Cette généralisation pourrait s’accompagner par exemple d’un modèle d’économie circulaire, afin de limiter son impact écologique.

En conclusion, la majorité du groupe socialiste entrera en matière sur le présent projet, mais restera attentive au suivi de ces points de vigilance, notamment en ce qui concerne les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret. J’annonce d’ores et déjà le dépôt de deux amendements dans ce sens.

M. Vincent Bonvin (VER) —

Faut-il continuer ce grand chantier commencé lors de la précédente législature, mais à un rythme moins soutenu ou faut-il, comme le demandent des syndicats et une pétition d'enseignants, enterrer ce projet d'éducation numérique ? En effet, dans les écoles, de nombreuses critiques se sont fait entendre au début de la mise en œuvre de l'éducation numérique. Le diktat de la nouveauté impose les nouveaux outils numériques, mais ce dernier a perdu de sa saveur, car leurs limites sont déjà visibles. De surcroît, sont-ils forcément meilleurs ? A cela s'ajoutent les inquiétudes environnementales, sur matériaux, sur l’énergie, sur l’obsolescence programmée, etc. et l'appréhension légitime de voir le temps d'écran augmenter chez les jeunes. Néanmoins, si l’on peut entendre qu'un projet pilote présente des faiblesses et demande des ajustements, faut-il pour autant tout arrêter ?

Pour rappel, l'éducation numérique ne consiste pas simplement à équiper tous les élèves d’un écran, mais plutôt à comprendre ce que ce dernier dissimule. Si je comprends très bien la crainte liée aux écrans, que je partage, il est toutefois important de posséder une vue d'ensemble, car l'éducation numérique apporte aussi de nombreux avantages reconnus : réduction des inégalités sociales liées à la fracture numérique, développement de nouvelles ressources à destination des enseignants, ludiques notamment, serious games ou plus interactives comme les apprentissages personnalisés, etc.

Elargissons donc le débat et allons au-delà de la plus-value éducative de ces outils en tenant compte de la réalité. En effet, que cela nous plaise ou non, le numérique est au cœur de la socialisation des adolescents. Les apprentissages doivent donc dépasser les bases de la bureautique afin de comprendre ce qu'est un algorithme, le fonctionnement d'Internet, l'influence du big data ou des réseaux sociaux pour ne citer qu’eux. Ce, sans oublier la révolution qui frappe à nos portes, une révolution porteuse de promesses et de dangers loin d'être maîtrisée : l'intelligence artificielle qui se développe à grande vitesse, dont l'actualité fait ses choux gras avec chatGPT, notamment, et dont les implications sur l'enseignement nous obligeront à repenser nos pratiques. Ainsi, peut-on faire l'économie de ne pas en parler ? De ne pas développer des cours spécifiques sur ces questions fondamentales par l’ajout d’une 34e période à l'horaire et permettre à la jeune génération de développer son esprit critique face à ces outils ? Je ne le pense pas. Croire que la jeune génération puisse se passer de tels cours équivaut à faire fausse route.

En effet, on désigne souvent cette génération née un smartphone dans la main comme digital native, car capable d'utiliser les outils numériques dès le plus jeune âge. Mais nous ne devons pas sous-estimer le fait qu'utiliser n’équivaut pas à maîtriser les enjeux liés à ces outils. C'est pourquoi, à l’expression digital native nous devrions préférer digital naive. Par conséquent, l'école a le devoir d'évoluer pour s'emparer de ces enjeux présents et futurs. Dans ce contexte, peut-on encore se passer de l'éducation au numérique ?

Pour conclure, le numérique a transformé et va continuer à transformer notre société en profondeur. Il incombe à l'école de saisir cette question et de lui donner l'importance idoine. Par conséquent, je vous invite à titre personnel à accepter ce projet de décret. Toutefois, le groupe des Vertes et des Verts s’affiche partagé sur ce projet de décret et vous invite à écouter les craintes légitimes liées à l'impact environnemental et à la santé des élèves. C'est pourquoi, avec le groupe des Vertes et des Verts, je vous inviterai à accepter l'amendement que proposera ma préopinante.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Tout d'abord, je remercie la présidente de la commission pour son rapport détaillé. Beaucoup de choses ont déjà été dites et me réclamant d’un caractère pragmatique, je m’exprimerai brièvement. Tous les cantons s’y mettent ; le projet pilote est d'ailleurs terminé, et les communes par le biais des associations scolaires se sont équipées de matériel numérique. Ainsi, il faut adopter une vue sur le long terme pour viser l’harmonie entre cantons – un aspect essentiel. Nous devons faire en sorte que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité, en y associant naturellement les enseignants afin de travailler main dans la main, mais en douceur, comme cela a déjà été dit. La direction numérique est prise : nous devons faire en sorte de continuer sur cette voie, mais en nous assurant d’y placer des garde-fous sans brûler les étapes et, comme on dit : « il faut vivre avec son temps. » Par conséquent, le groupe UDC vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret et vous prie d'en faire de même.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Il s’agit de distinguer les trois objectifs de l’enseignement numérique et au numérique ; je réserve le terme d'éducation à une autre partie de la préparation des enfants à la vie adulte, l'usage du terme éducation numérique relevant d’un anglicisme que je déplore. Un premier objectif consiste en l'enseignement au numérique, décrit précédemment par mon collègue vert, c'est-à-dire l’apprentissage par les enfants de l'usage de l'informatique, ainsi que des différents dangers qu'il représente. Sur ce point, nous n'avons aucune objection au projet présenté par le département.

Le second élément consiste en la connaissance du monde numérique, soit un enseignement du fonctionnement de l'informatique, un aspect qui manque à des gens de ma génération – je n’en ai à peu près aucune idée – mais qui retourne certainement d’une faiblesse. L'importance qu’occupe l'informatique dans la vie nécessite que les élèves comprennent un peu l’envers des écrans et de leur fonctionnement.

Le plus discutable ? Le troisième élément, c’est-à-dire celui de l'utilisation de l'ordinateur comme outil pédagogique. A première vue, lorsque je me suis penché sur ce dossier, j’ai craint que nous nous retrouvions dans la même situation qu'avec l’introduction de l’Ecole vaudoise en mutation (EVM). En effet, à un certain moment de l'histoire de l'école vaudoise a eu lieu une révolution avec un changement complet de paradigme éducatif qui a vu la destruction – les a-t-on brûlés ? je l’ignore – de tous les ouvrages jusque-là en usage dans l'école antérieure à EVM ; une véritable révolution. On pouvait craindre qu’il en soit de même avec l'informatique qui balaierait d'un coup – d’un seul – tous les autres outils pédagogiques pour ne plus recourir qu’à l'ordinateur. Les travaux en commission m’ont rassuré à cet égard.

Peut-être suis-je naïf, mais je nourris le sentiment que le département a bien pris la mesure des choses, qu’il est question d’ajouter l'outil numérique aux moyens traditionnels que sont le papier, le livre, le crayon, le tableau blanc ou noir. Sur ce plan, je considère que mes craintes légitimes sont en partie dissipées. Toutefois, avant d’avoir procédé à l'évaluation, nous ignorerons s’il en résulte une école plus performante et des élèves mieux préparés à la vie d'adulte. Nous avons quand même tendance à le penser. Ainsi, nous nous réjouissons de savoir qu’un amendement qui sera présenté tout à l'heure demandera une évaluation du dispositif de l'enseignement numérique et au numérique. Enfin, dans sa majorité, mais non sans hésitation, le groupe vert’libéral soutiendra les deux crédits demandés.

M. Vincent Keller (EP) —

Je déclare d’abord mes intérêts comme enseignant d’informatique au gymnase de Beaulieu, la discipline étant devenue obligatoire depuis août dernier, comme vous le savez. Je suis également membre de la Commission de la formation, et je m’exprime à ce titre, tout en précisant que cette position n'est pas unanime au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP. A titre personnel, je suis très enthousiaste à l'introduction de l'informatique comme discipline obligatoire, l’expérimentant quotidiennement au secondaire II. Aujourd'hui, le numérique nous entoure, et sa complexité est croissante. Ainsi, comprendre son fonctionnement est crucial pour être une citoyenne ou un citoyen conscient, apte à prendre des décisions éclairées pour soi ou pour l'ensemble de la société, valable à mon sens aussi ou plutôt pour le primaire et le secondaire I ; voilà l'objectif pédagogique – il n’est pas question d'en faire des ingénieurs EPFL.

J'ai souvent entendu dire que finalement l'informatique se résumait à des maths, puisqu’elle retourne de la logique, ou à de la science dure comme la physique, puisqu’on simule des phénomènes naturels, à de la biologie, puisqu'on s'inspire de la nature pour résoudre des problèmes, ou à la linguistique, puisqu’on entraîne des réseaux neuronaux artificiels avec l'analyse lexicale, syntaxique et sémantique. En effet, un peu de tout cela, si l’on éclaire l'informatique sous l'angle de la transdisciplinarité. Cependant, il s’agit surtout d’une science à part entière et, ainsi, ne pas en maîtriser les codes dès le plus jeune âge s’avère aussi incongru que de ne pas savoir compter, lire ou écrire au sortir de l'école obligatoire.

On parlera certainement de la pétition déposée par les syndicats et traitée par la Commission thématique des pétitions. Je ne suis sans doute pas le seul à regretter que cet objet ne soit pas traité simultanément au projet de décret qui nous occupe. En effet, cette pétition ne demande ni plus ni moins qu'un moratoire de l'éducation numérique et un processus d'évaluation de la phase pilote. C'est peu ou prou, l'exact opposé de la généralisation dont nous débattons maintenant. A mon sens, il eût été adéquat pour notre institution de respecter le débat démocratique en traitant d'abord la pétition, puis le projet de décret. En effet, selon cette pétition, cinq axes devraient guider le processus d'évaluation :

  1. les avantages ou inconvénients pédagogiques du numérique sur les apprentissages ;
  2. l'impact sur la santé des élèves et leur sociabilité ;
  3. l'impact environnemental ;
  4. l’indépendance par rapport au géant du numérique ;
  5. la sécurité des utilisatrices et des utilisateurs.

Je peux comprendre les inquiétudes sur les deux premiers points. Je remercie le député Eggenberger, coiffé de sa casquette de président de syndicat, d'éclairer ma lanterne à pétrole, si j'ai mal compris, car il y a un mélange flou entre éducation au numérique et éducation avec le numérique, même si le texte de la pétition précise qu’« il paraît légitime d'éduquer les jeunes au numérique, en les sensibilisant aux possibilités et aux dangers de celui-ci en les dotant d'outils critiques, théoriques et pratiques. L'apprentissage par le numérique via un ordinateur ou une tablette, par exemple, suscite de nombreuses inquiétudes. » On peut se demander comment doter des élèves d'outils critiques théoriques et surtout pratiques sans un ordinateur, un robot ou n'importe quel autre dispositif électronique.

Bien entendu, contrairement à une bibliothèque riche de livres en papier, l'enseignement numérique requiert un peu d'infrastructure électronique – des ordinateurs, des éléments de réseaux comme des switch, des bornes Wi-Fi, des AFN – tout cela consomme effectivement un peu d’énergie. Cependant, les séquences déconnectées font aussi partie des possibilités offertes aux enseignantes et aux enseignants.

Le Conseil d'Etat précise qu'une partie des nouveaux postes associés au projet de décret – personne ne l’a mentionné – servira à conseiller, à aider les communes désireuses de compenser leur impact énergétique lié à l'éducation numérique en installant des panneaux solaires sur les toits des écoles, c’est-à-dire mélanger éducation numérique et éducation avec le numérique avec des arguments énergétiques. A cet égard, il faut remercier la présidente de commission, Mme Pittet Blanchette, pour la qualité de son rapport. Il s’agit d'une demande de crédit de 48 millions de francs, dont seuls 12, soit un quart, seront dévolus à l'infrastructure. Le reste revient à la formation, principalement à la gestion de projet.

En outre, il serait particulièrement inconvenant de vouloir en rester à l'âge de pierre pour nos têtes blondes, mais de continuer, nous, députés, sans broncher, à utiliser notre téléphone portable, nos e-mails, nos réseaux sociaux. Ne serait-ce que dans cette salle, combien êtes-vous sans une présence sur les réseaux sociaux ? Combien d'entre vous viennent en séance plénière ou en commission avec les documents imprimés sous forme papier ? Je suis prêt à parier que l'énergie nécessaire pour faire tourner les GAFAM – que vous utilisez comme moi tous les jours – est bien plus grande que celle qu'il faudra pour faire tourner les AFN, les bornes Wi-Fi et les ordinateurs de l'école vaudoise, et que notre impact de députées et députés sur le climat n’est de loin pas négligeable.

En 2021, une étude portant sur les 10 principaux réseaux sociaux a montré que l'impact carbone moyen par utilisateur et par année s’élève à 60 kg d’équivalent CO2, l'équivalent de 50 allers-retours à Paris en TGV selon Mobility-Impact. Impressionnant, non ? Et nous, politiciens, nous savons que pour avoir un minimum d’impact, il est intéressant de partager le même message sur plusieurs réseaux simultanément, pour qu'il apparaisse plus souvent, et consomme, de fait, un chouia plus. Je suppose que nous sommes 150 – hypothèse de travail – 80 % d'entre nous possèdent une identité numérique sur les réseaux sociaux, soit 120, et chacun fort de deux réseaux sociaux au minimum. Procédons au calcul : 140 multipliés par 60 égalent 15 tonnes d’équivalent CO2 rejetées dans l'atmosphère, chaque année, pour le seul Grand Conseil. Et, puisque vous aimez les chiffres, voilà pour comparaison un cas qui va vous intéresser : 15 tonnes d’équivalent CO2 représentent très exactement le coût énergétique de production de 3'275'115 feuilles de papier A4 blanches, largement de quoi imprimer nos excellentes interventions et brillantes idées pour les faire connaître à la population vaudoise… et en courrier A ! Pas très durable tout ça ! Développement durable et durabilité ? Nous pouvons certes en faire un séminaire universitaire pour disserter sur les termes. Il n’en reste pas moins que la compréhension du numérique et de ses enjeux, la maîtrise de certains outils informatiques sont des éléments clés de la cohésion sociale, d'abord, car la durabilité commence par cette dernière. Mme l'excellente députée Carvalho a même indiqué que le numérique était un bastion d'inégalité ; je suis parfaitement d'accord avec elle.

Or, nous vivons à l’heure de la guerre de l'information, des théories complotistes plus farfelues les unes que les autres qui, il y a vingt ans, restaient cantonnées au bar du PMU du coin, mais qui utilisent aujourd'hui la caisse de résonance des Internet et mènent à des actions graves, de vraies guerres et des morts ; inévitablement. L'étude Jeunes, activités, médias – enquête Suisse  (JAMES) que vous connaissez peut-être et qui analyse chaque année l'usage des médias auprès des jeunes de 12 à 19 ans montre que plus d'un jeune sur deux utilise les réseaux sociaux pour s'informer, soit plus de 50 % ; 90 % d'entre eux interrogent les moteurs de recherche. Les portails des journaux et chaînes télévisées viennent très loin derrière avec 20 %. Nous sommes très loin du « papi » ou de la « mamie » qui ouvre son 24heures version papier en commandant un renversé le matin à Gisèle, la super serveuse du Café des Amis.

Combattre l'illettrisme numérique par l'éducation de toutes et tous est aussi crucial pour l'ensemble de la société vaudoise que de lutter contre l'analphabétisme et l’innumérisme. Cette éducation numérique mérite qu'on lui accorde des périodes d'enseignement et quelques kilowattheures. Je suis convaincu qu’il incombe à l'école d'amener cette compréhension, parce que, dans ce pays, tout le monde passe plus ou moins longtemps sur les bancs d’école. Par conséquent, il ne faut pas laisser la connaissance à une poignée de privilégiés. Au contraire, que toutes et tous soient des citoyens conscients. Bien sûr, on peut souhaiter tout arrêter et revenir à l'école de grand-papa, faire cavalier seul et réinstaller des tableaux noirs, commander 500 kilos de craie – qui sont d’ailleurs faites avec du plâtre, la calcination des mines de gypse – et créer des plans d’étude uniquement vaudois, réengager pourquoi pas des moines copistes, parce que l’invention de M. Gutenberg au XVe siècle a tué toute une industrie reconnue et florissante. Cela n'empêchera pas le numérique de prendre de plus en plus de place dans la vie des Vaudoises et des Vaudois. Loin d’être un « techno-turbo », je souhaite néanmoins, simplement, que tous les élèves vaudois ne soient pas largués en matière de numérique, qu’aucune et aucun ne soient laissés sur le bord du chemin. Par conséquent, je voterai avec enthousiasme les conclusions de ce projet de décret, tout comme je soutiendrai l'amendement qui sera proposé par le groupe socialiste.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Je me permets quelques remarques sur le timing du traitement de cet objet. Je préside la Commission des pétitions et, dans ce cadre, cette dernière a reçu la pétition liée à l'éducation numérique qui interpelle le Grand Conseil sur des aspects essentiels du projet. Et, si je ne puis rien vous dire des discussions qui y ont eu lieu, je regrette, pour le débat démocratique, que nous n'ayons pas traité ces deux points en même temps. Cela donne l'impression qu'il faut aller vite, coûte que coûte, en passant au-dessus des interrogations et critiques exprimées par une partie du corps enseignant, par des professionnels de la santé et par des représentants de la société civile. En tous les cas, cette pétition demande entre autres qu'un bilan riche de points précis qui ne trouvent aujourd'hui aucune réponse dans les rapports de l’UNIL et de l’EPFL soit établi.

Comme indiqué par mon collègue Vincent Keller, une partie de mon groupe est partagé face à cet objet. Education numérique ? Oui, car il est évidemment nécessaire d'outiller et d'équiper les élèves de l'école vaudoise à une société qui se numérise à une vitesse folle. En outre, la rupture numérique est réelle ; les inégalités fleurissent aussi dans cet environnement et touchent les jeunes. Dès lors, il est évident de devoir garantir que l'école vaudoise fournisse tous les outils pour leur permettre d'évoluer dans le monde d’aujourd'hui, pour que ses enjeux soient compris, et ce, de manière critique. J’insiste sur ce dernier terme, parce que nous nous demanderions alors peut-être davantage, plus profondément, au service de quoi nous courons tête baissée dans une société au tout numérique. Nous nous demanderions aussi ce que nous y gagnons, mais peut-être aussi ce que nous y perdons ou risquons dans le contexte environnemental qui est le nôtre.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de l'inquiétude exprimée à l'égard de l'égalité des chances à laquelle le projet devrait contribuer, et nous espérons que le même effort sera consenti dans le cadre du projet d'école inclusive qui manque aujourd'hui de moyens. Ainsi, dans le cadre de ce projet, une partie de notre groupe se pose des questions, notamment sur l'impact environnemental – un cas déjà évoqué – puisque nous n'avons aucune information sur les prévisions ou le bilan à tirer d'un projet faramineux. Gardons en tête qu’une partie du projet – déployé en trois piliers – inclut aussi d’équiper des classes d'outils tels que des tablettes ou d’écrans LED, alors que spécialistes, notamment à l’UNIL, alertent sur notre ignorance totale de l'impact environnemental du numérique. Cette absence de considération est difficilement acceptable et nous inquiète, tout comme l’absence de référence à la manière dont ce projet s'intégrerait dans le Plan climat – les coûts environnementaux sont potentiellement énormes. Cet aspect alimente la crainte d’être plutôt en train d'appuyer sur une pédale que justement lever le pied…

D’autres interrogations émergent également sur un plan pédagogique. Qu’apportent les outils qu’on fait entrer en salle de classe ? Quand on demande à des enseignants généralistes du secondaire I d'utiliser des outils numériques pour dispenser leur enseignement, quelle plus-value cela apporte-t-il ? A quoi renonce-t-on ? Que perd-on ? Qu'est-ce que cela change ? Qu’entraînent des activités jadis élémentaires dotées désormais d'outils énergivores qui nécessitent d'extraire des matériaux rares ? A long terme, le jeu en vaut-il la chandelle ? Construisons-nous vraiment des sociétés résilientes au vu des chamboulements associés à de tels partis pris ? De plus, des questions se posent en matière de santé sur l'exposition des plus jeunes aux écrans, puisque l'une des priorités consiste à équiper leurs classes avec du matériel numérique. Des principes qui ont d'ailleurs fait grincer des dents dans plusieurs communes, dont la mienne, Vevey. Nous nous interrogeons aussi sur des questions de sécurité des données et de résilience face à de grands groupes privés qui détiennent le matériel et les logiciels utilisés aujourd'hui.

Les interrogations via ce projet de décret mettent en évidence une chose importante qui a précédemment été relevée par mon collègue Haury. En effet, le projet admet plusieurs piliers qui ne sont pas toujours aisés à distinguer : par exemple, ce qui touche l'enseignement au numérique, c’est-à-dire donner des outils, des armes pour demain, pour apprendre à utiliser, à aiguiser son sens critique, apprendre à utiliser les outils et vivre dans une société numérisée versus enseigner par le numérique, et donc amener une pratique qui ne dépendait auparavant pas d'outils énergivores. Ces deux volets me semblent aujourd'hui complètement dilués dans le projet soumis. Nous aurions apprécié qu’une différence soit établie pour pouvoir clairement se prononcer.

En résumé, tout va très vite, très fort, et beaucoup d’aspects sont mélangés, et ce, sans obtenir de réponses à des questions essentielles. Pour cette raison, nous soutiendrons, d'une part, l’amendement qui sera proposé par nos collègues socialistes tout à l'heure et, d’autre part, une partie de notre groupe ne soutiendra l'état pas ce projet de décret en l’état.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Pour répondre aux deux interventions relatives aux raisons pour lesquelles nous ne traitons pas conjointement la pétition et ce point de l’ordre du jour, cela s’explique par le fait que je n'ai pas reçu de rapport de votre commission, madame Lopez ; une condition impérative.

Mme Sabine Glauser Krug (VER) —

En préambule, j'aimerais confirmer que j’estime que ce projet comprend énormément de bonnes choses, notamment la question de l’éducation au numérique. J'entends que ce dernier consiste à préparer les enfants au monde de demain. Ainsi, j'aimerais que nous nous questionnions aussi sur ce qu'est le monde de demain. A titre personnel, je n’exclus pas un effondrement de notre société, sans ignorer que ce point de vue n’est pas partagé par beaucoup. Quant à un monde toujours plus numérisé, le « tout numérique », on peut s’interroger de la façon suivante : que se passe-t-il lorsqu’on se dirige vers le tout numérique ? Le numérique devient progressivement un concurrent à l’humain. En effet, les personnes qui créeront les outils auront besoin de compétences en programmation, mais de moins en moins, puisque l’intelligence artificielle contribuera à faciliter le travail de programmation. Et, pour les autres, bien entendu, ils utiliseront les outils. Raison pour laquelle j’indiquais en préambule que l'éducation au numérique est importante.

Néanmoins, une grande majorité de la population se retrouvera en concurrence avec ces outils. Avons-nous vraiment tous besoin d'avoir des connaissances de pointe relatives au numérique ? Je ne le considère pas. A cet égard, je vous invite à regarder un documentaire diffusé sur la RTS « Mon corps virtuel et mon double » qui se déroule au Rolex Learning Centre – du local, de l’actuel, et non des plans sur la comète ! – et qui montre que nous devons réfléchir à comment nous positionner dans cette société qui n'aura plus besoin de nous. Qu’est-ce qui nous différencie de la machine ? Qu'est-ce qui nous permet de nous valoriser encore malgré les prouesses de la machine ? Et, concrètement, nous sommes passés par ChatGPT pour demander ce que nous devons étudier et valoriser. Réponse : l'empathie, la compassion, la créativité, l'intuition, la conscience morale. L’intelligence artificielle ne peut pas nous concurrencer sur ces points. Ainsi, un grand besoin prévaudra pour développer la confiance en soi, la capacité de s'élever, de prendre du recul, de résilience, de trouver du sens à la vie, dans un contexte qui risque de nous échapper, une valorisation de la richesse liée au savoir-être et au savoir-faire, même si nous avons l'impression que nous en avons de moins en moins besoin, parce que la machine est là. Se relier à son corps par le sport, la méditation de pleine conscience ; se tourner vers la vie. Si cela peut paraître « cucul la praline », concrètement il est presque pire de se dire que les qualités humaines qui nous différencient de la machine ne sont justement pas dignes d’être valorisées.

Pour toutes ces raisons, former les enseignants en ignorant cet aspect fondamental des enjeux de demain va m'empêcher de voter ce premier projet de décret, car j’estime que nous nous trompons de voie, que nous occultons une partie monumentale. Pour ma part, cela est inacceptable et s’inscrit dans la continuité de mon vote lors de la première phase de l'éducation numérique. Je persévérerai. Quant au deuxième projet de décret, je regrette de constater que nous continuons à former au numérique et aussi au développement durable sur des appareils, des outils qui sont obsolescents, commandés à des multinationales, alors que l'offre locale mérite amplement d'être valorisée. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je refuserai les deux projets de décret tout en soutenant l'amendement annoncé.

 

Mme Aude Billard (SOC) —

Directement touchée par certains propos tenus aujourd'hui relatifs à ce projet de décret et enseignant l’intelligence artificielle et la robotique à l’EPFL, je déclare mes intérêts indirects, n’ayant nullement été impliquée dans les phases I ou II ; d’autres collègues s’en chargent. Bien entendu, je me réjouis de la formation au numérique à l'école obligatoire, et ce, dès le plus jeune âge. Cependant, j'aimerais souligner que, de mon point de vue, la formation prévalente est relative aux sciences informatiques ; former à un outil informatique est très différent. Une initiation aux sciences informatiques implique de développer la pensée logique, la capacité de comprendre ce qu'est un algorithme : un mot que la plupart des gens ne comprennent pas. Presque toutes les semaines, je suis contactée, notamment par des journalistes, afin de me prononcer sur ChatGPT, sur la robotique, sur l'évolution du numérique de manière générale ou les transformations sociétales. Toutes ces questions sont liées au fait que beaucoup de gens ne savent pas comment les robots – les intelligences artificielles – sont programmés. Ainsi, je me réjouis que cela soit enseigné.

Toutefois, un aspect mérite d’être souligné. Il faut y consacrer du temps. Cela rétablira peut-être un meilleur équilibre des notes attribuées à l’école entre les sciences fondamentales, le français, l’allemand ou l’anglais, matières qui prédominent, quand les mathématiques ne sont qu'une branche parmi quatre ou cinq. Par conséquent, ceux qui ont des facilités en mathématiques sont en fait souvent en difficulté à l'école primaire. Je me réjouis de cette initiation. En outre, j'aimerais souligner deux autres aspects auxquels il s’agit d’être très attentif. En effet, on a beaucoup parlé de l'utilisation des outils informatiques et de leur enseignement. D'abord, il faut s'assurer que nous ne procédons pas implicitement à des choix de logiciels particuliers, que nous ne formions pas de facto à l'utilisation d'un choix logiciel. Sans en citer, nous savons tous quels logiciels appartiennent à de grandes compagnies ; ces dernières ont des manières spécifiques de former. Or, nulle part n’est mentionné le choix logiciel open source qui se distinguerait pourtant du besoin de dépendre d'un fournisseur particulier ; à l’identique pour le choix des marques ou de ce qu'on appelle operating system. J'attire l'attention du Conseil d'Etat sur cet aspect, car il est fondamental bien que paraissant négligeable. Il posera beaucoup de problèmes dans le long terme.

Je me déclare aussi un peu plus réservée quant au besoin de former l'ensemble du corps enseignant, sans témoigner bien entendu de stricte opposition. Cependant, il ne faudrait pas que cette formation se convertisse pour les enseignants en obligation d'intégrer – j’insiste – les outils informatiques à leur enseignement. Moi-même, enseignant à l’EPFL à tous les niveaux, je vais souvent au tableau noir, parce que certaines choses s'y enseignent mieux, car ce recours permet de casser le rythme, de ralentir, d’interagir avec les élèves ; tout ne s'enseigne pas forcément avec un outil informatique. A fortiori, certains outils informatiques ralentissent l'apprentissage, parce que simplement on passe du temps à expliquer comment utiliser le logiciel, l’upgrade, le clic à gauche, à droite, etc. Il faut savoir se montrer très attentif à l’aspect d'utilisation des outils qui peut parfois engendrer des lenteurs superflues.

J'aimerais aussi mettre en évidence le besoin de former par des experts – n’émanant pas forcément de l’EPFL – les enseignants qui seront chargés de l’initiation à la science informatique. Leur formation doit être continue. En effet, le domaine évolue très vite. Ce que j'enseignais il y a dix ans n'est pas identique à aujourd'hui. Des changements interviennent tous les deux ou trois ans. Le montant non négligeable affiché dans le projet de décret dévolu à l'achat de logiciels, d’informatique, d’ordinateurs m'inquiète, car éloigne la nécessité de se focaliser sur les sciences informatiques.

Pour conclure de manière générale, je considère que nous allons dans la bonne direction. Mon propos vise simplement à rappeler qu’un outil informatique reste tel qu’il est, qu'il s’agit de l’utiliser avec précaution, seulement lorsque son utilité est avérée et qu'il amène une plus-value, permet de libérer l'enseignant d'un temps consacré à des choses non intéressantes – non l'inverse.

M. Alexandre Rydlo (SOC) —

Je ne peux que soutenir ce projet de décret. En 2014, j’ai déposé une interpellation posant la question de la fracture numérique à l'école et interrogeant la politique du canton face à la numérisation de l’école. A l'époque, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture souhaitait supprimer les cours d'informatique, chose qui m'avait totalement interpellé, pour ne pas dire choqué, n’étant d’ailleurs pas le seul dans cette situation, à gauche comme à droite. Alors, la volonté du canton était relativement faible pour ne pas dire nulle en matière de numérisation de l'enseignement et de l'instruction de l’informatique à l'école. Bien entendu, ce n’était pas le cas de tous les enseignants.

En 9 ans, les choses ont évolué. Dans 10, 20 ou 100 ans, l’informatique ne ressemblera guère à celle d’aujourd'hui. Ainsi, ce projet de décret permet de rattraper une forme de retard. Je suis content que les choses aient changé lors de la précédente législature, sous l’aune de Mme Amarelle – il faut le rappeler, le lui rendre et le lui laisser – qui a promu la question de la réflexion numérique dans le cadre de l'enseignement obligatoire et secondaire. Beaucoup de craintes sont associées à la numérisation parmi les parents, les associations de parents d'élèves ou dans les entreprises, parmi les enseignants. La pétition émanant du milieu scolaire le montre clairement. Ces inquiétudes ne sont pas seulement générationnelles, mais aussi liées aux capacités des enseignants quant à cette matière. Prévaut peut-être aussi un mélange des genres, parce que l'informatique – et je rejoins totalement l'appréciation de Mme Billard – devrait relever de l'enseignement des sciences informatiques, c’est-à-dire de tâcher de comprendre le fonctionnement mathématique de l’informatique, sa toile de fond ; les bits.

J’en profite pour mentionner qu’au départ l'informatique était une science fortement reliée à l’enseignement des mathématiques. L'historique de l’EPFL nous rappelle que le département d’informatique n’existait pas, qu’il s’agissait – sauf erreur – d’une sous-branche de la section mathématiques de l'EPFL, mathématiques essentielles à la compréhension du fonctionnement de cette science. Aujourd'hui, l’enseignement de cette matière a permis de rattraper un retard dont souffre le canton de Vaud, de manière plus générale la Suisse romande – les Suisses allemands ont un peu d’avance. A cet égard, on ne peut qu’être contents de l'arrivée de ce projet de décret. Cependant, toutes les craintes ne sont pas levées ; nombre de réflexions devront être menées dans le cadre de l'enseignement secondaire obligatoire, même postobligatoire, pour s'assurer que l'enseignement de l'informatique à l'école soit dispensé de manière correcte, que les gens comprennent les intentions qui le sous-tendent, soient amenés à ne pas seulement considérer l'informatique comme un outil Word, PowerPoint ou Excel, mais comprennent cette matière de manière générale. Il serait opportun qu’y soit aussi enseigné tout ce qui relève du codage, du langage de programmation, du fonctionnement technique, que puissent être comprises de manière plus générale les conséquences de l'utilisation de l’informatique dans la vie professionnelle et de tous les jours.

En effet, la discussion ne se limite pas à l’informatique. Beaucoup d’objets ont été déposés ; pour n’en citer qu’un : celui de M. Tschopp portant sur la question des réseaux sociaux, un point mentionné tout à l'heure. Beaucoup de conséquences de la numérisation sont factuelles, touchent au fonctionnement de notre société civile, professionnelle, économique. Aujourd'hui, il paraîtrait peu judicieux d’en faire abstraction, de dire « stop » ou no go à tout ce qui concerne l'informatique. Cela constituerait une erreur stratégique aux conséquences dramatiques.

Je vous encourage tout comme le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle à accepter ce projet de décret et à réfléchir à comment tirer au mieux un bilan de l'introduction de l’enseignement du numérique dans notre canton, bilan qui permette ensuite d’amener les correctifs nécessaires pour l'information et surtout l'instruction qui sera donnée dans les écoles.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je déclare mes intérêts comme président du Syndicat des services publics, région Vaud, l’un des principaux dans le secteur de l’enseignement. Je suis moi-même enseignant à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Le projet d'éducation numérique actuellement en déploiement dans les écoles vaudoises est présenté comme une éducation au et par le numérique. Or, s'il paraît légitime d'éduquer les jeunes au numérique en les sensibilisant aux possibilités et aux dangers de celui-ci en les dotant d'outils critiques, théoriques et pratiques, l'apprentissage par le numérique via un ordinateur ou une tablette, par exemple, suscite à raison de nombreuses inquiétudes. Cette distinction paraît constituer un élément central pour débattre avec honnêteté de cette question.

Dans ce débat, le fait que les techno-partisans et partisanes laissent entendre que celles et ceux qui émettent des critiques sont opposés au concept même d'éducation au numérique s’avère un peu lassant. En effet, rien n'est plus faux. Alors, pour être clair, cette éducation incombe en effet à l'école publique, car si elle ne s’y emploie pas, Google et Meta le feront. Sur ce point, tout le monde est d'accord. Or, cela donne-t-il pour autant un blanc-seing pour acheter 30'000 iPads ? Cela nécessite-t-il de siphonner les budgets de la formation pour les flécher sur l'éducation numérique, alors qu’on observe un manque de financement pour les formations du personnel ou des retards dans celui de nouveaux moyens pour les mathématiques et le français dans les cycles primaires ? Est-ce que nous avons le droit de nous poser des questions sans qu’on nous réponde que nous refusons le progrès et souhaitons le retour à la tablette et à la craie ? Alors, oui, aujourd'hui, j'enseigne encore à l’aide du rétroprojecteur, de fiches transparentes, sur un tableau noir, sans écran ni beamer, non par choix, mais par manque d'équipement. Je me réjouis donc de voir les outils à disposition s’améliorer, un Wi-Fi qui fonctionne tous les jours, des imprimantes opérationnelles, un outil professionnel.

Je me réjouis aussi de renforcer la formation numérique aux enjeux de société autour des médias, des smartphones, de la dépendance aux écrans. Il me semble aussi nécessaire de porter un regard critique, de ne pas foncer tête baissée. A ce jour, beaucoup de questions restent ouvertes. Quelle est la plus-value pédagogique de l'enseignement par le numérique dans ce cadre, sachant que des études montrent que l’utilisation numérique en classe n'est pas corrélée à une amélioration des performances scolaires ? Comment concilier toutes les nouvelles missions ajoutées année après année, sans définir de priorités claires ? Et comment prendre en compte l'exposition fréquente et prolongée aux écrans associée aux risques sanitaires et psychosociaux chez les jeunes ? Comment articuler les ambitions climatiques et environnementales de notre canton avec le développement massif de ces nouvelles technologies dont l'impact sur l'environnement est désastreux ? Comment se distancer de la dépendance de l'école aux géants des nouvelles technologies ? Une dépendance qui est problématique en termes de souveraineté et de protection des données. Plus concrètement, si les intentions mentionnées sont louables, la mise en œuvre pèche aussi parfois. Enfin, on nous rapporte une pression à utiliser les outils pour justifier les formations et les dotations.

Par ailleurs, je nourris une interrogation sur le cadrage financier du projet – éléments qui figurent en pages 44 et 50. Décider aujourd'hui de dépenses pérennes dépassant les 35 millions par an et 182,7 ETP s’effectuera-t-il au détriment d'autres projets ? Engager 28 % des montants prévus par le Programme de législature pour cette seule mesure obligera-t-il à revoir l’ambition liée à d'autres projets, par exemple sur l’école à visée inclusive ? La pétition lancée par un collectif comprenant évidemment des enseignantes et des enseignants, mais aussi des psychologues, des logopédistes et des pédiatres, etc. affirme qu'il est déraisonnable de poursuivre cette fuite en avant dans le numérique. Cette pétition sera débattue ultérieurement, ce qui est en soi un problème pour notre Parlement qui aurait eu l’occasion d’une vision globale de la thématique.

Enfin, cette pétition demande une chose assez simple : appuyer sur le bouton « pause » et lancer un processus d'évaluation indépendant et démocratique qui prendrait notamment en compte les avantages et inconvénients pédagogiques, l'impact sur la santé, l’environnement, l’indépendance par rapport aux géants du numérique et la sécurité des utilisateurs et des utilisatrices. Vous le constatez, la démarche de la pétition ne demande pas de renoncer à un projet d'éducation numérique, mais de réfléchir à ses motivations, son déroulement, ses conséquences. C'est pourquoi je ne vais pas refuser ces décrets, mais vous invite à soutenir l’amendement à venir, déjà plusieurs fois mentionné.

M. Didier Lohri (VER) —

Mon expérience dans la formation professionnelle et dans l'informatique m’indique que nous sommes revenus à un débat similaire – pour les plus âgés d'entre nous – à celui relatif à l'introduction des maths modernes, c'est-à-dire les mathématiques de l'imaginaire qu'on voulait faire apprendre à tout le monde, parce que ceux qui les enseignaient n'avaient pas forcément maîtrisé la problématique des nombres imaginaires… L'informatique de ces projets de décret ressemble à la mise en garde d’Abraham Lincoln : essayer de couper l'argent destiné à la formation et vous verrez les effets produits sur la jeunesse !

Compte tenu de leur nécessité, une lecture trop pointue de ces projets de décret s’avère passablement injustifiée. Il faut absolument que les jeunes soient particulièrement conscients de l'aspect sécurité, de la réalité du hacking, de l’importance de la cyber protection : voilà le problème que nous devons cibler et non pas tâcher de faire comprendre l’informatique. Nous devons avancer mais sans aller dans le détail du projet de décret, attribuer cette somme pour que les enseignants idoines et les plus motivés puissent faire partager aux jeunes leurs connaissances dans le domaine du codage, du langage. Mais, de grâce, restons raisonnables ! Apprenons déjà à utiliser intelligemment les outils et mettons à disposition des compétences et du temps pour que les jeunes acquièrent des performances pour approcher l'informatique. En outre, par expérience, je ne suis pas sûr que fournir quatre tablettes ou deux PC par classe soit une amorce opportune pour responsabiliser les gens face à l'informatique.

Ces projets de décret sont nécessaires, car ils constituent une première étape dont la deuxième nécessitera comme pour les apprentis informaticiens ou les ouvriers de posséder son propre matériel, et d’en être responsables. Lorsque vous évoquez l’écart entre les familles qui ont des moyens et celles qui n'en ont pas, je ne considère pas que l'école par le biais de quatre tablettes par classe puisse le compenser. Par conséquent, je crois qu'il s’agit de considérer le projet de décret d'une façon globale, sans théoriser sur les différents aspects, économiques, énergétiques ou de développement durable. Je pense qu’il est nécessaire d'accorder ces crédits, de cesser de discuter du détail du Plan d’études romand (PER) ; de toute façon, nous ne serons jamais d'accord. Il faut passer à la vitesse supérieure, faire en sorte que les élèves soient tous équipés de matériel dont ils assument la responsabilité pour éviter de multiples problèmes de négligence. En effet, les problèmes informatiques sont souvent liés à la négligence – ne pas changer un mot de passe ou le donner à quelqu'un. Par conséquent, je vous encourage à voter en faveur de ces deux projets de décret et à vous montrer très vigilants sur l'utilisation de l'argent, dans le meilleur des buts, plutôt que d’analyser aujourd'hui dans le détail ce qui sera fait avec les 600 ou 250'000 francs de cyber sécurité.

M. Frédéric Borloz (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

De nombreuses choses ont été dites, dont certaines très positives, sur les projets qui vous sont soumis – j’en suis bien entendu ravi –, tout comme se posent de nombreuses et parfaitement légitimes questions ; nous évoluons dans un monde numérique dont l’importance est croissante. Fondamentalement, nous avons individuellement aussi le droit de ne pas être d'accord avec la société dans laquelle nous vivons, celui de refuser le développement numérique ou de vivre autrement, comme l’a montré tout à l’heure le témoignage d'une personne qui précisément marquait sa différence. J’estime que nous ne pouvons que nous afficher heureux d’évoluer dans une société qui peut encore admettre ce genre de différences. En outre, de nombreux questionnements touchaient aussi finalement à l'effet du numérique sur la société, dépassant considérablement le simple effet sur l'enseignement. A cela, je ne puis répondre, cela ne constituant pas ma mission. Il s’agit également de relativiser l’effet de l'instruction au numérique dans les écoles relativement à celui dans la société.

Vous avez toutes et tous parfaitement compris notre responsabilité : fournir des outils à nos élèves pour qu’ils puissent s’y retrouver. Ensuite, souhaiter ou non vivre dans une société numérique est un choix qui leur reviendra, mais nantis des outils appropriés. Le numérique se développe continuellement. Il est potentiellement dangereux, en particulier pour les enfants, bien que de nombreux adultes se fassent piéger. Notre génération accède à des outils extrêmement performants que nous utilisons un peu comme une tronçonneuse sans essence – ça coupe tout de même, mais sans particulière efficacité. Nous pouvons progresser ; les nouvelles générations sont déjà bien entendu mieux formées et doivent continuer à l'être de manière plus intense, prenante et efficace pour assurer leur entrée dans la vie active le plus sereinement possible.

Ce qui a été entrepris jusqu'à maintenant ne permet pas d'évaluer avec certitude et chiffres à l'appui l’effet sur l'instruction elle-même. Quelqu'un disait qu’il s’agissait de mettre les élèves au centre du projet ; c'est bien le but. Toutefois, quelques années de recul sont nécessaires pour pouvoir mesurer les effets. On peut néanmoins s'appuyer sur des études et des analyses effectuées auprès de deux services de l'instruction dans d'autres cantons qui ont commencé avant nous, en Suisse allemande par exemple. Il n’y a absolument aucune contre-indication à mettre en place une éducation par et pour le numérique. Jusqu'à maintenant, tout a été entrepris pour collaborer avec les professionnels. Comme cela a été dit, l’EPFL a efficacement effectué un énorme et extraordinaire travail, mené en très peu de temps – trois ans – pour mettre en place ce projet en collaboration avec les enseignants. Ces derniers ont été en permanence sondés, questionnés sur les formations reçues, l’orientation du projet et comment il devait être corrigé ; il a fait l’objet d’évaluations permanentes, notamment par l'Université de Lausanne, que vous pouvez consulter sur son site Internet. En outre, les évaluations continues menées avec le personnel enseignant ont montré d'une part un assez haut taux de satisfaction, et ont permis continuellement, d’autre part, d'adapter et de corriger ce système.

Si nous entendons parler de l'intelligence artificielle depuis des années, ChatGPT vient d’arriver. Il est à la disposition de tout un chacun, et ses performances sont assez exceptionnelles, voire impressionnantes. Cela doit nous amener la motivation nécessaire pour préparer sans tarder les jeunes générations à vivre avec… Car, lorsque les correcteurs orthographiques sont apparus, cela n’a pas fait disparaître les cours de français, la calculette n’a pas oblitéré la nécessité d’apprendre à calculer de tête. Il s’agit de nouvelles et évolutives dimensions.

Quant à la volonté exprimée de faire une pause, je vous invite à vous référer et à relire le très complet rapport de commission qui répond à beaucoup de vos interrogations. Comme indiqué précédemment, les évaluations réalisées en continu ont permis de corriger la mise en place de ce projet réalisé par des gens parmi les plus compétents de ce pays. Notons a fortiori que la direction du projet n'est pas définitive, mais évolutive. Dans ce contexte, nous voulons garder un lien avec l’EPFL. En effet, qui mieux que cette dernière peut nous permettre de rester à la fois à un haut niveau technologique – ce que les enfants sont en droit d'attendre de notre part – mais en même temps de s'adapter ?

Aujourd'hui, nous sommes incapables de prendre en charge le nombre de machines qui seront mises à disposition des élèves, de les réparer, de doubler, voire de tripler leur durée de vie. Or, cela est en train de se développer à toute vitesse. Et, la volonté du département équivaut précisément à essayer de mettre en place tout cela avec le moins d'impact possible sur l'environnement, même si l’impact zéro reste hors d’atteinte. Mais nous allons essayer de l’atténuer, de réparer les machines lorsque c'est possible, nécessaire, de les faire durer, vieillir, de recourir à l’autoapprovisionnement en électricité, en utilisant des panneaux solaires sur les toits des écoles, etc. Il y a encore du chemin à faire. Nous n'avons pas toutes les réponses et ne pouvons clamer « oui, c’est fait ! ». Nous avons initié plusieurs chemins qui devraient nous conduire au même objectif, concourir à réaliser, à mettre en place l’éducation numérique avec le plus de satisfaction possible. Ainsi, une pause est précisément impossible, car vectrice d’une rupture dans l'éducation d’enfants qui manqueraient l’un ou l’autre niveau.

A ce jour, un tiers des élèves bénéficient de classes équipées en numérique, reçoivent une éducation et un enseignement par le biais du numérique. Une pause s’avérerait contre-productive pour les élèves, mais également compliquée pour les enseignants. J'aimerais aussi insister sur le fait que l'enseignement par le numérique et celui du numérique n’entraînent pas l'abandon des livres. Par conséquent, il s’agit d’un complément qui ouvre de nouveaux horizons, de nouvelles manières de travailler ; en outre, il ne s’agit pas d’une tablette par personne, plutôt d’élèves qui travaillent en groupe autour d'une tablette ou séparément des autres pendant un moment. En d’autres termes, il s’agit d’une nouvelle manière d'enseigner, très dynamique, novatrice, qui développera des notions comme le savoir-faire, le savoir-être, le respect de l'autre, la collaboration : des avantages me semble-t-il assez extraordinaires, ce que vous avez été nombreuses et nombreux à indiquer avant moi avec d'autres mots.

Enfin, un dernier mot sur la mise en place. Je vous disais à l’instant qu’on ne peut pas tirer la prise et s’arrêter. En revanche, nous pouvons adopter un rythme de progression peut-être un peu plus apaisé, plus calme. Comme indiqué par la présidente de la commission, il s’agit du dernier crédit avant intégration dans le budget normal, et ce, sans « siphonner » les autres projets portés par le département, un point que j’aimerais avoir clarifié dans les esprits. En effet, le numérique ne s’oppose pas à l'école inclusive – cela serait parfaitement absurde – qui relève d'autres canaux de financement, d'autres dossiers dont vous serez saisis ultérieurement. Ainsi, il s’agit de mettre en place l’éducation numérique, au fur et à mesure de la nécessité de l'évolution des jeunes, par niveaux, mais ce sans poursuivre d’objectifs absolus. Si le projet prévu court sur 5 ans, s’il en dure 6, cela n’est pas grave. Le but consiste à ce que chacun puisse avancer à son rythme, que ce soit au niveau des élèves ou des enseignants.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 121 voix et 14 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Comme annoncé, je dépose deux amendements portant respectivement sur l’article 1 de chaque projet de décret et y ajoutant un alinéa. En effet, plusieurs collègues ont émis des questionnements quant aux aspects écologiques, liés aux dépenses, aux fournisseurs, à la dépendance à ces derniers, aux cours, à la priorisation financière et, fondamentalement, aux aspects pédagogiques. Malgré une importante adhésion aux objectifs du projet – observable dans toutes les prises de parole – des zones d'ombre persistent. Il faut maintenant rassurer tant les familles que les professionnels de l'école et apporter des réponses à ces questionnements. L'idée de ces amendements consiste à permettre la poursuite du projet tout en accédant, avant sa pérennisation dans le budget, à une analyse plus fine des impacts positifs et négatifs, et des mesures de correction que l'Etat pourrait mettre en œuvre. M. le conseiller d'Etat nous  priait de ne pas imposer de rupture pour ne pas casser l'élan initié dans les écoles. Il n’en est ici pas question, bien que la proposition vise à se poser les questions difficiles et à apporter des réponses. Je vous remercie de votre soutien à ces deux amendements.

« Art. 1. – al. 2 : (nouveau) Le Conseil d'Etat établira à l’attention du Grand Conseil, un rapport d’évaluation sur les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2024. »

M. Frédéric Borloz (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

La demande porte sur des éléments intéressants qu’il n’y a aucune raison de ne pas fournir. Les évaluations sont de toute façon effectuées. Il serait peut-être intéressant – dans le cas où vous acceptiez ce crédit – de modifier votre amendement de 2024 à 2025. Si cela ne fait pas longtemps que je suis conseiller d’Etat, je m'aperçois néanmoins d’une chose :  rien ne va très vite. Par conséquent, 2025 me paraît plus approprié.

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Il est envisageable de modifier le délai à 2025. Cependant, cet amendement va bien au-delà des évaluations aujourd'hui effectuées. En effet, nous avons réalisé que ces dernières portent sur le projet, sur le processus, sur son calendrier, sur la satisfaction des enseignantes et des enseignants, mais qu’existent des zones d'ombre auxquelles des réponses sont nécessaires. Nous ne saurions nous satisfaire d’un simple renvoi des évaluations aujourd'hui déjà publiées. Par conséquent, je suis favorable à une modification du délai, si le plénum accorde son soutien à l’amendement.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra l'amendement proposé auquel je suis ravie de voir le Conseil d'Etat ouvert. En outre, accepter cet amendement va dans le sens des demandes formulées par la pétition. Comme les débats liés à la pétition et à cet objet ne peuvent pas avoir lieu simultanément, il pourrait signifier qu’une partie des inquiétudes exprimées ont été entendues et que le Grand Conseil en tient compte dans les affaires qu’il traite en plénum. Si cet amendement venait à être accepté, je souhaiterais également préciser la mention de bilan des apprentissages. Car, si le terme « apprentissage » admet d'une part la perspective des élèves, je souhaiterais que soit aussi entendue celle des enseignants. En effet, ces derniers se retrouvent aussi à devoir créer des enseignements, à utiliser certains outils. Enfin, si le Conseil d'Etat est ouvert à dresser un bilan, nous avons évoqué tout à l'heure qu’au sein de ce projet d’éducation numérique figure d’une part, l'éducation numérique mais aussi, d’autre part, l'enseignement par le numérique, une distinction un peu floue, dissoute à l’intérieur du projet. Je considère qu’il est intéressant que nous puissions accéder à des différenciations ou à des précisions relatives à ces différents volets.

M. Frédéric Borloz (CE22-27) — Conseiller-ère d’Etat

Je souhaite dire à Mme Carvalho que je mesure bien la dimension de son amendement, notamment l'évaluation des apprentissages. Pour cela, un peu de temps est nécessaire. (Il réalise que la députée Carvalho est favorable à 2025). Inutile d’argumenter plus avant… 2023 sera pour nous l'occasion de proposer à celles et ceux d'entre vous qui veulent constater comment cela se passe concrètement, de se rendre en classe, par petits groupes. En 2024, nous procéderions à l’évaluation, et le rapport serait rendu en 2025.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Le texte de l’amendement est ainsi modifié :

« Art. 1. – al. 2 : (nouveau) Le Conseil d'Etat établira à l’attention du Grand Conseil, un rapport d’évaluation sur les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2024 2025. »

L’amendement Carine Carvalho est accepté par 95 voix contre 16 et 17 abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret portant sur un crédit d’investissement de 11'809'000.-

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L'entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Mme Carine Carvalho (SOC) —

Je dépose formellement le même amendement à ce second projet de décret, riche de la même modification : de 2024 à 2025.

« Art. 1. – al. 2 : (nouveau) Le Conseil d'Etat établira à l’attention du Grand Conseil, un rapport d’évaluation sur les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2025. »

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

L’amendement Carine Carvalho est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Mme Sylvie Pittet Blanchette (SOC) —

Compte tenu du résultat des votes, je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (86 voix contre 23 contre et 22 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

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