Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 4 de l'ordre du jour

Document

(22_PAR_46) à (22_PAR_59) Rapport de la commission de présentation

Transcriptions

Pour ce premier tour de chauffe, je vais me permettre de vous rappeler le fonctionnement de la Commission de présentation. Pour les autres candidatures, pour gagner un peu de temps, je vous donnerai simplement la liste des candidats proposés.

Tout d’abord, la commission s’est réunie à trois reprises. Pour les auditions, elle était pratiquement au complet à chaque fois et, pour tous les votes, elle était au complet à chaque fois. La Loi sur le Conseil de la magistrature du 31 mai 2022 stipule, à son article 5, alinéa 1, que les neuf membres du Conseil de la magistrature sont :

• deux membres du Tribunal cantonal, proposés par la Cour plénière du Tribunal cantonal ;
• deux membres du Ministère public, dont au moins un procureur d’arrondissement proposé par les collègues des procureurs ;
• un ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois (AOV) ainsi qu’un avocat inscrit au Registre cantonal vaudois des avocats depuis au moins 10 ans, proposés par la Commission de présentation du Grand Conseil ;
• deux autres personnes proposées par la Commission de présentation du Grand Conseil, disposant de compétences particulières utiles au fonctionnement du Conseil de magistrature, par exemple en ressources humaines ou en médiation.

Concernant ce dernier point, la Commission de présentation ne vous proposera pas de candidat ayant des compétences particulières en médiation. Nous avons mené des auditions, mais n’avons pas pu retenir les candidats rencontrés. Une publication paraîtra au mois de janvier dans la Feuille des avis officiels (FAO) pour promouvoir à nouveau ces postes.

Sur cette base, la commission a décidé de procéder à des auditions différenciées selon les types de candidats. Pour les candidats qu’elle propose directement, des auditions de 30 minutes ont été organisées. Les motivations des candidats, leurs compétences à faire valoir et leurs connaissances de cette nouvelle institution ont été abordées avec soin. De manière générale, ces auditions ont permis de cerner la personnalité des différents candidats. Quant aux candidats proposés par les institutions, la commission a procédé à une audition de 15 minutes durant laquelle elle a abordé les motivations des candidats et leurs compétences pour siéger dans ce conseil. Pour donner suite à ces auditions, la commission a rendu les préavis suivants pour les différents candidats : la commission a tout d’abord veillé, en conformité avec l’article 7, alinéa 1, à ce que chaque membre dispose d’une personne suppléante qui dispose des mêmes qualifications que le membre qu’il remplace. En outre, il faut que, en fonction des candidatures présentées, la Commission de présentation s’assure au mieux de la parité hommes-femmes au sein du Conseil de la magistrature.

Pour cette première élection d’un premier membre du Tribunal cantonal, la Commission de présentation vous propose, à l’unanimité, d’appuyer la candidature de M. Jean Métral.

Quelqu'un désire-t-il poser une question? Si tel était le cas, je devrais décréter le huis clos.

La discussion est ouverte

J’avoue que le rapport de la Commission de présentation m’a quelque peu laissée sur ma faim, en particulier s’agissant des personnes qui doivent disposer de compétences particulières. Nous avons seulement des noms et nous ne savons pas quelles sont les professions de ces personnes, d’où elles viennent. Je pense que l’on aurait pu, à tout le moins, avoir le pedigree de ces personnes et savoir de quelles compétences elles disposent. Pour les magistrats aussi, je pense que l’on aurait pu préciser dans quelle Cour ils siègent. Pour les magistrats de première instance, nous aurions aussi du savoir s’il s’agit de juges qui officient dans les tribunaux d’arrondissement, des juges de paix, etc. Je trouve que le rapport de la Commission de présentation est quelque peu laconique et qu’il nous permet difficilement de nous prononcer sur les candidatures proposées.

Comme pour d’autres élections, par exemple pour des procureurs ou des juges cantonaux, les dossiers de candidature sont à disposition au Secrétariat général du Grand Conseil le jour de l’élection. Si vous voulez que je vous donne d’autres informations, il faudra demander le huis clos.

Les rapports de commissions sont publics, ils sont à la disposition des citoyens qui nous suivent. Peut-être qu’il faudra en discuter avec le Bureau, mais je pense que les rapports de la Commission de présentation devraient être un peu plus étoffés. Il y a deux postes particuliers pour lesquels on demandait que les candidats disposent de compétences particulières, mais nous n’avons aucune mention de ce que font ces gens. Je connais Jean-Yves Pidoux, parce qu’il était municipal à Lausanne, mais je ne sais pas qui est l’autre candidat. Je veux bien que les dossiers soient disponibles au Secrétariat général du Grand Conseil, mais je pense que, pour le public, il devrait avoir quelques mentions de ce que font ces gens.

Je confirme ce qu’a dit notre collègue Florence Bettschart-Narbel : il est particulièrement important d’avoir un rapport de commission suffisamment détaillé. Nous l’avions déjà dit lors du vote sur le Procureur général. Le rapport de la commission est la seule chose sur laquelle nous pouvons nous fonder pour choisir les personnes en question. Il est vrai que nous avons les dossiers de candidature à disposition, mais on ne peut pas en faire de copie. Si les 150 députées et députés souhaitaient aller au Secrétariat général du Grand Conseil pour en prendre connaissance, ce ne serait pas possible. Dès lors, il serait très utile de pouvoir bénéficier d’un rapport de commission un peu plus détaillé sur ce point, notamment pour avoir des idées du pedigree et du curriculum vitae des personnes concernées. Pour les futures élections, ce serait quelque chose de vraiment bénéfique.

Je peux comprendre la frustration de certains députés sur ce rapport de la commission. Je rappelle néanmoins que, dès le moment où on cite un nom, il faudrait tout de suite décréter le huis clos. C’est l’une des raisons pour lesquelles on ne peut précisément pas divulguer des noms au public. N’oubliez pas qu’il s’agit de personnes connues du public. On ne peut pas divulguer certains renseignements par rapport à ses candidats.

Personnellement, je ressens une autre très grosse frustration : il ne peut pas y avoir de rapports de minorité dans le cadre de cette Commission de présentation. Je le regrette fortement et c’est peut-être quelque chose qu’il faudra aussi changer. En effet, je ne trouve pas normal que la minorité qui s’exprime ne puisse pas faire un rapport sur les candidats qu’elle aurait retenus plutôt que d’autres.

Je prends la parole dans le prolongement de ce qui a été dit jusqu’à présent. J’étais membre de la Commission de présentation lors de la législature précédente. À plusieurs reprises, j’ai demandé, à l’interne de cette commission, à pouvoir faire des rapports plus complets sur les candidats. Lorsqu’on parle des candidats présentés aujourd’hui, à partir du moment où ils sont présentés à l’élection, à mon sens, rien n’indique qu’il faille une confidentialité particulière, et ce, de manière identique pour la population. Finalement, la population a accès à l’ordre du jour et au rapport de la commission ; elle devrait pouvoir être nantie d’informations minimales sur les candidats. Quant à d’autres élections ou les candidats ne sont pas retenus, j’avais proposé, à l’époque, que ces candidats soient désignés par chiffres : candidat numéro 1, candidat numéro 2, avec quelques informations qui expliquent pourquoi tel candidat est retenu ou pas pour avoir un peu plus de clarté dans cette commission. Je constate que, au jour d’aujourd’hui, nous disposons toujours de rapports extrêmement succincts et je pense que pour le débat démocratique, nous dire que les 150 députées peuvent lire un curriculum vitae le matin de l’élection, mais que les personnes à l’externe ne peuvent simplement pas savoir pourquoi on a choisi tel ou tel candidat – savoir quelle est sa profession, sa spécialisation, surtout pour les candidats qui ont des compétences particulières – est un déni par rapport à la démocratie et à la transparence de nos institutions. En particulier, pour cette cour qui sera nommée pour la première fois, je regrette la version courte du rapport qui nous a été proposé.

J’ai une autre question à poser : en application de l’article 99 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), il me paraît aller de soi que nous allons voter à bulletin secret, mais je vous remercie de bien vouloir me le confirmer. J’ai une deuxième question sur le système d’élection des membres et de leurs suppléants, parce que cela figure dans le préambule du rapport de la commission : je n’ai pas très bien compris s’ils étaient élus in solidum ou séparément. Madame la présidente, j’aimerais bien que vous nous expliquiez comment vous envisagez cette élection.

Je vous confirme que toutes ces élections se feront à bulletin secret et que les deux membres seront effectivement élus in solidum, sur le même bulletin.

Une dernière précision : pour la Commission de présentation, seuls les candidats proposés par cette dernière peuvent être élus. Il n’y a pas d’autres noms qui peuvent être proposés. J’ai aussi une question à poser à Mme la présidente du Grand Conseil : vous avez dit qu’il y aurait deux noms sur les bulletins, or il me semble que nous procéderons personne par personne ?

Normalement, ces élections peuvent se faire ensemble avec la suppléance, mais cela viendra dans un deuxième temps. Pour l’instant, pour l’élection sur laquelle nous devons nous prononcer, c’est une personne par bulletin.

La discussion est close.

Il est passé à l'élection.

Bulletins distribués 138, rentrés 137, nul 0, blancs 11, majorité absolue 39.

Est élu : M. Jean Métral, par 126 voix. (Applaudissements.)