Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 3.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette année, la Banque nationale suisse (BNS) a opéré un resserrement de sa politique monétaire en relevant son principal taux directeur de 0.5% le 23.09 dernier, abandonnant ses taux d’intérêts négatifs introduits en janvier 2015.

Le 31.10 dernier, la BNS annonçait une perte de CHF 142.2 mia sur les trois premiers trimestres 2022 incluant des pertes importantes sur ses positions en monnaie étrangère (CHF 141 mia), une moins-value de son stock d’or (CHF 1.1 mia) et un affaiblissement de ses positions en francs suisses (CHF 24.1 mio).

La loi sur la banque nationale demande la constitution de provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire en se fondant sur l’évolution de l’économie suisse (art. 30 LBN). Depuis le 31.12.2021, le rapport intermédiaire de la BNS du 31.10 dernier nous apprend que cette réserve pour distributions futures a été augmentée de CHF 11.6 mia pour atteindre les CHF 102 mia. Au fil des années, cette réserve pour distributions futures a sensiblement augmenté et offre de réelles marges de manœuvre. Quant au niveau des actifs, il se situe actuellement à CHF 889.4 mia.

La répartition du bénéfice porté au bilan s’opère sur un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions. La part du bénéfice qui dépasse le dividende est réparti entre deux tiers pour les cantons et un tiers pour la Confédération (art. 31 LBN). Une Convention entre le Département fédéral des finances et la BNS du 29.01.2021 détaille la distribution du bénéfice en milliards pour les exercices 2020 à 2025 en fonction de son niveau.

Alors que certains cantons ne prévoient aucun versement de la BNS pour l’année prochaine, dans son budget 2023, le Conseil d’Etat table sur la réception de CHF 187 millions de la BNS découlant de la répartition de son bénéfice. Cet apport est important pour la santé financière de notre canton.

Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’y prendre vis-à-vis de la Confédération et de la Banque nationale suisse pour obtenir ces CHF 187 millions de la BNS en 2023 ?

Transcriptions

Question orale Jean Tschopp – Quelle approche du canton quant aux moyens de la Banque nationale suisse (BNS) ? (22_HQU_139)

Cette année, la Banque nationale suisse (BNS) a opéré un resserrement de sa politique monétaire en relevant son principal taux directeur de 0,5 % le 23 septembre dernier, abandonnant ses taux d’intérêts négatifs introduits en janvier 2015.

Le 31 octobre dernier, la BNS annonçait une perte de 142,2 milliards sur les trois premiers trimestres 2022, incluant des pertes importantes sur ses positions en monnaie étrangère –141 milliards – une moins-value de son stock d’or – 1,1 milliard – et un affaiblissement de ses positions en francs suisses de 24 millions.

La Loi sur la banque nationale (LBN) demande la constitution de provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire en se fondant sur l’évolution de l’économie suisse. Depuis le 31 décembre 2021, le rapport intermédiaire de la BNS du 31 octobre dernier nous apprend que cette réserve pour distributions futures a été augmentée de 11,6 milliards pour atteindre les 102 milliards. Au fil des années, cette réserve pour distributions futures a sensiblement augmenté et offre de réelles marges de manœuvre. Quant au niveau des actifs, il se situe actuellement à 889,4 milliards.

La répartition du bénéfice porté au bilan s’opère sur un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions. La part du bénéfice qui dépasse le dividende est répartie entre deux tiers pour les cantons et un tiers pour la Confédération. Une Convention entre le Département fédéral des finances et la BNS détaille la distribution du bénéfice en milliards pour les exercices 2020 à 2025 en fonction de son niveau.

Alors que certains cantons ne prévoient aucun versement de la BNS pour l’année prochaine, dans son budget 2023, le Conseil d’Etat table sur la réception de 187 millions de la BNS découlant de la répartition de son bénéfice. Cet apport est important pour la santé financière de notre canton.

Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’y prendre vis-à-vis de la Confédération, du Département fédéral des finances et de la BNS pour obtenir ces 187 millions de la BNS en 2023 ?

Le Conseil d’Etat vaudois, comme d’autres gouvernements cantonaux, est directement concerné par la situation financière de la BNS, raison pour laquelle la Conférence latine des directrices et directeurs cantonaux des finances (CLDF) a récemment écrit au chef du Département fédéral des finances (DFF) pour obtenir des éclaircissements concernant la gestion des fonds propres de la BNS et les versements de cette dernière au collectif public. Dans sa réponse, le DFF a rappelé que la distribution des bénéfices de la BNS est soumise à deux règles. D’une part, la contribution de provision prime sur la distribution d’éventuels bénéfices et, d’autre part, le but est d’assurer une répartition constante des bénéfices à moyen terme. Toutefois, le DFF précise aussi que la stabilité du bilan de la BNS l’emporte sur la distribution des bénéfices.

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision sur la distribution des bénéfices de la BNS est de la compétence de cette dernière. La convention conclue en 2021 entre le DFF et la BNS réglemente les tranches ainsi que le montant maximum distribuable annuellement. En conclusion, l’influence du Conseil d’Etat vaudois concernant la distribution de réserves de la BNS est limitée, voire nulle.

Je vous remercie pour vos explications. Il est vrai que les réserves à futur ont sensiblement gonflé. Si je me base sur les chiffres de cette année, on constate une hausse de 11,6 milliards en dix mois, pour atteindre 102 milliards. Au fil des années, cette réserve a beaucoup augmenté, ce qui est discutable. Tôt ou tard ces milliards devraient revenir aux collectivités publiques et finalement à la population, puisque c’est l’enjeu. N’y aurait-il pas d’autres moyens, en concertation avec les cantons – ces derniers ne sont pas directement partie à la convention qui lie le DFF à la BNS – pour s’attaquer à ce problème des réserves à futur qui sont très élevées ?

Comme je l’ai déjà indiqué, avec la CLDF, nous avons adressé un courrier mentionnant ces préoccupations. La réponse a été très claire : il s’agit d’une affaire gérée entre le DFF et la BNS. Avec l’ensemble des gouvernements des cantons latins, nous avons décidé d’accepter cette réponse.

Ce point de l’ordre du jour est traité.