LEG_690449 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'027'000.- pour financer la modernisation du système d'information des subventions (SIS) pour l'ACV (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 34 de l'ordre du jour

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Rapport de la CTSI_LEG 690449_M. Neyroud

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M. Maurice Neyroud (PLR) — Rapporteur-trice

Le crédit proposé aujourd’hui a pour objectif de doter l’administration cantonale vaudoise d’un outil performant pour gérer l’octroi de subventions. Il s’agit d’un projet transversal de grande envergure mené par le Département du territoire et de l’environnement et par celui de l’économie, de l’innovation et du sport. Ces deux départements ne gèrent que 140 millions de subventions sur les 2 milliards traités annuellement, mais qui représentent plus de la moitié des dossiers. Les autres départements sont bien sûr également concernés — ce ne sont pas moins de 2 milliards de subventions qui sont octroyées par année. En 2018, 4618 demandes ont été traitées, à quoi il convient d’ajouter 600 millions de francs de redistribution de subventions fédérales.

Actuellement, chaque entité ou service a sa propre solution, parfois par de simples fichiers tableurs de type Excel. En août 2013, le Contrôle cantonal des finances (CCF) avait, dans un rapport d’audit, fait observer la nécessité de remplacer les outils bureautiques actuels par un véritable outil informatisé de gestion et de suivi des aides. Cette demande de crédit n’est donc pas une surprise ; il s’agit d’une étape nécessaire à la transformation et à la modernisation du système d’information. En effet, la première étape consiste à remplacer l’application comptable Prokofiev par SAP pour un montant de près de 25 millions, une demande que le Grand Conseil a votée en 2013. La deuxième étape portait sur le projet de réforme des achats par le biais du décret (83) de 12’872’000 francs accepté en novembre 2018. Cette troisième étape est menée conjointement par la Direction générale de l’environnement (DGE), le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) et par le Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI), puisqu’à eux seuls, ils gèrent la plus grande quantité des dossiers ; ils ont ainsi un éventail quasi exhaustif des types de subventions accordées par l’État.

La commission a étudié point par point la demande de crédit et s’est notamment penchée sur la question des prestations en ligne et sur celle de l’harmonisation des systèmes d’information avec la Confédération. La Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) a expliqué qu’il n’existait aucun risque de concurrence avec un système informatique fédéral, la Confédération versant simplement des montants globaux aux cantons sur la base de conventions-programmes qui fixent les règles. En outre, la commission relève que la demande de crédit est élevée. Elle souhaite que sa durée de vie soit la plus longue possible. Le crédit est comme d’habitude amorti en cinq ans, mais selon la DGNSI sa durée de vie devrait être de 12 à 15 ans. Il est également utile de savoir que le crédit demandé ne couvre qu’une partie des besoins très spécifiques de la DGE.

Par conséquent, le Grand Conseil sera encore saisi de deux demandes de crédit, la première d’un montant de 9’770’000 francs pour financer la modernisation et la refonte du système d’information, crédit qui va arriver prochainement devant ce Parlement, puis un autre pour financer la modernisation de la géomatique. La solution informatique proposée aujourd’hui est très technique et ne sera utilisée que par environ 150 collaborateurs, des collaborateurs spécialisés qui seront formés à l’utilisation de cet outil.

Enfin, à la question de savoir si cet outil permettrait ou aurait pu permettre de gérer les aides COVID, il nous a été répondu que l’outil actuellement utilisé pour les subventions COVID par le SPEI sera remplacé par la solution proposée et permettra à l’utilisateur de déposer sa demande en ligne et un versement automatique de l’aide octroyée. Au terme de la discussion, convaincu du bien-fondé de la demande, c’est à l’unanimité que la commission vous propose d’entrer en matière sur cet objet.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

M. Maurice Neyroud (PLR) — Rapporteur-trice

Je demande un deuxième débat immédiat

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (88 voix contre 7 et 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 106 voix.

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