Exposé des motifs et projet de loi - Code civil
Séance du 24 juin 2008, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 139 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.67 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 139 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.67 Ko)