Exposé des motifs et Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Philippe Vuillemin
Séance du 10 février 2009, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)