Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil - Bilan de la mise en oeuvre de la Constitution
Séance du 10 février 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 431 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 431 Ko)
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