Exposé des motifs et projet de loi - LASV
Séance du mardi 15 septembre 2009, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 38 Ko)
Rapport complémentaire de la majorité de la commission (pdf, 40 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 24 Ko)