Exposé des motifs et projets de lois - LOF, LAEF, LProMIn et LESS
Séance du mardi 2 juin 2009, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
LOF adoptée par le Grand COnseil le 02.06.09 (pdf, 28 Ko)
LAEF adoptée par le Grand COnseil le 02.06.09 (pdf, 12.13 Ko)
LProMin adoptée par le Grand COnseil le 02.06.09 (pdf, 11.16 Ko)
LESS adoptée par le Grand COnseil le 02.06.09 (pdf, 11.25 Ko)