Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod et Exposé des motifs et projet de loi - Parc locatif
Séance du 20 janvier 2009, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 795 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 235 Ko)
Rapport de la minoritlé de la commission (pdf, 36 Ko)