Exposé des motifs et projet de décrets - La Mouline
Séance du mardi 23 juin 2009, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 3.35 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 46 Ko)
Décret de CHF 112'300'000 adopté par le Grand Conseil le 23.06.09 (pdf, 12.36 Ko)
Décret de CHF 8'788'000 adopté par le Grand Conseil le 23.06.09 (pdf, 11.93 Ko)