Exposé des motifs et Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Philippe Vuillemin
Séance du 24 février 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 24.02.09 (pdf, 12.13 Ko)