Exposé des motifs et projet de décret - Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"
Séance du mardi 29 septembre 2009, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 65 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 365 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)