Exposé des motifs et projet de loi - LPECPM
Séance du mardi 5 mai 2009, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)