Exposé des motifs et projet de décret - Correction RC 47 entre Le Pontet et Gimel
Séance du mardi 2 février 2010, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 320 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 02.02.2010 (pdf, 10.24 Ko)