Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Cour des comptes
Séance du mardi 23 mars 2010, point 24 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 17.97 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 23.03.10 (pdf, 11.57 Ko)