Exposé des motifs et projet de loi - Modification de la loi sur les communes
Séance du mardi 5 octobre 2010, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 44 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 36 Ko)