Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Cour des comptes
Séance du mardi 9 mars 2010, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 17.97 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 17.97 Ko)