Initiative Pierre-Yves Rapaz - Modification de la Constitution cantonale par l'abaissement du droit de vote en matière communal de 18 ans à 16 ans
Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 41 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 215 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.51 Ko)