Motion Jean Cristophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)
Séance du mardi 6 décembre 2011, point 20 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.39 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)