Exposé des motifs et projet de décret - Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
Séance du mardi 11 janvier 2011, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 198 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 39 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 11.011.11 (pdf, 7.98 Ko)