Motion Cesla Amarelle demandant une base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé
Séance du mardi 20 décembre 2011, point 17 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 27 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)