Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à aliéner aux CFF 590 actions de 2ème classe
Séance du mardi 20 septembre 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 888 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 20.09.11 (pdf, 8.42 Ko)