Exposé des motifs et projet de décret visant à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
Séance du mardi 23 août 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 42 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 23.08.11 (pdf, 16.41 Ko)